24 août 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 3 : le Statut Serviteur — entrée, plat et dessert à 8-12 € au Palais Bourbon, et 10 à 20 M€ de subvention qui n'apparaissent nulle part

La mesure 3 supprime les restaurants subventionnés du Palais Bourbon, du Palais du Luxembourg, de l'Élysée et des grandes institutions, et les remplace par une restauration collective servie au prix coûtant. La fiche classe ce chiffrage comme consolidé : 10 à 20 M€ de recette par an. C'est la plus petite des trois lignes du Statut Serviteur, et son constat repose sur une estimation dont la fiche ne joint aucune référence vérifiable.

Le problème, d'abord

Le constat de la fiche tient en trois données et un adjectif. Il faut les prendre exactement comme ils sont écrits.

Première donnée : des restaurants subventionnés fonctionnent au Palais Bourbon, au Palais du Luxembourg et à l'Élysée. Deuxième donnée : on y sert une entrée, un plat et un dessert pour 8 à 12 €, pour des prestations que la fiche qualifie de gastronomiques. Troisième donnée : le coût de ces subventions est estimé entre 10 et 20 M€ par an.

Puis vient l'adjectif, et c'est lui qui porte le grief : la fiche parle de « subventions invisibles ». Le mot n'est pas décoratif. Il ne dit pas que la dépense serait irrégulière, ni qu'elle serait considérable — 10 à 20 M€ par an ne déplacent aucun équilibre budgétaire, et nous le dirons plus loin sans détour. Il dit qu'elle ne se voit pas. Un repas facturé 8 € dont le coût de production est supérieur ne produit aucune ligne intitulée « avantage » dans aucun document public : l'écart est absorbé par le budget de fonctionnement de l'institution qui héberge le restaurant. Le grief porte donc d'abord sur la forme que prend cette dépense, et non sur son montant.

Il faut aussi dire ce que la fiche ne contient pas, parce que c'est inhabituel dans ce programme. Elle ne comporte ni bloc de questions-réponses, ni note de faisabilité, ni développement chiffré au-delà de sa ligne budgétaire. Quatre dispositions, un constat de trois lignes, une fourchette. Nous n'ajouterons rien : ni le coût de revient réel d'un couvert, ni le nombre de repas servis chaque année, ni le tarif d'un restaurant inter-entreprises comparable. Ces chiffres seraient utiles au lecteur, mais ils ne figurent pas dans la fiche, et l'exercice consiste ici à ne publier que ce qui y est écrit.

Une précision de rattachement, pour la lecture. La mesure 3 est le volet B d'un ensemble de trois intitulé « Statut Serviteur », qui ouvre le chapitre « Gouvernance et exemplarité » du pilier Liberté et appartient au socle du programme. Le volet A porte sur l'indexation des indemnités des élus, le volet C sur la présidence fonctionnelle et le patrimoine de prestige de l'État. Des trois, celui-ci est le plus léger au tableau de financement.

Ce que propose la mesure

Quatre dispositions, et une distinction qu'il faut poser d'emblée : la mesure ne ferme pas les cantines, elle retire la subvention.

Les restaurants subventionnés sont supprimés au Palais Bourbon, au Palais du Luxembourg, à l'Élysée et dans les grandes institutions. La fiche ne dresse pas la liste de ces « grandes institutions ». C'est un point à signaler, puisque le périmètre exact de la mesure — et donc son rendement — en dépend.

Ils sont remplacés par une restauration collective classique, de type restaurant inter-entreprises, servie au prix coûtant et sans subvention. C'est la disposition centrale, et elle est plus sobre qu'il n'y paraît : le service continue, les locaux continuent de servir des repas, mais le convive paie ce que le repas coûte. La mesure ne prive personne de déjeuner. Elle supprime l'écart entre le prix payé et le prix réel.

Toute prestation supérieure est payée sur deniers personnels : banquet privé, restaurant gastronomique. La fiche pose la règle par comparaison — « comme pour tout citoyen ». Ce n'est donc pas une interdiction : rien n'empêche un responsable public de dîner où il l'entend, à condition de le payer lui-même.

Les restaurations officielles protocolaires sont maintenues, notamment pour les délégations étrangères, sur un budget dédié et publié. Cette quatrième disposition mérite le plus d'attention, parce qu'elle applique au repas la logique que le reste du Statut Serviteur applique à la dépense de représentation : la dépense n'est pas supprimée, elle est isolée dans une ligne identifiée et rendue publique. Recevoir une délégation étrangère à table reste une fonction de l'État ; ce qui change, c'est que cette dépense cesse d'être mêlée à la restauration quotidienne des occupants du bâtiment.

