2 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 20 : 5 000 places en internat pour mineurs violents — le résumé admet l'accord parental, le détail exige le juge

La mesure 20 crée 50 « Internats de la République » sur le quinquennat, soit 5 000 places pour des mineurs de 13 à 18 ans, sur le modèle revendiqué de l'EPIDe. Son résumé affiche 0,25 à 0,4 Md€ par an et une admission possible sur accord parental ; le détail exige une décision conjointe incluant le juge des enfants, et la ligne budgétaire est vide.

Le problème, d'abord

Le constat de la mesure 20 tient, là encore, en une phrase : aujourd'hui, un mineur violent peut rester dans une classe ordinaire au nom du droit à l'éducation. La fiche en tire une formule, qu'elle reprend en citation : « C'est une trahison du droit à l'éducation des autres élèves. »

C'est la quatrième mesure consécutive du chapitre 8, « École et autorité », décryptée ici. Comme la mesure 19 la veille, celle-ci ne comporte aucune donnée chiffrée dans son constat. Elle n'établit pas l'ampleur du phénomène qu'elle entend traiter : ni le nombre de mineurs concernés, ni le nombre d'exclusions prononcées chaque année, ni les dispositifs de prise en charge existants et leurs capacités.

Cette absence a une conséquence directe sur la suite. La mesure annonce 5 000 places. La fiche ne fournit aucun élément permettant de rapporter ce nombre à un besoin estimé. Le dimensionnement est posé, pas démontré.

Ce que propose la mesure

La mesure 20 relève du pilier Égalité, chapitre 8. Elle crée 50 « Internats de la République » dans le quinquennat, pour 5 000 places ciblées.

Le public visé : des mineurs de 13 à 18 ans dont le comportement violent est, selon la fiche, incompatible avec la scolarisation ordinaire.

L'encadrement repose sur des équipes mixtes : Éducation nationale, militaires de la réserve opérationnelle, éducateurs spécialisés. Le modèle revendiqué est celui de l'EPIDe, existant depuis 2005 (ordonnance 2005-883), « étendu et durci pour mineurs », en internat permanent.

Le programme est tri-quotidien : un tiers d'instruction, sur programme scolaire condensé ; un tiers de formation manuelle ou professionnelle ; un tiers de discipline civile — sport, ordre, civisme, respect.

La durée va de 6 mois à 3 ans selon l'évolution, avec évaluation trimestrielle par une commission indépendante.

Les conditions de vie sont détaillées : règles collectives strictes, lever à 6 h, uniforme, interdiction du téléphone personnel, sorties encadrées et progressives, contact familial structuré par une visite hebdomadaire encadrée.

La réintégration en milieu ordinaire est conditionnée à l'évaluation, avec un accompagnement d'un an.

Enfin, un rattachement triple — Éducation nationale, Justice, Défense — est revendiqué au nom de la « cohérence et [de la] puissance institutionnelle ».

Combien ça coûte

Le résumé public affiche « Coût : 0,25-0,4 Md€/an ». La ligne budgétaire de la fiche ne renseigne ni coût bas, ni coût haut, ni coût ponctuel, ni recette, et porte le statut « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) ». Sa note précise : « 5 000 places : investissement + fonctionnement à chiffrer ».

C'est le troisième jour consécutif que le même écart se présente : une fourchette affichée au lecteur, un chiffrage que la fiche classe elle-même comme à calibrer. La fourchette est un ordre de grandeur revendiqué, pas un chiffrage établi.

Rapportée aux 5 000 places annoncées, elle représente 50 000 à 80 000 euros par place et par an — division des deux seuls chiffres que la fiche fournit. Trois réserves s'imposent aussitôt.

D'abord, la note de la fiche distingue investissement et fonctionnement ; la fourchette affichée, elle, est libellée en coût annuel, sans qu'on sache si elle inclut la construction ou l'aménagement des 50 établissements.

Ensuite, les 50 internats sont créés « dans le quinquennat », sans calendrier de montée en charge. On ignore si le montant annuel affiché correspond au régime de croisière ou à une moyenne sur la période.

Enfin, la fiche cite l'EPIDe comme modèle mais n'en donne aucun coût par place, aucun effectif, aucun résultat. Le dispositif de référence existe depuis vingt ans ; son bilan n'est pas versé au dossier.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses de cette fiche sont vides. Quatre objections se déduisent des données.

Qui décide de l'admission ? Le résumé public retient « décision du juge ou accord parental ». Le détail de la mesure exige une décision conjointe du recteur, de l'inspecteur d'académie et du juge des enfants. Ce ne sont pas deux formulations du même dispositif : la première ouvre une voie non judiciaire, la seconde la ferme. La fiche ne tranche pas.

Aucune garantie procédurale n'est mentionnée. Le dispositif décrit — internat permanent, uniforme, interdiction du téléphone personnel, sorties encadrées, jusqu'à trois ans — emporte des restrictions substantielles pour un mineur. La fiche prévoit une évaluation trimestrielle par une commission indépendante, mais ne mentionne ni voie de recours, ni assistance d'un avocat, ni régime juridique existant auquel rattacher la mesure. Son champ « faisabilité » est vide.

Le rattachement triple n'est pas organisé. Éducation nationale, Justice et Défense sont cités ensemble, sans indication sur l'autorité de tutelle, le ministère porteur du budget, ni le véhicule juridique nécessaire. La fiche ne dit pas non plus sous quel statut les militaires de la réserve opérationnelle interviendraient auprès de mineurs.

La transposition de l'EPIDe n'est pas documentée. La fiche indique elle-même que le modèle doit être « étendu et durci pour mineurs » : elle reconnaît donc que le dispositif de 2005 ne vise pas ce public en l'état. Elle ne précise ni ce qu'il faudrait modifier, ni les résultats obtenus par le dispositif d'origine.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/20-50-internats-de-la-republique-pour-mineurs-violents/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

La fiche cite une seule source : « EPIDe (Établissements pour l'Insertion dans l'Emploi), ordonnance 2005-883 ». Elle est fournie sans lien et sans référence d'article. C'est la référence centrale de la mesure — le modèle dont tout le dispositif est dit dérivé — et le lecteur qui voudrait en vérifier le coût, le public ou les résultats devra la chercher lui-même.