28 août 2026 · Le décryptage #Les144

"Mesure 14 : peines plancher rétablies, exécution immédiate des peines fermes — et 10 000 à 20 000 détenus de plus à loger"

La mesure 14 rétablit les peines plancher pour les faits commis avec arme, en bande organisée ou en récidive, généralise la comparution immédiate et supprime les aménagements automatiques des peines de moins de deux ans. Son coût direct est présenté comme législatif, donc négligeable. Sa note de coût chiffre en revanche l'effet qu'elle transfère à d'autres mesures : 10 000 à 20 000 détenus supplémentaires en régime permanent.

Le problème, d'abord

Le constat de la fiche est daté du 12 juin 2026 et repose sur des données officielles.

Premier ensemble, comparatif. La France consacre 77 euros par habitant et par an à sa justice, soit 0,20 % du produit intérieur brut, contre 136 euros par habitant en Allemagne. Elle compte 11,3 juges et environ 3 procureurs pour 100 000 habitants, quand la médiane européenne s'établit à 17,6 juges et l'Allemagne à 25. Ces chiffres sont attribués au rapport CEPEJ 2024, qui porte sur l'exercice 2022.

Deuxième ensemble, l'effort en cours. Le budget de la mission Justice atteint 10,7 milliards d'euros au projet de loi de finances pour 2026, en hausse de 2 % sur 2025, après une coupe d'environ 500 millions d'euros subie en 2025. La loi d'orientation et de programmation 2023-2027 vise 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires d'ici fin 2027 ; au début de 2026, 489 magistrats supplémentaires étaient en poste et 1 202 en formation, soit 60 % de l'objectif atteints ou engagés.

Troisième ensemble, la détention. Au 1ᵉʳ février 2026, 86 645 détenus pour 63 289 places opérationnelles : une densité de 136,9 %, présentée comme un record historique, supérieure à 200 % dans 25 établissements, avec 6 596 détenus dormant sur un matelas au sol. Ces données sont attribuées au ministère de la Justice, relayées par franceinfo en mars 2026. La fiche rappelle la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour conditions de détention indignes — J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020 — et le fait que le pays reste depuis sous la surveillance du Comité des Ministres.

Ce troisième ensemble commande la lecture de la mesure. La mesure 14 durcit l'exécution des peines dans un système pénitentiaire que le même constat décrit comme saturé et déjà condamné pour cette saturation. La fiche ne contourne pas la contradiction : elle en fait le cœur de sa note de coût.

Ce que propose la mesure

La mesure 14 relève du pilier Égalité, chapitre « Justice et sécurité ». Elle énonce cinq points.

Le premier rétablit les peines plancher pour tout acte commis avec arme, en bande organisée ou en récidive — la fiche présente cela comme le rétablissement de la logique de la loi du 10 août 2007, abrogée en 2014.

Le deuxième généralise la comparution immédiate pour les délits flagrants.

Le troisième rend l'exécution des peines de prison ferme immédiate dès le jugement, en supprimant les aménagements automatiques pour les peines de moins de deux ans.

Le quatrième supprime le sursis simple pour les violences avec arme, les agressions sexuelles et la récidive.

Le cinquième durcit l'excuse de minorité pour les 16-18 ans : présomption d'application des peines majeures pour les crimes et délits graves, sauf circonstances exceptionnelles motivées par le juge.

La note de faisabilité borne l'ensemble de l'intérieur, point par point. Les peines plancher ont été validées par le Conseil constitutionnel en 2007 (décision 2007-554 DC) — la fiche y voit un précédent favorable, à la condition expresse que le juge conserve une faculté de dérogation motivée. Sur l'excuse de minorité, la fiche reconnaît que l'atténuation applicable aux mineurs a valeur constitutionnelle (principe fondamental reconnu par les lois de la République, décision 2002-461 DC) ; elle défend la présomption inversée pour les 16-18 ans au motif que le juge peut toujours l'écarter, et signale que la rédaction législative est « à soigner ». L'exécution immédiate et la fin des aménagements sous deux ans relèvent en revanche de la loi ordinaire, à l'article 723-15 du code de procédure pénale, sans obstacle constitutionnel identifié.

La fiche résume sa propre logique par une formule : « La République n'a pas à se justifier d'être ferme avec ceux qui veulent la détruire. »

Combien ça coûte

La ligne budgétaire de la fiche porte la mention « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) », sans coût bas, sans coût haut, sans recette. Sa note interne précise : « Effets couverts par M12 et M16 ». Le chiffrage de cette mesure est donc, selon la fiche elle-même, non consolidé.

