19 août 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 22 : la République ne finance aucun culte — audit complet des financements publics déguisés et application stricte de la loi de 1905

L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 pose que la République ne finance aucun culte. La mesure 22 propose d'en revenir à l'application stricte : audit complet des subventions et avantages indirects accordés aux cultes, élimination des financements déguisés dans un délai de trois ans, application de l'article 28 et contrôle renforcé des associations. La fiche classe le coût de la mesure comme neutre ou négligeable, et ne chiffre pas les économies attendues — c'est précisément l'objet de l'audit.

Le problème, d'abord

Le principe est ancien et il est écrit. La citation d'intention de la fiche le rappelle en une phrase : « La République garantit la liberté de croire ou de ne pas croire. Mais elle ne finance aucun culte. C'est l'article 2 de 1905. » Le texte de référence n'est donc pas à inventer : c'est la loi du 9 décembre 1905, dont la fiche cite les articles 2 et 28, aux côtés du rapport du Conseil d'État sur la laïcité de 2023.

Ce que vise la mesure, ce n'est pas le principe — il existe — mais ses contournements. La fiche en dresse la liste : terrains mis à disposition, exonérations fiscales, baux emphytéotiques administratifs, financements de « centres culturels » à vocation cultuelle. Autant de canaux par lesquels de l'argent public ou des avantages publics parviennent indirectement aux cultes, sans que la subvention soit jamais nommée. La fiche ne publie pas d'estimation du montant total de ces financements déguisés : établir cette cartographie est précisément le premier objet de la mesure.

Ce que propose la mesure

La mesure 22, inscrite au chapitre « Laïcité et protection des femmes » du pilier Égalité, tient en quatre volets.

Le premier est un audit complet, confié au Collège — domaine Justice et domaine Culture —, des subventions et avantages indirects accordés aux cultes : terrains mis à disposition, exonérations fiscales, baux emphytéotiques administratifs, financements de « centres culturels » à vocation cultuelle. Avant de supprimer, recenser : l'audit établit les faits, ligne par ligne.

Le deuxième volet en tire la conséquence : l'élimination des financements déguisés dans un délai de trois ans. Le délai est fixé par la fiche ; il donne aux situations existantes un horizon d'extinction plutôt qu'une rupture immédiate.

Le troisième volet porte sur l'article 28 de la loi de 1905, dont la fiche demande la stricte application : pas de signe religieux sur les monuments publics, hors édifices de culte, cimetières et musées — c'est-à-dire l'exception que le texte de 1905 prévoit lui-même.

Le quatrième volet renforce le contrôle des associations cultuelles régies par la loi de 1905 et des associations loi 1901 à objet mixte — ces structures dont l'objet déclaré est culturel ou social mais dont l'activité recouvre, en partie, l'exercice d'un culte.

Combien ça coûte

La fiche classe le budget de cette mesure comme « Neutre / négligeable », en visibilité publique. Elle n'inscrit ni coût récurrent, ni coût ponctuel, ni recette : l'audit relève du Collège, dans ses domaines Justice et Culture, sans création de structure dédiée. Quant aux économies que produirait l'élimination des financements déguisés, la fiche l'écrit sans détour : elles ne sont pas chiffrées. Aucun montant ne sera avancé avant que l'audit n'ait établi ce que ces financements représentent réellement — la mesure ne promet pas une somme, elle promet un recensement puis une extinction.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur la fiche : https://les144.fr/mesure/22-application-stricte-de-la-loi-de-1905/. La fiche cite comme références la loi du 9 décembre 1905, articles 2 et 28, et le rapport du Conseil d'État sur la laïcité de 2023. Le financement d'ensemble du programme est présenté sur la page https://les144.fr/qui-paie/.