18 août 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 140 : 100 inspecteurs pour les abattoirs, aucune fermeture forcée d'élevage — une doctrine animale qui passe par les éleveurs, pas contre eux

Le droit reconnaît depuis 2015 que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, et une loi contre la maltraitance existe depuis 2021 — ce qui manque, c'est le contrôle. La mesure 140 crée une inspection nationale des abattoirs de 100 inspecteurs, confie la trajectoire des élevages intensifs à un audit de 24 mois mené avec les organisations agricoles, et pose un principe : le bien-être animal se construit avec les éleveurs, jamais contre eux. La fiche chiffre la mesure entre 0,05 et 0,1 milliard d'euros par an.

Le problème, d'abord

Sur le papier, le droit a avancé. Depuis 2015, l'article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » : le statut juridique est acquis. Une loi contre la maltraitance animale a suivi en 2021. La fiche en tire un constat sobre : les textes existent, c'est leur application qui fait défaut — la loi de 2021 est, écrit-elle, « à appliquer ». Et c'est dans les abattoirs que ce déficit de contrôle se joue au premier chef : la fiche propose précisément d'y créer un corps d'inspection dédié, qui n'existe pas sous cette forme aujourd'hui.

Le paysage agricole, ensuite. L'élevage français repose majoritairement sur de petites exploitations familiales ; la fiche recense environ 5 000 élevages intensifs, dont les externalités — bien-être animal, eau, sols, émissions — restent à cartographier précisément. Le débat public, lui, tend à opposer cause animale et monde agricole. La fiche prend le contre-pied de cette opposition. Dernier élément du décor : la corrida reste légale dans les territoires à tradition tauromachique ininterrompue, au titre de l'article 521-1 alinéa 7 du Code pénal — aucune loi nationale ne l'interdit.

Ce que propose la mesure

La citation d'intention de la fiche donne la ligne : « Dans nos campagnes, les éleveurs aiment leurs bêtes. Le bien-être de l'agriculteur passe avant celui de l'animal : un éleveur qui vit de son travail traite bien ses bêtes. La chasse est gérée correctement, pas besoin de lois nouvelles. Mais on contrôle sérieusement les abattoirs. » La mesure décline cette doctrine en cinq volets.

Le volet A confie la question des élevages intensifs à un audit, pas à un slogan. Le Collège — domaines Agriculture, Cohésion sociale et Outre-mer — étudierait sur 24 mois, en lien avec les organisations rurales (Confédération paysanne, FNSEA, Coordination rurale, Jeunes Agriculteurs), la trajectoire de ces élevages : cartographie des quelque 5 000 exploitations concernées et de leurs externalités, évaluation des aides à la conversion vers l'extensif et le bio (en cohérence avec les mesures 34 à 37), puis propositions — la fiche précise explicitement : pas de pré-arbitrage en campagne. Quatre principes sont en revanche fixés d'emblée : refus de la stigmatisation des éleveurs, dont la majorité fait bien son métier ; priorité au bien-être de l'agriculteur — « un éleveur qui vit bien traite bien » —, en cohérence avec les prix planchers de la mesure 36 et le plan agricole de la mesure 35 ; préférence aux petits élevages familiaux par incitations fiscales (mesure 6) ; et aucune fermeture forcée d'élevage existant — la transition sera incitative ou ne sera pas.

Le volet B est le cœur contraignant de la mesure : la création d'une Inspection nationale des abattoirs et sanitaire (INAS), sur le modèle des inspections que le programme prévoit pour le logement social (mesure 98), le grand âge (mesure 109) et l'audiovisuel public (mesure 136). Cent inspecteurs habilités, un mandat permanent, l'accès aux comptes, et une vidéosurveillance obligatoire en chaîne d'abattage, encadrée par la CNIL. En cas de maltraitance avérée : retrait d'agrément, fermeture temporaire ou définitive, et sanctions pénales visant personnellement les dirigeants (cohérence avec la mesure 68). Les rapports d'inspection seraient publiés en accès libre sur data.gouv.fr, comme le veut la doctrine de transparence de la mesure 78.

Le volet C tranche la question de la chasse par le statu quo amélioré : refus de toute nouvelle loi restrictive, soutien renforcé aux fédérations dans leur mission de régulation (sanglier, cervidés, ragondins), maintien du permis de chasser, des ACCA et des zones de réserves, et respect du droit de propriété des chasseurs propriétaires (mesure 93). L'effort porte sur la pédagogie : campagnes nationales sur la cohabitation entre chasseurs et promeneurs, signalisation des battues, dialogue intercommunal.

Le volet D traite des animaux de compagnie en ville : campagnes de sensibilisation sur les conditions de détention — espace, exercice, soins —, application renforcée des sanctions contre l'abandon prévues par la loi de 2021, et casier judiciaire B2 vierge obligatoire pour les commerces d'animaux, en cohérence avec la mesure 11 et le bouclier petite enfance de la mesure 50.

Le volet E, enfin, maintient l'exception territoriale de la corrida. La fiche assume un statu quo respectueux des traditions locales et cite cette position : « Je refuse d'imposer Paris à nos villes moyennes ou à nos villes moyennes à Paris. La diversité culturelle française inclut ses traditions tauromachiques. »

Combien ça coûte

La fiche classe cette mesure comme chiffrée, en visibilité publique : 0,05 à 0,1 milliard d'euros par an, soit 50 à 100 millions — principalement le fonctionnement de l'inspection et les campagnes de sensibilisation. Elle ne publie pas de ventilation détaillée de ce montant, et ne prévoit ni coût ponctuel distinct ni recette. Un point mérite d'être souligné : l'audit de 24 mois du volet A ne pré-engage aucune dépense de transition des élevages — c'est précisément son objet que d'établir cette trajectoire avant tout arbitrage financier.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur la fiche : https://les144.fr/mesure/140-doctrine-animale-tradition-rurale-respectee-abattoirs-contro/. La fiche cite comme références l'article 515-14 du Code civil (2015), l'article 521-1 du Code pénal et les lois sur le bien-être animal de 2021. Les mesures auxquelles elle s'adosse sont la mesure 6 (allègement des charges des petites exploitations), la mesure 11 (casier judiciaire vierge), les mesures 34 à 37 (agriculture), la mesure 50 (bouclier petite enfance), la mesure 68 (responsabilité personnelle des dirigeants), la mesure 78 (audit DAPE), et les mesures 98, 109 et 136 (inspections sectorielles). Le financement d'ensemble du programme est présenté sur la page https://les144.fr/qui-paie/.