La note de coût explique pourquoi, et c'est la partie la plus utile du document. Le coût direct est qualifié de négligeable, parce que la mesure est purement législative : elle ne construit rien et n'embauche personne. Mais la fiche écrit que l'effet capacitaire est majeur et qu'il est reporté sur une autre mesure du programme, la mesure 16, consacrée aux places de prison. Chaque durcissement de l'exécution des peines accroît la population carcérale ; c'est, dit la fiche, précisément pour cela que la mesure 14 est déclarée indissociable de la mesure 16 (places) et de la mesure 12 (magistrats).

L'ordre de grandeur assumé est explicite : 10 000 à 20 000 détenus supplémentaires en régime permanent, selon le périmètre retenu pour les peines plancher. La fiche cite un point de comparaison historique — l'expérience 2007-2014, à laquelle elle attribue environ 4 000 détenus supplémentaires. Rapporté au constat, un tel volume représente entre 11,5 % et 23,1 % de la population carcérale actuelle de 86 645 personnes, dans un parc de 63 289 places. Aucun coût en euros n'est associé à ce volume dans la fiche : il est renvoyé au chiffrage de la mesure 16, non traité ici.

Les objections

Quatre questions sont anticipées par la fiche.

« Les peines plancher ont été jugées inefficaces, c'est pour cela qu'on les a supprimées. » La réponse conteste ce motif et avance que la suppression de 2014 a été idéologique, que l'exécution des courtes peines s'est ensuite effondrée et que la récidive n'a pas baissé. Elle ajoute que le rétablissement est couplé à ce qui manquait en 2007 : des places de prison (mesure 16) et des magistrats (mesure 12). Il faut signaler que ni l'effondrement de l'exécution des courtes peines, ni l'évolution de la récidive ne sont appuyés dans la fiche par une donnée chiffrée ou une source : ce sont des affirmations de la réponse type, pas des éléments vérifiés du constat.

« Où mettrez-vous ces détenus ? Les prisons sont à 137 %. » La réponse renvoie au programme pénitentiaire de la mesure 16 et affirme que les deux mesures sont financées ensemble. C'est la seule objection dont la réponse est corroborée par le reste de la fiche, puisque la note de coût dit exactement la même chose.

« Vous allez juger des enfants comme des adultes ? » La réponse restreint le périmètre aux 16-18 ans, pour des crimes et délits graves, avec un juge qui conserve la possibilité d'en décider autrement par décision motivée — ce que confirme la note de faisabilité.

« La comparution immédiate produit une justice expéditive. » La réponse admet le risque à effectifs constants, en s'appuyant sur le chiffre de 11,3 juges pour 100 000 habitants du constat, et le conditionne à un renfort de magistrats. Elle mentionne « +5 000 magistrats », un ordre de grandeur qui ne figure ni dans le constat, ni dans la loi de programmation citée (1 500 magistrats visés d'ici fin 2027), ni dans les données budgétaires de la fiche. Il doit être lu comme un argument, pas comme une donnée.

Une cinquième objection, que la fiche n'anticipe pas mais que sa propre construction appelle, porte sur la séquence. La mesure 14 relève pour l'essentiel de la loi ordinaire, donc applicable vite ; les places de prison dont elle dépend ne se livrent pas au même rythme. La fiche reconnaît l'interdépendance mais ne publie, dans les données examinées ici, aucun calendrier d'entrée en vigueur qui garantirait que le durcissement ne précède pas les capacités.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/14-tolerance-zero-pour-les-delits-graves/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/ et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

Les données du constat sont attribuées à trois origines : le rapport CEPEJ 2024 pour la dépense de justice et le nombre de magistrats, le ministère de la Justice — relayé par franceinfo en mars 2026 — pour les données pénitentiaires du 1ᵉʳ février 2026, et la Cour européenne des droits de l'homme pour l'arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020. Aucune de ces trois origines n'est accompagnée d'un lien dans la fiche. Les références juridiques citées par la note de faisabilité sont les décisions 2007-554 DC et 2002-461 DC du Conseil constitutionnel, la loi du 10 août 2007 et l'article 723-15 du code de procédure pénale.

Une réserve doit être signalée sur l'appareil de sources lui-même : le registre de sources attaché à cette fiche ne mentionne que la direction générale des étrangers en France, l'OFPRA et le ministère de l'Intérieur, qui ne correspondent à aucune des données utilisées ci-dessus. Ce registre paraît mal rattaché ; les seules références exploitables pour vérifier cette mesure sont celles nommées dans le constat et dans la note de faisabilité.