30 août 2026 · Le décryptage #Les144

"Mesure 17 : peines doublées pour les violences contre les enseignants, et un « coût nul » qui n'en est pas tout à fait un"

La mesure 17 aligne le régime pénal protégeant les personnels de l'Éducation nationale sur celui des forces de l'ordre : peines doublées pour l'outrage, protection juridique automatique de l'État, comparution immédiate pour les agresseurs majeurs. Sa ligne budgétaire la déclare neutre. Trois de ses cinq volets ne sont pourtant pas de simples dispositions législatives.

Le problème, d'abord

Le constat de cette fiche est entièrement statistique, et il tient en cinq lignes.

Elle avance que 87 % des enseignants ont été témoins ou informés de violences dans leur établissement, que 71 % d'agressions verbales et 59 % de violences physiques y sont rapportées, et que 12 % des personnels de l'Éducation nationale sont victimes de menaces ou d'insultes chaque année — soit, écrit-elle, deux fois plus que dans toute autre profession. Elle ajoute 186 couteaux saisis en deux mois, sur la période mars-mai 2025, et 587 conseils de discipline tenus pour des faits de port de couteau.

Ces chiffres doivent être lus avec des réserves que la fiche elle-même n'énonce pas. Aucun des quatre pourcentages n'est accompagné de sa base : ni la population interrogée, ni la taille de l'échantillon, ni la période de référence ne sont précisées, et les 71 % et 59 % ne sont pas rattachés explicitement au même ensemble que les 87 %. La comparaison « deux fois plus que dans toute autre profession » est avancée sans que son terme de comparaison soit fourni. Enfin, la période « mars-mai 2025 » est qualifiée de deux mois, ce qui suppose que l'on retienne l'intervalle entre les bornes et non les trois mois calendaires qu'elle recouvre.

Le constat comporte un cinquième élément d'une autre nature : la mention du Contrat de responsabilité parentale, créé en 2006 et abrogé en 2013. Il faut le signaler tout de suite — aucun des cinq volets de la mesure ne porte sur la responsabilité des parents. Cette référence documente le chapitre « École et autorité », pas le dispositif proposé ici.

Ce que propose la mesure

La mesure 17 relève du pilier Égalité, chapitre « École et autorité ». Son principe est posé en une phrase, que la fiche reprend comme citation : « Un enseignant est dépositaire de l'autorité de la République. Toute atteinte à son intégrité est une atteinte à la République. »

De ce principe découlent cinq dispositions.

Le doublement des peines pour outrage, menace ou violence sur un personnel de l'Éducation nationale : 15 000 euros d'amende et douze mois d'emprisonnement pour l'outrage, contre 7 500 euros et six mois aujourd'hui. Pour les violences, la fiche demande un alignement complet sur les peines applicables aux forces de l'ordre, qu'elle situe de trois à sept ans selon la gravité.

Une application systématique, par un protocole obligatoire entre l'Éducation nationale et le parquet et la saisine automatique du procureur pour chaque incident grave.

Une protection juridique automatique de l'État : avocat fourni, frais pris en charge, et plainte engagée par l'État même en l'absence de plainte de l'enseignant.

La comparution immédiate systématique pour les agresseurs majeurs, la fiche visant explicitement les parents adultes.

Une présomption de bonne foi pour l'enseignant dans tout litige portant sur un geste pédagogique légitime — réprimande verbale, exclusion de cours, retenue.

Combien ça coûte

La fiche est ici brève et univoque : sa ligne budgétaire porte le statut « Neutre / négligeable », sa seule note indique « Mesure pénale », et son résumé public conclut « Coût nul ». Aucun coût bas, aucun coût haut, aucune recette n'y sont renseignés. Contrairement à d'autres fiches du programme, celle-ci ne classe pas son chiffrage comme à calibrer : elle affirme qu'il n'y a rien à chiffrer.

Cette affirmation ne vaut que pour deux des cinq volets. Le doublement des peines et la présomption de bonne foi sont de pures modifications de texte, et leur coût direct est effectivement nul. Les trois autres ne le sont pas.

La protection juridique automatique de l'État — avocat fourni, frais pris en charge — est une dépense budgétaire, et la fiche n'en donne ni le volume attendu, ni le coût unitaire, ni le rattachement ministériel. Le protocole obligatoire avec les parquets et la saisine automatique du procureur pour chaque incident grave supposent une charge de traitement dont aucun ordre de grandeur n'est fourni. La comparution immédiate systématique produit une activité juridictionnelle qui n'est pas davantage évaluée.

Aucun de ces trois postes n'est chiffré dans les données de la mesure. On ne peut donc pas conclure que leur coût serait élevé — on doit constater qu'il n'a pas été estimé, et que le « coût nul » du résumé public porte sur le volet pénal seul.

Les objections

La fiche n'anticipe aucune question : les deux blocs de questions-réponses qui lui sont attachés sont vides. Trois objections se déduisent pourtant directement des données, et il faut dire que la fiche n'y répond pas.

Le régime dérogatoire. La mesure aligne la protection des enseignants sur celle des forces de l'ordre. C'est un choix explicite, et l'argument avancé est de principe : le dépositaire de l'autorité de la République. Mais la fiche ne comporte aucune note de faisabilité, aucune analyse de constitutionnalité, aucune référence à un texte ou à une jurisprudence. Sur une mesure exclusivement pénale, cette absence est la principale faiblesse du dossier.

La nature de la présomption de bonne foi. La fiche ne précise pas si elle est simple, donc réfragable, ou irréfragable. La distinction n'est pas de détail : elle détermine ce que le juge pourra examiner. La donnée manque.

La plainte engagée sans l'enseignant. L'État peut agir « même sans plainte de l'enseignant ». La fiche ne dit pas ce qu'il advient lorsque l'intéressé s'y oppose, ni qui décide. Le dispositif est présenté comme une protection ; sa portée exacte n'est pas bornée.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/17-sanctuarisation-penale-du-corps-enseignant/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/ et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

Une réserve doit être signalée sur l'appareil de sources. Le registre attaché à cette fiche ne comporte qu'une seule entrée : « Ministère de l'Éducation nationale — Enquêtes climat scolaire 2024-2025 », sans lien et sans référence à une enquête précise. Aucune des données du constat — les quatre pourcentages, les 186 couteaux, les 587 conseils de discipline — n'est rattachée individuellement à une publication identifiable. Le lecteur qui souhaite les vérifier devra les rechercher lui-même dans les publications du ministère.