10 août 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 100 : « l'Outre-mer EST la France », avec un siège dédié dans le Collège de gouvernance

L'octroi de mer ne pèse que 4,4 % du prix final dans les Outre-mer : le vrai moteur de la vie chère est ailleurs, dans l'éloignement, l'étroitesse des marchés et les marges de la grande distribution. La mesure 100 en tire une conséquence institutionnelle : un treizième siège au Collège de gouvernance, réservé à un expert ultramarin, et un délégué interministériel rattaché à la Présidence. Coût annoncé : environ 10 millions d'euros par an.

Le problème, d'abord

La fiche part d'un chiffre qui contredit un lieu commun. Sur la vie chère outre-mer, l'étude approfondie menée de mars à octobre 2024 établit que l'octroi de mer ne représente que 4,4 % du prix final. Ce n'est donc pas le coupable principal. Les causes que retient la fiche sont l'éloignement, l'insularité, l'étroitesse des marchés et un oligopole de la grande distribution dont les marges sont deux à trois fois supérieures à celles de la métropole. Elle ajoute une raison de prudence : l'octroi de mer finance les communes ultramarines à hauteur d'environ 1,3 milliard d'euros par an, et sa suppression brutale provoquerait un effondrement budgétaire local. À l'inverse, la fiche relève un dispositif qui fonctionne : le bouclier qualité-prix déployé en Martinique et en Guadeloupe en février 2025 sur 69 produits, avec des prix en baisse de 10,8 % en deux mois.

Le reste du constat est territorial, et il est inégal. À Mayotte, deux lois — celle du 24 février 2025, d'urgence, et celle du 11 août 2025, de refondation — engagent 4 milliards d'euros d'investissement sur six ans, l'alignement social sur la métropole en 2031 et la création du Département-Région de Mayotte au 1er janvier 2026 ; la fiche signale l'eau potable défaillante et un rationnement chronique. En Nouvelle-Calédonie, après les émeutes du 13 mai 2024, l'accord de Bougival du 12 juillet 2025 puis l'accord Élysée-Oudinot du 19 janvier 2026 ont ouvert une voie institutionnelle que le FLNKS a refusée ; la fiche note, dans une mise à jour du 12 juin 2026, que le projet de loi constitutionnelle a été rejeté en première lecture à l'Assemblée le 2 avril 2026, laissant les accords de facto suspendus. En Guyane, l'orpaillage illégal reste massif sur 35 000 km² de forêt, avec des frontières poreuses et un taux d'homicide à Cayenne six fois supérieur à celui de la métropole. Aux Antilles, le chômage atteint 13 % en Martinique et 22 % en Guadeloupe, la crise de l'eau potable persiste en Guadeloupe et la pollution durable à la chlordécone, pesticide interdit en 1993, s'accompagne d'un taux de cancers de la prostate deux à trois fois supérieur à la métropole. À La Réunion, 850 000 habitants et 17 % de chômage. Pour la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la fiche renvoie à un traitement au cas par cas.

Ce que propose la mesure

Le principe est écrit noir sur blanc : « L'outre-mer n'est ni une périphérie de la France ni un fardeau colonial. C'est la France. » La conséquence tirée n'est pas un plan de dépenses supplémentaire, mais une modification de l'architecture de décision.

Le Collège de gouvernance prévu par la mesure 1 passerait de douze à treize membres, le siège ajouté étant dédié à l'Outre-mer et occupé par un expert ultramarin reconnu : ancien parlementaire ultramarin sortant de la vie partisane, universitaire spécialiste, ancien préfet ultramarin, économiste régional ou magistrat ultramarin. La désignation se ferait sur listes proposées par les chambres consulaires ultramarines, les universités d'outre-mer — l'Université des Antilles-Guyane, celle de Nouvelle-Calédonie, celle de Polynésie française et celle de La Réunion —, les sociétés savantes ultramarines et les associations d'élus ultramarins. Une rotation territoriale sur cinq ans, un membre par grande zone (Antilles-Guyane, océan Indien, Pacifique) sur la durée des trois premiers mandats, doit garantir que les sept territoires soient représentés à tour de rôle.

La fonction attachée à ce siège est un pouvoir d'avis, pas un pouvoir de blocage : le membre Outre-mer du Collège émet un avis public obligatoire sur toute décision majeure affectant les territoires ultramarins. La fiche précise que cet avis pèse particulièrement sur les sujets que le candidat reconnaît mal maîtriser, la Nouvelle-Calédonie étant citée explicitement — une reconnaissance de limite plutôt qu'une promesse d'expertise.

En parallèle, la mesure crée un délégué interministériel à l'Outre-mer rattaché à la Présidence, placé au-dessus du ministère des Outre-mer existant. Sa mission tient en trois lignes : coordonner l'application des engagements présidentiels, suivre les écarts entre la métropole et les Outre-mer, et publier un audit annuel sur data.gouv.fr. La fiche rattache l'ensemble à la mesure 1 (Collège de gouvernance), à la mesure 10 sur la refondation territoriale et au principe directeur d'égalité républicaine effective.

Combien ça coûte

La fiche classe ce chiffrage comme chiffré, en visibilité publique, pour un montant d'environ 10 millions d'euros par an — l'un des plus faibles du programme, ce qui s'explique par la nature de la mesure : elle crée un siège et une délégation, pas un dispositif d'intervention. Aucun coût ponctuel n'est indiqué et aucune recette n'y est associée. Les moyens que suppose une politique ultramarine, eux, ne relèvent pas de cette fiche.

Une réserve doit être signalée honnêtement : la fiche ne cite pour source que « loi organique, Constitution » et la doctrine de la mesure 1, sans lien public vérifiable. Les données du constat — étude 2024 sur l'octroi de mer, bouclier qualité-prix, lois Mayotte de 2025, accords calédoniens — sont datées mais renvoyées à ces mêmes références internes.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur le site du programme : https://les144.fr/mesure/100-doctrine-outre-mer-est-la-france-13e-siege-college/. L'architecture du Collège de gouvernance auquel ce treizième siège est ajouté est présentée à la mesure 1, et la question du financement global est traitée sur la page https://les144.fr/qui-paie/.