Familles qui ont travaillé toute leur vie pour transmettre, ponctionnées par l'État au décès. Pacte Dutreil mal calibré pour les entreprises familiales.
Plus aucun droit de succession entre parents et enfants jusqu'à 1 million d'euros par enfant ; le barème continue au-delà. Aujourd'hui, 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros : la mesure vise la classe moyenne qui a un patrimoine. La transmission d'entreprise (pacte Dutreil) est renforcée, avec un engagement de quatre ans, et les donations sont possibles tous les dix ans. L'impôt sur la fortune immobilière (2,3 milliards d'euros en 2025) est remplacé par un impôt sur la rente improductive : logements laissés vides par spéculation, terrains constructibles gelés, résidences multiples en zone tendue. Le capital productif et la résidence principale ne sont pas touchés. Coût net des successions : 3 à 6 milliards d'euros par an ; le nouvel impôt est calibré pour rapporter autant que l'ancien.
B. Successions et donations (M10-A) — Libérer la transmission familiale
Énoncé
suppression totale des droits de succession en ligne directe jusqu'à 1 M€* par enfant ; au-delà, barème progressif ; Pacte Dutreil renforcé (conservation 4 ans au lieu de 6) ; donations : abattement renouvelé tous les 10 ans (au lieu de 15).
⚠️ Correction factuelle importante
ton argument « le seuil de 1 M€ concerne 90 % des successions » est sous-évalué — en réalité 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 € (Cour des comptes/INSEE) et la quasi-totalité passe sous 1 M€/enfant. Mais l'attaque se retourne : « si 87 % des Français ne paient déjà presque rien (abattement 100 k€ + exonération du conjoint), votre mesure ne profite qu'aux 10-13 % les plus dotés ». La riposte honnête : la mesure vise les classes moyennes patrimoniales (maison + épargne en zone tendue : 300-800 k€ par enfant, aujourd'hui taxés jusqu'à 20 %) — c'est ce segment qu'il faut nommer.
Énoncé
suppression de l'IFI* (Mise à jour : rendement 2,3 Md€* en 2025, 193 600 foyers — DGFiP* avril 2026) et création de l'IRI* sur : immobilier locatif spéculatif au-delà d'un certain nombre de biens, terrains constructibles non bâtis spéculatifs, liquidités parquées sans investissement au-delà d'un seuil, résidences secondaires multiples en zones tendues. Épargnés : capital productif, résidence principale, épargne salariale et retraite.
🛡️ Faisabilité
« liquidités parquées sans investissement productif » est la partie juridiquement la plus risquée (définition de l'improductivité, égalité devant l'impôt, libre circulation des capitaux). Les trois autres assiettes (immobilier multiple, terrains gelés, résidences secondaires) sont solides — des surtaxes existent déjà (THRS, taxe logements vacants) qu'il s'agit de systématiser. Conseil : faire de l'IRI un impôt principalement foncier-immobilier spéculatif, et traiter les liquidités par l'incitation (fléchage fiscal M8/fonds souverain) plutôt que par la taxation. (Question G.)
« Je ne fais pas cadeau aux héritiers, je rends aux familles ce que leurs parents ont gagné en travaillant. »
Recettes DMTG 2023 : 16,6 Md€ (Cour des comptes, sept. 2024) dont successions ligne directe ~la moitié. Le seuil à 1 M€/enfant efface l'essentiel des droits en ligne directe hors très hauts patrimoines → 3-6 Md€/an cohérent. Dutreil 4 ans : coût additionnel limité (~0,2-0,5 Md€) mais attaque « niche des ultra-riches » à anticiper (le Dutreil coûte déjà ~3-5 Md€/an selon le CPO). l'hypothèse de neutralité est fragile tant que les paramètres IRI (seuils, taux, nombre de biens) ne sont pas posés. Risque d'attaque : « vous supprimez un impôt certain de 2,3 Md€ pour un impôt hypothétique ». Recommandation : publier un paramétrage de référence (ex. : taxe annuelle progressive sur les logements vacants spéculatifs et terrains constructibles gelés + surtaxe résidences secondaires multiples zones tendues : rendement documentable 1,5-3 Md€).
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
« Cadeau aux riches : 87 % des successions ne paient déjà rien. »
Exact — et c'est bien pourquoi ma mesure ne vise pas les 87 %, mais la famille de classe moyenne dont la maison à Lyon ou à Antibes vaut 600 000 €, et dont les enfants doivent vendre pour payer 60 000 € de droits. Travailler toute une vie, payer ses impôts chaque année, et être retaxé à la mort : c'est ça que j'arrête, jusqu'à 1 million par enfant. Au-delà, le barème s'applique — les très grandes fortunes continueront de payer.
« Le Dutreil renforcé, c'est la niche des milliardaires (rapport CPO). »
Le Dutreil sert d'abord à ce que les entreprises familiales — l'artisan, la PME* industrielle — ne soient pas démantelées à la succession. Je le renforce pour elles, et j'assume un encadrement anti-abus : holdings patrimoniales sans activité réelle exclues. Transmettre un outil de travail, oui ; optimiser un portefeuille, non.
« Vous creusez les inégalités de naissance (économistes, CAE). »
L'inégalité de naissance ne se corrige pas en confisquant la maison familiale — elle se corrige par l'école (mes mesures M17-21), et par mon impôt sur la rente improductive. Je taxe la rente, je libère la transmission du travail d'une vie. » #### C. IFI → Impôt sur la Rente Improductive (M10-B)
« Vous supprimez l'impôt des riches (IFI) — Macron bis. »
L'IFI rapporte 2,3 milliards et taxe autant le propriétaire d'immeubles loués — qui logent des Français — que le spéculateur. Moi je taxe mieux : la rente improductive, les terrains gelés, les logements vides, les résidences multiples en zone tendue. Celui qui investit, construit, loge, embauche : libéré. Celui qui parque et spécule : taxé. C'est plus juste ET plus intelligent.
« Qui décide qu'un patrimoine est "improductif" ; ? Usine à gaz. »
Des critères objectifs et automatiques : un terrain constructible non bâti depuis X années, un logement vacant depuis X mois en zone tendue, une énième résidence secondaire. Pas de comité, pas d'appréciation : des faits enregistrés au cadastre.
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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