22 août 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 2 : le Statut Serviteur — l'indemnité d'un parlementaire ramenée à deux fois le salaire médian, celle du président à trois

La mesure 2 arrime la rémunération des élus nationaux à celle des Français : deux fois le salaire médian net pour un parlementaire, soit environ 4 300 € nets par mois, trois fois pour le président de la République, soit environ 6 500 €. L'indexation devient automatique et annuelle, calée sur la dernière donnée INSEE consolidée avec vingt mois de décalage, et le Parlement conserve le droit de geler ce barème mais jamais celui de le dépasser. La fiche classe ce chiffrage comme consolidé, à 18 à 25 M€ d'économies par an pour ce seul volet.

Le problème, d'abord

Il faut le dire d'emblée, parce que c'est la première chose que l'on constate en ouvrant la fiche : la mesure 2 ne comporte pas de rubrique « constat » séparée. Elle n'énonce pas le problème, elle énumère les verrous qu'elle installe. Le problème se lit donc en creux, dans ce que chacun de ces verrous cherche à empêcher — et c'est une lecture qu'il faut faire prudemment, sans prêter à la fiche ce qu'elle n'écrit pas.

Trois de ces verrous sont explicites sur ce qu'ils redoutent.

Le premier est le décalage de vingt mois entre la publication de la donnée INSEE et son application au barème. La fiche en donne elle-même la raison : « protection contre toute manipulation politique conjoncturelle ». Autrement dit, si la rémunération des élus dépend d'un indice, il faut que cet indice soit hors de portée de la main qui en bénéficie, et un décalage suffisamment long y suffit.

Le deuxième est le rang juridique retenu : une loi organique, que la fiche qualifie de « verrou anti-manipulation », et sur laquelle elle précise qu'aucun 49-3 n'est possible. Le choix du véhicule n'est pas neutre : il retire au gouvernement du jour la faculté de faire passer une modification du barème sans vote.

Le troisième est le plus révélateur, parce que la fiche le nomme elle-même : l'« asymétrie en faveur du peuple ». Le Parlement peut geler le barème automatique ; il ne peut jamais l'augmenter au-dessus. La symétrie voudrait qu'une assemblée puisse ajuster sa propre indemnité dans les deux sens. La mesure la brise volontairement, et ne conserve qu'un seul de ces deux sens : celui qui va vers le bas.

À quoi s'ajoute l'ordre de grandeur des baisses annoncées, qui dit quelque chose de l'écart actuel. La fiche chiffre cette baisse à environ 28 % pour les parlementaires et à plus de 50 % pour le président de la République. Ce sont les seuls repères qu'elle donne sur la situation existante, et nous n'en ajouterons pas d'autres.

Un dernier point de cadrage. La mesure 2 est le volet A d'un ensemble de trois, intitulé « Statut Serviteur », qui ouvre le chapitre « Gouvernance et exemplarité » du pilier Liberté. Le volet B porte sur les avantages de bouche de la haute fonction politique, le volet C sur la présidence fonctionnelle et le patrimoine de prestige. C'est un point qui compte pour la lecture du chiffrage, et nous y revenons plus bas.

Ce que propose la mesure

Le dispositif tient en un barème, un indice et quatre protections.

Le barème, d'abord, exprimé en multiples du salaire médian net et non en euros. Un parlementaire — député, sénateur, parlementaire européen — perçoit deux fois le salaire médian net, soit environ 4 300 € nets par mois selon la fiche. Le président de la République perçoit trois fois ce médian, soit environ 6 500 € nets par mois. Le rapport entre les deux chiffres publiés implique un salaire médian net de l'ordre de 2 150 € par mois : c'est l'arithmétique interne du barème, non une donnée supplémentaire que nous ajouterions.

Le cas du Premier ministre et des ministres n'est pas tranché, et il faut le dire tel quel. La fiche le renvoie au Collège de gouvernance créé par la mesure 1, en l'assortissant d'un ordre de grandeur indicatif — 2,5 fois le médian, soit environ 5 400 € — qu'elle présente explicitement comme une proposition et non comme une décision.

L'indice, ensuite. L'indexation est automatique et annuelle, sur la dernière donnée INSEE consolidée, et la fiche nomme précisément l'agrégat retenu : le salaire médian mensuel net en équivalent temps plein, qu'elle abrège en SMM-EQTP. Le choix d'un médian plutôt que d'une moyenne n'est pas commenté par la fiche ; celui de l'équivalent temps plein non plus. Nous les reproduisons tels qu'ils y figurent.

