16 juillet 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 10 : supprimer les droits de succession jusqu'à 1 M€ par enfant et remplacer l'IFI par un impôt sur la rente improductive

La mesure 10 du programme Les 144 veut alléger la transmission familiale — suppression des droits de succession en ligne directe jusqu'à 1 M€ par enfant — et déplacer la fiscalité du patrimoine vers ce que la fiche appelle la « rente improductive », en remplaçant l'IFI par un nouvel « IRI ». La fiche assume que ce chiffrage n'est pas encore consolidé et le classe comme à calibrer.

Le problème, d'abord

La fiche part d'un constat sur la transmission : des familles qui ont travaillé toute leur vie pour transmettre un patrimoine se voient, selon elle, ponctionnées par l'État au moment du décès. Elle ajoute un second constat, sur l'outil censé protéger les entreprises familiales : le Pacte Dutreil serait mal calibré pour ces entreprises.

La fiche apporte elle-même une nuance importante à son propre argumentaire. L'idée répandue selon laquelle un seuil élevé « concernerait 90 % des successions » est présentée comme sous-évaluée : en réalité, 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 € (Cour des comptes / INSEE), et la quasi-totalité passe sous le seuil de 1 M€ par enfant. La fiche en tire une cible précise : les classes moyennes patrimoniales, c'est-à-dire les familles dont une maison en zone tendue et une épargne représentent de l'ordre de 300 000 à 800 000 € par enfant, aujourd'hui taxés jusqu'à 20 %.

Ce que propose la mesure

La mesure comporte deux volets.

Le premier porte sur les successions et les donations. Il prévoit la suppression totale des droits de succession en ligne directe jusqu'à 1 M€ par enfant, un barème progressif au-delà de ce seuil, un Pacte Dutreil renforcé avec une durée de conservation ramenée à 4 ans au lieu de 6, et des donations dont l'abattement serait renouvelé tous les 10 ans au lieu de 15.

Le second volet remplace l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « Impôt sur la Rente Improductive » (IRI). La fiche rappelle que l'IFI a rapporté 2,3 Md€ en 2025 et concernait 193 600 foyers (DGFiP, avril 2026). L'IRI porterait sur quatre assiettes : l'immobilier locatif spéculatif au-delà d'un certain nombre de biens, les terrains constructibles non bâtis spéculatifs, les liquidités parquées sans investissement au-delà d'un seuil, et les résidences secondaires multiples en zones tendues. Seraient épargnés le capital productif, la résidence principale, ainsi que l'épargne salariale et de retraite.

Sur la faisabilité, la fiche est explicite sur les points de fragilité. La taxation des « liquidités parquées sans investissement » est présentée comme la partie juridiquement la plus risquée, du fait de la difficulté à définir l'improductivité au regard de l'égalité devant l'impôt et de la libre circulation des capitaux. Les trois autres assiettes — immobilier multiple, terrains gelés, résidences secondaires — sont jugées plus solides, la fiche notant que des surtaxes existent déjà, comme la taxe sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants, qu'il s'agirait de systématiser. Elle recommande en conséquence de faire de l'IRI un impôt principalement foncier et immobilier, et de traiter les liquidités par l'incitation plutôt que par la taxation.

Combien ça coûte

La fiche affiche un statut budgétaire clair : la mesure est classée « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) ». Le chiffrage présenté est donc un ordre de grandeur, non un solde consolidé.

Sur les successions, la fiche s'appuie sur les recettes de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 2023, soit 16,6 Md€ selon la Cour des comptes (septembre 2024), dont environ la moitié au titre des successions en ligne directe. Le seuil à 1 M€ par enfant effaçant l'essentiel des droits en ligne directe hors très hauts patrimoines, elle retient un ordre de grandeur de 3 à 6 Md€ par an de coût net. Pour le Pacte Dutreil ramené à 4 ans, le coût additionnel est estimé limité, de l'ordre de 0,2 à 0,5 Md€, la fiche rappelant toutefois que le dispositif Dutreil coûte déjà environ 3 à 5 Md€ par an selon le Conseil des prélèvements obligatoires.

Sur le volet IFI/IRI, la fiche reconnaît que l'hypothèse de neutralité est fragile tant que les paramètres de l'IRI — seuils, taux, nombre de biens — ne sont pas fixés. Elle formule elle-même l'attaque à anticiper : supprimer un impôt certain de 2,3 Md€ pour un impôt encore hypothétique. Sa recommandation est de publier un paramétrage de référence — par exemple une taxe annuelle progressive sur les logements vacants spéculatifs et les terrains constructibles gelés, complétée d'une surtaxe sur les résidences secondaires multiples en zones tendues — dont le rendement documentable serait de l'ordre de 1,5 à 3 Md€.

Où vérifier

La mesure cite comme références l'INSEE et le Conseil d'analyse économique. Les autres chiffres mobilisés dans la fiche proviennent de la Cour des comptes (héritages et recettes DMTG), de la DGFiP (rendement et nombre de foyers de l'IFI) et du Conseil des prélèvements obligatoires (coût du Pacte Dutreil). Le détail de la mesure 10 figure sur le site du programme : https://les144.fr/mesure/10-successions-et-donations-liberer-la-transmission-familiale/.