20 août 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 27 : inscrire dans la Constitution la liberté vestimentaire et la libre disposition de soi — et laisser le peuple trancher d'abord

La mesure 27 propose d'inscrire dans la Constitution la liberté vestimentaire et la libre disposition de soi des femmes, par référendum à l'automne 2027. Le séquençage est assumé publiquement : à Constitution inchangée, les lois d'application du chapitre seraient censurées ; la révision constitutionnelle précède donc les lois, et c'est le peuple qui tranche d'abord. La fiche classe le coût de la mesure comme neutre ou négligeable.

Le problème, d'abord

Le problème que la fiche décrit est double. Le premier est celui que le texte proposé vise mot à mot : des femmes contraintes par leur famille, leur communauté ou leur entourage à dissimuler leur corps, leur visage ou leur identité, ou à se conformer à une apparence vestimentaire imposée. Les mesures d'accompagnement listées par la fiche en donnent les visages concrets : mariages forcés, « certificats de virginité » — dont l'interdiction, posée par la loi de 2021 dite séparatisme, reste selon la fiche à appliquer effectivement et à durcir —, pressions familiales, religieuses ou communautaires exercées sur des femmes qui n'ont pas toujours où aller ni vers qui se tourner.

Le second problème est juridique, et la fiche ne le dissimule pas : à Constitution inchangée, les lois d'application de ce chapitre — les mesures 24 à 26 — seraient censurées, au nom de la liberté religieuse protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la fiche cite comme référence. C'est ce verrou que la mesure 27 propose de lever, non par un contournement, mais par la voie la plus haute du droit français.

Ce que propose la mesure

La mesure 27, inscrite au chapitre « Laïcité et protection des femmes » du pilier Égalité, tient en un texte, une méthode et des mesures d'application.

Le texte, d'abord. La fiche publie mot pour mot ce qui serait inscrit dans la Constitution, en article additionnel ou en complément de l'article 1 : « Aucune femme ne peut être contrainte par sa famille, sa communauté ou son entourage à dissimuler son corps, son visage ou son identité, ni à se conformer à une apparence vestimentaire imposée. La libre disposition de soi est garantie. La République protège la liberté de chacune et de chacun de paraître. »

La méthode, ensuite : une révision constitutionnelle soumise à référendum, par la voie de l'article 89, couplée avec le référendum « casier vierge à vie » pour les fonctions publiques, à l'automne 2027. Le séquençage est assumé publiquement, et la fiche en cite l'argument sans détour : « Oui, à Constitution inchangée je serais censuré — c'est exactement pourquoi le peuple tranchera d'abord, par référendum, à l'automne 2027. Les lois d'application suivront. Aucun tour de passe-passe : la voie royale démocratique. » La fiche estime la probabilité d'adhésion entre 75 et 85 %, particulièrement chez les femmes, toutes confessions et tous âges confondus.

L'effet juridique est le cœur du dispositif : une révision constitutionnelle adoptée par référendum ne fait pas l'objet d'un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Le texte, une fois inscrit au plus haut niveau du droit français, devient le fondement des lois qui en découlent — la mesure 26 notamment. La fiche le note : ce serait la première fois qu'une Constitution française inscrit explicitement la libre disposition vestimentaire et corporelle des femmes.

Les mesures opérationnelles d'accompagnement, enfin : peines doublées pour les mariages forcés — dix ans au lieu de cinq ; application effective et durcissement de l'interdiction des « certificats de virginité » ; cellules dédiées dans les commissariats et gendarmeries pour les femmes victimes de pressions familiales, religieuses ou communautaires, sur le modèle des cellules « violences conjugales », généralisé à tout le territoire ; plan national de protection contre les pressions communautaires — information, hébergement d'urgence, médiation familiale, soutien juridique ; et soutien renforcé aux associations de défense des femmes des minorités confessionnelles.

Combien ça coûte

La fiche classe le budget de cette mesure comme « Neutre / négligeable », en visibilité publique, et le résumé du chapitre l'écrit : coût du chapitre nul. Aucun coût récurrent, aucun coût ponctuel, aucune recette n'est inscrit ; la note budgétaire tient en trois mots — référendum couplé 2027 : la consultation partage son organisation avec le référendum « casier vierge », ce qui évite un scrutin dédié. Les mesures opérationnelles d'accompagnement ne font pas l'objet d'un chiffrage ligne à ligne dans la fiche ; celle-ci ne publie aucun montant les concernant, et nous n'en avancerons pas ici.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur la fiche : https://les144.fr/mesure/27-inscription-constitutionnelle-de-la-libre-disposition-de-soi/. La fiche cite comme référence la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 9 protège la liberté religieuse — c'est le fondement du séquençage retenu. Le financement d'ensemble du programme est présenté sur la page https://les144.fr/qui-paie/.