Les protections, enfin, au nombre de quatre — et ce sont elles qui font réellement le dispositif, davantage que le niveau du barème lui-même.

Le décalage de vingt mois, déjà cité, qui interdit qu'une revalorisation soit synchronisée avec un intérêt politique du moment.

La loi organique, qui ferme le recours à l'article 49-3 pour modifier le barème.

L'asymétrie, qui autorise le gel et interdit la hausse au-dessus du barème automatique.

Et un plafond constitutionnel à trois fois le médian, que la fiche prévoit d'inscrire au référendum du casier vierge — le premier des sept référendums du programme, celui qui porte sur le casier judiciaire vierge à vie pour toute fonction publique majeure, prévu à l'automne 2027. C'est ce quatrième verrou qui fait la différence entre une règle qu'une majorité suivante peut défaire par une loi et une règle qu'il faudrait un référendum pour rouvrir.

La fiche résume l'intention en une phrase qu'elle publie comme la formulation défendable de la mesure : « Quand vous vous enrichirez, ils s'enrichiront avec vous. Quand vous souffrirez, ils souffriront avec vous. La République redevient lisible, contrôlable, juste. » L'indexation est bien une règle à double sens : le barème descend quand le salaire médian descend, il monte quand il monte. C'est ce qui distingue le mécanisme d'une simple baisse ponctuelle des indemnités.

Combien ça coûte

Cette mesure ne coûte pas, elle rapporte — mais il faut être précis sur le montant, parce que deux chiffres circulent et qu'ils ne mesurent pas la même chose.

Le premier est la ligne budgétaire de la mesure 2 elle-même : une recette de 20 à 25 M€ par an, dont la note de détail précise la composition, « ~18-25 M€/an (enveloppe parlementaire) + ~0,1 M€/an (Présidence) ». Il existe donc un écart de 2 M€ sur la borne basse entre la ligne et sa note. Nous retenons la fourchette la plus prudente, celle de la note : 18 à 25 M€ par an. Le statut de chiffrage est « Chiffré » et la visibilité est publique — cette ligne figurera au tableau de financement du programme.

Le second est celui de 160 à 300 M€ par an que porte le résumé du Statut Serviteur. Il ne correspond pas à la mesure 2 seule : c'est le total des trois volets. En additionnant les lignes budgétaires publiées, on obtient 20 à 25 M€ pour le volet A des indemnités, 10 à 20 M€ pour le volet B des avantages de bouche, et 130 à 250 M€ pour le volet C de la présidence fonctionnelle — soit 160 à 295 M€ par an, auxquels s'ajoutent les cessions exceptionnelles de patrimoine, par nature non récurrentes et donc non intégrées à ce total annuel. L'ordre de grandeur affiché est vérifiable, mais il se rapporte à l'ensemble et non à cette mesure.

Une remarque de méthode, pour finir. La mesure 2 est de celles dont le rendement budgétaire est modeste au regard du programme : 18 à 25 M€ par an, à l'échelle du budget de l'État, ne déplacent aucun équilibre. Ce n'est pas ce qu'on leur demande. La mesure est un verrou de méthode, et sa justification est ailleurs — dans le fait qu'un barème automatique, indexé et plafonné retire à ceux qui en bénéficient la main sur leur propre rémunération. Cela ne dispense pas de la chiffrer honnêtement : c'est fait, le montant est faible, et il est publié comme le reste.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/2-statut-serviteur-a-indemnites-indexees-sur-le-salaire-median/. Les deux autres volets du Statut Serviteur sont consultables aux pages https://les144.fr/mesure/3-statut-serviteur-b-fin-des-privileges-de-bouche/ et https://les144.fr/mesure/4-statut-serviteur-c-presidence-fonctionnelle-fin-du-palais-os/. Le Collège auquel est renvoyé le cas des ministres est présenté à la page https://les144.fr/mesure/1-le-college-de-gouvernance-des-13-experts-independants/, et le référendum qui portera le plafond constitutionnel à la page https://les144.fr/mesure/11-casier-judiciaire-vierge-obligatoire-a-vie-pour-toute-foncti/. La liste des sept référendums du programme est publiée sur https://les144.fr/referendums/ et le financement d'ensemble sur https://les144.fr/qui-paie/. La fiche cite comme sources l'INSEE (https://www.insee.fr) pour l'indice d'indexation et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (https://www.hatvp.fr).