11 août 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 107 : l'ASPA est 19 % sous le seuil de pauvreté, et la moitié de ceux qui y ont droit ne la demandent pas

L'allocation de solidarité aux personnes âgées s'élève à 1 043,59 euros par mois en 2026, quand le seuil de pauvreté est à 1 288 euros. Environ la moitié des personnes qui pourraient la percevoir ne la demandent pas, et la fiche désigne un coupable précis : le recours sur succession. La mesure 107 supprime ce recours, rend le versement automatique et confie le calibrage de la revalorisation à un audit. Coût estimé : 1,5 à 3 milliards d'euros par an.

Le problème, d'abord

Le constat de la fiche tient d'abord dans un écart arithmétique. L'ASPA versée à une personne seule atteint 1 043,59 euros par mois en 2026. Le seuil de pauvreté, référence INSEE 2023, est de 1 288 euros par mois. Le minimum vieillesse de la République se situe donc environ 19 % en dessous du seuil de pauvreté qu'elle mesure elle-même. Deux millions de retraités de plus de 60 ans vivent sous ce seuil, soit un retraité sur dix.

Le second chiffre est celui du non-recours : environ 50 % des bénéficiaires potentiels de l'ASPA ne la demandent pas. La fiche en donne deux raisons, la méconnaissance du dispositif et la crainte du recours sur succession, ce mécanisme qui permet à la puissance publique de récupérer les sommes versées sur l'héritage. Un dispositif d'aide dont la moitié de la cible se détourne pour ne pas amputer ce qu'elle laissera à ses enfants.

La fiche ajoute une population que les règles de cotisation laissent en dehors : les générations 1950-1970 de femmes ayant élevé leurs enfants sans validation pleine de trimestres, qui se retrouvent sans droits suffisants.

Le volet hébergement complète le tableau. Le coût moyen d'un EHPAD se situe entre 2 512 et 2 630 euros par mois — de 1 900 à 2 100 euros dans le public en province, jusqu'à 4 000 euros en Île-de-France — pour un reste à charge moyen de 1 957 euros par mois avant aides, à comparer aux 1 043,59 euros de l'ASPA. L'attente moyenne pour une place en EHPAD public est de huit mois, avec des disparités territoriales du simple au quadruple : 169 places pour 1 000 habitants de plus de 75 ans en Lozère, 41 à Paris. Le taux de vacance dépasse 10 % chez les aides-soignants et les infirmiers en EHPAD. Cinq groupes privés concentrent les deux tiers des lits commerciaux.

La démographie donne l'échéance. Un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2030, et la Drees estime à 365 000 le nombre de places d'hébergement supplémentaires nécessaires d'ici 2050. La cinquième branche Autonomie, créée en 2021, dispose selon la fiche d'un financement insuffisant pour absorber cette échéance. L'habitat inclusif et le béguinage, encadrés par la loi ELAN de 2018 et financés par l'aide à la vie partagée — de 3 000 à 10 000 euros par an et par habitant, à parts égales entre la CNSA et le département depuis janvier 2025 —, ne comptent que quelques milliers de places.

Ce que propose la mesure

Le principe inscrit dans la fiche est le suivant : « Aucun Français qui a travaillé toute sa vie, ni aucune femme qui a élevé ses enfants, ne doit vivre sous le seuil de pauvreté. »

La méthode sépare ce qui est décidé d'emblée et ce qui est calibré ensuite. Trois principes-cadres sont fixés a priori, sans chiffre : aucun retraité sous le seuil de pauvreté d'ici la fin du quinquennat, engagement présidentiel ; reconnaissance du temps consacré à l'éducation des enfants comme contribution sociale productive ; suppression du recours sur succession sur l'ASPA. Le reste passe par un audit du Collège de gouvernance, domaines Cohésion sociale, Économie et finances publiques et Outre-mer, à conduire dans les 100 premiers jours du mandat. Cet audit doit cartographier la pauvreté des retraités par territoire, sexe, âge et type de retraite, calibrer une revalorisation soutenable au regard de la trajectoire à quinze ans de la mesure 77, proposer un nouveau barème de l'ASPA aligné sur le seuil de pauvreté INSEE avec un calendrier de convergence, et définir les modalités d'un minimum dignité « parent au foyer ».

Le volet consacré au non-recours est le plus opérationnel. L'ASPA serait versée automatiquement à toute personne éligible identifiée par croisement administratif entre la DGFiP, la CNAV et les CARSAT : la charge de la démarche est inversée, ce n'est plus au retraité de demander. Le recours sur succession est supprimé, ce que la fiche présente explicitement comme la levée du frein psychologique principal. S'y ajoutent une information proactive des personnes potentiellement éligibles, par courrier et par SMS, avec un dossier pré-rempli, et la création d'un médiateur du grand âge dans chaque département.

Pour les femmes restées au foyer, la fiche prévoit une majoration spécifique au titre des périodes d'éducation des enfants, par extension du dispositif existant d'assurance vieillesse des parents au foyer, qu'elle décrit comme sous-utilisé, ainsi que la validation automatique rétroactive de trimestres pour les générations 1950-1970 concernées.

Le pilotage revient au Collège, domaines Cohésion sociale et Économie, avec un rapport public annuel publié sur data.gouv.fr.

Combien ça coûte

La fiche indique une fourchette de 1,5 à 3 milliards d'euros par an, en visibilité publique, couverte par les recettes du programme. Elle assortit ce montant d'une réserve qu'il faut reprendre telle quelle : le chiffrage est « à calibrer par audit », la fourchette étant présentée comme une estimation technique probable et non comme un montant arrêté. Le barème définitif de l'ASPA et le calendrier de convergence vers le seuil de pauvreté sont précisément ce que l'audit des 100 jours doit établir ; le coût final en dépend.

Deux éléments jouent en sens contraire sur ce montant. La suppression du recours sur succession et le versement automatique augmentent mécaniquement la dépense, puisqu'ils ont pour objet de faire venir à l'allocation la moitié des ayants droit qui ne la réclament pas aujourd'hui. À l'inverse, la fiche ne chiffre pas séparément le volet hébergement ni le minimum dignité « parent au foyer », dont les modalités restent à définir.

La seule source publique citée par la fiche est la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur le site du programme : https://les144.fr/mesure/107-sortie-de-la-precarite-de-la-vieillesse-audit-college-non-re/. La trajectoire à quinze ans à laquelle la revalorisation doit être adossée est présentée à la mesure 77, et la question du financement global est traitée sur la page https://les144.fr/qui-paie/. La source citée est la CNAV : https://www.lassuranceretraite.fr