31 août 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 18 : le contrat de responsabilité parentale rétabli et durci — et 20 à 50 M€ que la fiche ne consolide pas

La mesure 18 rétablit le Contrat de responsabilité parentale, créé en 2006 et abrogé en 2013 : signature obligatoire dès le deuxième incident, allocations suspendues de trois à douze mois, stage parental payant, amende de 750 €. Son résumé annonce 20 à 50 M€ par an ; sa ligne budgétaire classe pourtant ce chiffrage comme à calibrer.

Le problème, d'abord

Le constat de la mesure 18 est, mot pour mot, celui de la mesure 17, décryptée hier. Il tient en cinq lignes, et il est entièrement statistique — sauf la dernière.

Il avance que 87 % des enseignants ont été témoins ou informés de violences dans leur établissement, que 71 % d'agressions verbales et 59 % de violences physiques y sont rapportées, et que 12 % des personnels de l'Éducation nationale sont victimes de menaces ou d'insultes chaque année, soit deux fois plus, écrit la fiche, que dans toute autre profession. Il ajoute 186 couteaux saisis en deux mois, sur la période mars-mai 2025, et 587 conseils de discipline tenus pour des faits de port de couteau.

Les mêmes réserves qu'hier s'appliquent : aucun des quatre pourcentages n'est accompagné de sa base — population interrogée, taille d'échantillon, période de référence —, la comparaison « deux fois plus que dans toute autre profession » est avancée sans son terme de comparaison, et « mars-mai 2025 » est qualifié de deux mois là où l'intervalle recouvre trois mois calendaires.

S'y ajoute une difficulté propre à cette fiche-ci. Ces chiffres décrivent des violences subies par des personnels. Ils ne mesurent pas la responsabilité des parents : ils ne disent pas quelle part des faits serait imputable à des adultes plutôt qu'à des élèves, ni combien de familles seraient concernées par le dispositif proposé. Ce constat documente le chapitre « École et autorité » ; il ne dimensionne pas la mesure 18.

La cinquième ligne, elle, en est le point de départ direct : le Contrat de responsabilité parentale a été créé en 2006 et abrogé en 2013. La fiche ne fournit ni le bilan du dispositif pendant ces sept années — nombre de contrats signés, de suspensions prononcées, d'effets constatés —, ni le motif de son abrogation.

Ce que propose la mesure

La mesure 18 relève du pilier Égalité, chapitre 8, « École et autorité ». Son principe tient dans la citation que porte la fiche : « Quand des parents refusent d'assumer, l'État prend le relais — non par bienveillance, par fermeté. »

Cinq dispositions en découlent.

Le rétablissement du Contrat de responsabilité parentale, avec signature obligatoire dès le deuxième incident significatif — absentéisme, comportement, violence.

La suspension des allocations familiales, de trois à douze mois, en cas de non-respect répété. La fiche note que cet outil a été supprimé en 2013 et qu'il s'agit de le rétablir.

Un stage parental obligatoire et payant pour les parents d'élèves multirécidivistes, calqué, indique la fiche, sur le stage de citoyenneté existant pour les délits routiers.

Une sanction pénale graduée pour les parents violents envers le personnel scolaire : amende forfaitaire de 750 euros à la première violence verbale ; comparution immédiate, peine avec sursis et obligation de stage pour une violence physique ; prison ferme et interdiction d'approcher l'établissement en cas de récidive.

L'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, systématique, pour toute condamnation pour violence sur enseignant. La fiche relie explicitement ce point à une autre mesure du programme, le « casier vierge à vie » exigé des candidats : les parents ainsi condamnés perdraient leur éligibilité.

Deux précisions du résumé public bornent l'ensemble : la suspension d'allocations n'est prévue qu'en cas de « carence éducative caractérisée et répétée », et un accompagnement est prévu pour les familles de bonne foi. Ni l'un ni l'autre n'est défini plus avant dans les données de la fiche.

Combien ça coûte

Sur ce point, la fiche se contredit elle-même.

Son résumé public annonce « Coût : 20-50 M€/an ». Sa ligne budgétaire, elle, ne renseigne ni coût bas, ni coût haut, ni coût ponctuel, ni recette, et porte le statut « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) ». La fourchette est donc affichée au lecteur, mais la fiche classe elle-même ce chiffrage comme non consolidé et le renvoie à un audit ultérieur. Elle doit être lue comme un ordre de grandeur revendiqué, pas comme un chiffrage établi.

Trois flux ne sont, en outre, documentés ni en dépense, ni en recette.

La suspension des allocations familiales produit une moindre dépense. Son volume dépend du nombre de contrats non respectés, que la fiche n'estime pas.

Le stage parental est « payant » : il est donc financé, en tout ou partie, par les familles. Le prix, la part restant à la charge publique et le nombre de stages annuels ne sont pas indiqués.

L'amende forfaitaire de 750 euros est une recette. Son rendement dépend d'un nombre de faits que le constat ne fournit pas.

À l'inverse, deux postes sont clairement des dépenses : le suivi administratif des contrats — signature, contrôle, décision de suspension — et l'accompagnement des familles de bonne foi. C'est vraisemblablement ce que couvre la fourchette de 20 à 50 millions d'euros, mais la fiche ne le dit pas : elle ne ventile pas le montant.

Une seule conclusion est solide à partir des données disponibles : le chiffrage de la mesure 18 n'est pas fait, et la fiche l'assume en le classant comme à calibrer.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses attachés à cette fiche sont vides. Quatre objections se déduisent pourtant directement des données, et il faut dire que la fiche n'y répond pas.

La sanction financière frappe le foyer, donc l'enfant. C'est l'objection première à toute suspension d'allocations. La fiche y oppose deux garde-fous — la « carence éducative caractérisée et répétée » et l'accompagnement des familles de bonne foi — mais elle ne définit ni l'un ni l'autre, et ne dit pas qui apprécie la carence, selon quels critères, ni avec quel recours pour la famille.

Le dispositif a déjà existé, et il a été abrogé. Rétablir un outil supprimé sept ans après sa création suppose d'expliquer pourquoi il l'avait été et ce que le nouveau ferait différemment. Le mot « durci » figure dans le résumé ; l'analyse du dispositif précédent, non.

Le recoupement avec la mesure 17. La mesure 17, du même chapitre, prévoit déjà la comparution immédiate systématique pour les agresseurs majeurs, en visant explicitement les parents adultes. La mesure 18 prévoit la comparution immédiate pour la violence physique d'un parent. Les deux fiches se superposent sur ce point sans que leur articulation soit précisée.

La proportionnalité de la perte d'éligibilité. L'inscription au bulletin n° 2 est dite systématique pour toute condamnation pour violence sur enseignant, et emporte, via le « casier vierge à vie », la perte du droit d'être candidat. La fiche ne prévoit ni seuil de gravité, ni durée, ni relèvement possible, et ne comporte aucune note de faisabilité juridique.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/18-co-responsabilite-parentale-retablie-crp/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/ et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

La fiche ne cite qu'une source : « Loi du 31 mars 2006 (CRP), abrogation 2013 ; Code de l'action sociale et des familles ». Elle est fournie sans lien et sans référence d'article. Aucune des données chiffrées du constat ne lui est rattachée — cette source documente l'existence puis l'abrogation du contrat, rien d'autre. Le lecteur qui veut vérifier les pourcentages, les 186 couteaux ou les 587 conseils de discipline ne trouvera pas dans cette fiche de quoi le faire.