1er septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 19 : un médiateur scolaire « avec vrais pouvoirs » — le résumé promet l'injonction, le détail accorde la recommandation

La mesure 19 transforme le médiateur de l'Éducation nationale, créé en 1998, en autorité indépendante dotée d'un pouvoir d'enquête, avec un médiateur par département. Son résumé annonce des « pouvoirs d'injonction » et 10 à 20 M€ par an ; le détail n'accorde qu'une recommandation publique opposable, et la ligne budgétaire est vide.

Le problème, d'abord

Le constat de la mesure 19 tient en une phrase, et il est entièrement institutionnel : le médiateur de l'Éducation nationale existe depuis 1998, mais il n'a aujourd'hui aucun pouvoir de décision — uniquement recommandation.

C'est une singularité dans ce chapitre. Les mesures 17 et 18, décryptées ces deux derniers jours et rattachées au même chapitre « École et autorité », ouvraient sur une batterie de pourcentages. Celle-ci n'en comporte aucun. Elle ne repose pas sur une mesure du phénomène, mais sur la description d'une institution jugée sans pouvoir.

Cette sobriété a un avantage : rien n'est avancé ici qui ne soit vérifiable dans un texte. Elle a un coût : la fiche ne fournit aucune donnée d'activité du médiateur existant. Ni le nombre de saisines annuelles, ni les délais de traitement, ni la part des recommandations suivies d'effet, ni les effectifs actuels des médiateurs académiques. Elle cite pourtant « les rapports annuels du médiateur de l'EN » parmi ses sources — sans en extraire un seul chiffre.

L'affirmation centrale — l'institution existe mais ne décide pas — reste donc invérifiable dans son ampleur à partir de la fiche seule. On ne sait pas combien de dossiers sont concernés chaque année, ni combien resteraient sans réponse.

Ce que propose la mesure

La mesure 19 relève du pilier Égalité, chapitre 8, « École et autorité ». Elle comporte sept dispositions.

La transformation en autorité indépendante, dotée d'un statut renforcé, sur le modèle du Défenseur des droits.

Un pouvoir de recommandation publique opposable : tout refus de l'administration scolaire devrait être motivé publiquement.

Un pouvoir d'enquête : audition de témoins, accès aux documents.

Une saisine élargie aux familles, aux enseignants, au personnel non enseignant, aux élèves majeurs et aux représentants associatifs de parents.

Une mission de protection des enseignants : le médiateur pourrait être saisi par un enseignant en conflit avec sa hiérarchie ou avec une famille, au titre d'une protection statutaire.

Le doublement des effectifs des médiateurs académiques, avec un objectif d'un médiateur par département au minimum.

Un rapport annuel public au Parlement, assorti d'une réponse motivée obligatoire de l'Éducation nationale sous trois mois.

La logique revendiquée par la fiche est celle du canal : le médiateur devient le lieu d'arbitrage légitime des revendications parentales sérieuses, ce qui, écrit-elle, retire toute justification à la violence. Elle la résume par une citation : « Vous avez une revendication ? Le médiateur l'examine. Vous insultez le prof ? Le procureur l'examine. »

Combien ça coûte

Le résumé public de la mesure affiche « Coût : 10-20 M€/an ». Sa ligne budgétaire ne renseigne ni coût bas, ni coût haut, ni coût ponctuel, ni recette, et porte le statut « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) ». Une note l'accompagne : « Doublement effectifs : à chiffrer ».

C'est le même écart que celui relevé hier sur la mesure 18 : une fourchette affichée au lecteur, un chiffrage que la fiche classe elle-même comme à calibrer. La fourchette doit être lue comme un ordre de grandeur revendiqué, pas comme un chiffrage établi.

Le poste principal est identifié — le doublement des effectifs — mais il n'est pas dimensionnable à partir de la fiche. Elle ne donne ni l'effectif actuel des médiateurs académiques, ni l'effectif cible, ni le coût unitaire d'un poste. « Doubler » et « un par département au minimum » sont deux formulations qui ne coïncident pas nécessairement, et la fiche ne dit pas laquelle des deux borne l'autre.

Trois autres charges ne sont ni chiffrées ni mentionnées : le fonctionnement d'une autorité indépendante, qui suppose un budget propre distinct de celui du ministère qu'elle contrôle ; l'instruction des dossiers ouverts par la saisine élargie, dont le volume dépend d'un nombre de saisines que la fiche ne fournit pas ; et le coût, côté administration scolaire, de la réponse motivée obligatoire sous trois mois.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses de cette fiche sont vides. Quatre objections se déduisent des données, et la fiche n'y répond pas.

« Injonction » ou « recommandation » ? Le résumé public annonce des « pouvoirs d'enquête et d'injonction ». Le détail de la mesure n'accorde qu'un pouvoir d'enquête et une « recommandation publique opposable », avec obligation de motiver publiquement un refus. Une motivation publique n'est pas une injonction : dans le second cas, l'administration peut refuser, à condition de le dire. Le titre de la mesure promet de « vrais pouvoirs » ; c'est précisément le point sur lequel la fiche se contredit.

Le statut n'est pas défini. « Autorité indépendante » et « modèle Défenseur des droits » sont cités, mais la fiche n'indique ni le mode de nomination, ni la durée du mandat, ni le rattachement budgétaire, ni le véhicule juridique nécessaire. Son champ « faisabilité » est vide.

Deux missions dans le même organe. Le médiateur arbitrerait les revendications des familles et protégerait statutairement les enseignants, y compris contre une famille. Il serait donc à la fois instance de recours pour les parents et protection pour les personnels. La fiche ne dit pas comment ces deux fonctions sont séparées à l'intérieur de l'institution.

L'effet attendu n'est pas démontré. L'affirmation selon laquelle un canal d'arbitrage « retire toute justification à la violence » est une hypothèse. La fiche ne fournit aucun élément d'évaluation — ni bilan des saisines actuelles, ni dispositif comparable — permettant de l'étayer.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/19-mediateur-scolaire-avec-vrais-pouvoirs/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

La fiche cite une seule source : « Loi du 1er juin 1998 (médiation EN) ; rapports annuels du médiateur de l'EN ». Elle est fournie sans lien, sans référence d'article et sans millésime de rapport. Le lecteur qui voudrait vérifier l'ampleur du problème — combien de saisines, quels délais, quelle suite donnée aux recommandations — devra aller chercher lui-même les rapports annuels : cette fiche ne lui en cite aucun chiffre.