La fiche résume l'intention par une phrase qui vaut pour les trois volets : « Ils mangeront, dormiront, vivront comme vous. Pas de princes. Juste des serviteurs. »

Combien ça coûte

Cette mesure ne coûte pas, elle rapporte, et son chiffrage est le plus simple des trois volets. Cela ne veut pas dire qu'il est sans réserve, et il y en a trois.

La ligne budgétaire porte une recette de 10 à 20 M€ par an, avec le statut « Chiffré » et une visibilité publique : elle figurera au tableau de financement du programme. Sa note de composition tient en une phrase — « Subventions actuelles 10-20 M€/an supprimées ».

Première remarque : la recette est exactement égale au constat. La fiche estime la subvention actuelle à 10-20 M€ par an et inscrit 10-20 M€ par an de recette. L'hypothèse implicite est donc que la totalité de la subvention est récupérée. C'est cohérent avec la disposition centrale — une restauration servie au prix coûtant ne laisse, par construction, aucune subvention à financer — mais cela suppose aussi que rien de cette somme ne se déplace ailleurs.

Deuxième remarque, qui découle de la première. La quatrième disposition maintient les restaurations protocolaires sur un budget dédié. La fiche ne dit pas si son estimation de 10 à 20 M€ inclut ces prestations protocolaires ou porte seulement sur la restauration quotidienne. Si elle les inclut, une part de la somme n'est pas économisée mais transférée vers la ligne dédiée, et le rendement net serait inférieur à la fourchette publiée. Nous ne savons pas laquelle des deux lectures est la bonne et nous ne trancherons pas à la place de la fiche : c'est une réserve, elle est signalée, elle sera levée quand le périmètre sera précisé.

Troisième remarque : le statut affiché et le mot employé ne disent pas tout à fait la même chose. La ligne est classée « Chiffré », mais le constat écrit « coût estimé », et l'écart entre les deux bornes est d'un facteur deux. Une fourchette de 10 à 20 M€ n'est pas une mesure, c'est un ordre de grandeur assumé comme tel. La fiche cite deux sources, la Cour des comptes et le Sénat ; elle ne joint de lien qu'à la première, et aucune référence de document à l'une comme à l'autre. Le lecteur qui voudrait vérifier ce chiffre par lui-même ne trouvera donc pas, dans la fiche, l'élément qui le lui permettrait. C'est dit.

La place de cette mesure dans l'ensemble, enfin. En additionnant les lignes budgétaires publiées des trois volets — 20 à 25 M€ pour le volet A, 10 à 20 M€ pour ce volet B, 130 à 250 M€ pour le volet C — on obtient 160 à 295 M€ par an, ce qui recoupe l'ordre de grandeur de 160 à 300 M€ affiché par le résumé du Statut Serviteur, auquel s'ajoutent des cessions exceptionnelles, non récurrentes et donc exclues de ce total annuel. Rapportée à cet ensemble, borne basse contre borne basse et borne haute contre borne haute, la mesure 3 en représente 6,3 % à 6,8 %. C'est une division des montants publiés, pas une donnée supplémentaire, et elle situe cette mesure pour ce qu'elle est : la plus petite des trois.

Il faut donc dire les choses dans l'ordre. Cette mesure ne finance rien : 10 à 20 M€ par an, à l'échelle du budget de l'État, sont un arrondi. Sa justification n'est pas budgétaire, elle est de méthode — un repas payé à son prix ne laisse aucun privilège à expliquer. Cela n'autorise pas à l'écrire plus grosse qu'elle n'est. Elle est chiffrée, elle est petite, elle est publiée comme le reste.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/3-statut-serviteur-b-fin-des-privileges-de-bouche/. Les deux autres volets du Statut Serviteur sont consultables aux pages https://les144.fr/mesure/2-statut-serviteur-a-indemnites-indexees-sur-le-salaire-median/ et https://les144.fr/mesure/4-statut-serviteur-c-presidence-fonctionnelle-fin-du-palais-os/. Le financement d'ensemble du programme est publié sur https://les144.fr/qui-paie/ et la trajectoire sur https://les144.fr/trajectoire/. La fiche cite comme sources la Cour des comptes (https://www.ccomptes.fr) et le Sénat, ce dernier sans lien ni référence de document.