3 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 21 : école « neutralité absolue » — le résumé promet l'uniforme, le détail ne le mentionne nulle part

La mesure 21 veut une école « souveraine » : laïcité durcie, intervenants extérieurs filtrés par le recteur, programmes remis à plat. Son résumé public annonce en plus « uniforme ou tenue commune », que le détail ne reprend pas — et son constat chiffré est celui, mot pour mot, d'une autre mesure.

Le problème, d'abord

Le constat de la mesure 21 est, mot pour mot, celui de la mesure 17, décryptée ici le 30 août. Il énumère cinq données : 87 % des enseignants témoins ou informés de violences dans leur établissement ; 71 % d'agressions verbales et 59 % de violences physiques rapportées ; 12 % des personnels de l'Éducation nationale victimes de menaces ou d'insultes chaque année, soit selon la fiche deux fois plus que dans toute autre profession ; 186 couteaux saisis entre mars et mai 2025, et 587 conseils de discipline pour couteaux ; enfin la création en 2006 du Contrat de responsabilité parentale, abrogé en 2013.

Aucune de ces cinq données ne porte sur l'objet de la mesure 21. Celle-ci ne traite ni de la violence scolaire, ni des armes, ni de la responsabilité des parents. Elle traite de la neutralité politique et religieuse dans les établissements, du filtrage des intervenants extérieurs et du contenu des programmes. Le constat affiché est celui du chapitre 8, « École et autorité » — pas celui de la mesure.

Sur ce que la mesure entend corriger, la fiche ne produit donc rien : ni le nombre de contentieux liés à des signes religieux ou politiques, ni le nombre d'interventions extérieures contestées, ni le moindre élément d'évaluation des programmes actuels. Les quatre pourcentages du constat sont eux-mêmes cités sans source nommée, sans échantillon et sans année.

Ce que propose la mesure

La mesure 21 relève du pilier Égalité, chapitre 8. Elle comporte quatre volets.

Laïcité. Application stricte de la loi du 15 mars 2004 sur le voile, et élargissement « aux signes politiques et communautaires manifestes ». La fiche donne quatre exemples : sweatshirts ostensiblement marqués, t-shirts politiques, abayas, qamis.

Intervenants extérieurs. « Aucune association militante politique, conférence extra-scolaire ou intervention non validée par le recteur ne pourra entrer dans une enceinte scolaire. » C'est un contrôle a priori de toute intervention extérieure, confié au rectorat.

Programmes. Remise à plat par une commission indépendante du Collège de gouvernance (domaine Éducation), assortie d'un audit pédagogique portant sur l'enseignement de l'histoire, de la littérature française et du roman national.

Fait national. « Réhabilitation » dans les programmes du récit historique de la France et de la République, des héros nationaux et de la géographie de la France.

La fiche ajoute un tableau d'articulation renvoyant aux mesures 11 (casier vierge), 14 (tolérance zéro armes), 1 (Collège de gouvernance) et 16 (centres pénitentiaires) — soit, pour trois d'entre elles, des mesures répressives sans rapport direct avec la neutralité scolaire.

Un cinquième dispositif figure au résumé public : « uniforme ou tenue commune à l'appréciation des établissements ». Il n'apparaît nulle part dans le détail de la mesure. Le lecteur du résumé et le lecteur de la fiche ne lisent pas la même mesure. De même, le résumé annonce des « programmes recentrés sur les fondamentaux » ; le détail, lui, ne parle pas des fondamentaux mais d'histoire, de littérature et de roman national.

Combien ça coûte

Le résumé affiche « Coût nul ». La ligne budgétaire porte le statut « Neutre / négligeable ». Contrairement aux mesures 18, 19 et 20, la fiche ne classe pas ce chiffrage comme « à calibrer » : elle affirme la neutralité budgétaire.

Elle ne l'étaye pas. Coût bas, coût haut, coût ponctuel, recettes, note de chiffrage : tous les champs sont vides. Le champ « faisabilité » aussi.

Or deux des quatre volets ne sont pas de simples dispositions normatives. La remise à plat des programmes suppose une commission et un audit pédagogique national ; le filtrage des intervenants suppose une instruction des demandes par les rectorats. La fiche ne dit pas si ces charges sont nulles, absorbées à effectifs constants, ou non estimées. Quant à l'uniforme annoncé au résumé, il n'est chiffré nulle part — puisqu'il ne figure pas dans la mesure.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses de cette fiche sont vides. Trois objections se déduisent des données.

Le périmètre de l'élargissement n'est pas défini. La loi de 2004 vise les signes religieux ostensibles. La mesure y ajoute les signes « politiques et communautaires manifestes », avec une liste d'exemples hétérogène : deux vêtements identifiés par leur marquage, deux par leur origine culturelle ou religieuse. La fiche ne définit ni « manifeste », ni « ostensiblement marqué », ne dit pas qui apprécie, ni quelle sanction s'applique. Sur une mesure qui touche à des libertés individuelles, aucune analyse juridique n'est jointe.

Le contrôle a priori n'est pas organisé. Soumettre toute intervention extérieure à validation rectorale suppose une procédure, un délai, une motivation du refus et une voie de recours. La fiche n'en mentionne aucun.

L'indépendance de la commission des programmes n'est pas décrite. Elle est rattachée au Collège de gouvernance, objet de la mesure 1. La fiche ne précise ni sa composition, ni son mode de nomination, ni ce qui distingue son audit des instances d'évaluation existantes.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/21-ecole-souveraine-neutralite-absolue/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

La fiche cite une seule source, sans lien : « Loi du 15 mars 2004 (signes religieux) ; rapports inspection générale de l'EN ». La première référence est précise et vérifiable, mais ne couvre que le premier des quatre volets. La seconde ne désigne aucun rapport identifiable : ni titre, ni date, ni auteur. Les trois autres volets — intervenants, programmes, fait national — ne sont adossés à aucune source.