20 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 37 : un moratoire de cinq ans sur les services publics ruraux, annoncé à 0,3-0,8 Md€, ligne budgétaire vide

La mesure 37 ferme le chapitre agricole par un moratoire de cinq ans sur les fermetures de services publics en commune rurale et un maillage minimum garanti. Son constat est le mieux sourcé du chapitre. Son coût est annoncé à 0,3-0,8 Md€^* par an dans le résumé public, et sa ligne budgétaire est vide.

Le problème, d'abord

C'est, de loin, le constat le mieux documenté des quatre fiches du chapitre 23. Après trois mesures adossées à des sources citées par leur seul nom — « COR », « INSEE^* », « Lois EGalim^* 1, 2, 3 » — sans lien ouvrable, la mesure 37 aligne cinq chiffres, quatre institutions et cinq adresses vérifiables.

Le Sénat constate « la contraction du maillage territorial » de nombreux services publics, avec des fermetures d'écoles, de bureaux de poste, de trésoreries et d'organismes de protection sociale (Sénat, 2025).

L'accès au médecin généraliste est donné par la DREES^* : les 10 % d'habitants les moins bien dotés n'ont accès qu'à 1,4 consultation par an, contre 5,6 pour les mieux dotés (DREES, 2023). Soit un rapport de un à quatre entre les deux extrémités de l'échelle.

Le dispositif censé compenser les guichets fermés est chiffré lui aussi. Les quelque 2 800 maisons France services reçoivent 1,2 million de demandes par mois (ANCT, 2025) — environ 430 demandes par maison et par mois, si l'on rapporte simplement l'un à l'autre. Mais 1 % seulement sont portées par l'État et 67 % par les collectivités locales (Sénat, 2025) : la charge du rattrapage repose sur les communes et les intercommunalités, pas sur l'administration qui s'est retirée. Et le service rendu est limité : 5 % seulement accueillent chaque semaine la permanence d'un opérateur, 15 % sont déjà saturées (Assemblée nationale, 2025). Sur 2 800 maisons, cela fait environ 140 pour la première proportion et 420 pour la seconde.

La fiche en tire une conclusion de droit : « rien n'empêche aujourd'hui la fermeture d'un service public dans une commune rurale ». C'est l'énoncé qui commande le premier point du dispositif.

Une réserve demeure sur le chaînage du constat. Les chiffres portent sur l'accès aux services publics en général et à la médecine générale ; la fiche appartient à un chapitre agricole et conclut sur la phrase « un agriculteur privé de tout cela est un agriculteur qui partira ». Aucune donnée fournie ne porte spécifiquement sur les agriculteurs : ni taux de départ lié à l'éloignement des services, ni comparaison entre exploitations selon leur distance à une école ou à un médecin. Le lien entre le constat mesuré et la population visée par le chapitre est posé, pas établi.

Ce que propose la mesure

Le corps tient en six lignes, sous l'intitulé « Doctrine ».

Un moratoire immédiat de cinq ans sur la fermeture des services publics dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants. C'est le seul point assorti d'un seuil et d'une durée. La fiche n'indique ni le véhicule normatif, ni la liste des services couverts par le terme « services publics » — le constat en cite quatre catégories (écoles, bureaux de poste, trésoreries, organismes de protection sociale), le corps n'en fixe pas le périmètre —, ni le sort d'un service dont l'opérateur n'est pas l'État, ni ce qu'il advient au terme des cinq ans.

Un maillage minimum garanti, en quatre engagements chiffrés : une école par chef-lieu de canton, un médecin généraliste à moins de 20 km, une gendarmerie par chef-lieu de canton, un bureau de poste ou point relais public dans toute commune de plus de 500 habitants. C'est la partie la plus précise de la fiche, et la seule qui fixe des objectifs de résultat opposables à un chiffre. Elle ne dit pas combien de chefs-lieux de canton, de communes de plus de 500 habitants ou de zones situées à plus de 20 km d'un généraliste sont aujourd'hui en écart avec ces seuils. Sans cet état des lieux, l'effort à fournir n'est pas quantifiable depuis le dossier — et c'est précisément lui qui détermine le coût.

Des aides au transport rural, sous la forme d'un crédit d'impôt kilométrique travail-domicile en zone rurale, présenté comme « cohérent avec baisse TICPE^* rurale ». Ni taux, ni plafond, ni définition de la zone rurale éligible, ni renvoi numéroté vers la mesure TICPE invoquée.

Un plan numérique rural : fibre et 5G dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants d'ici 2030. Aucun taux de couverture actuel n'est donné, aucun maître d'ouvrage n'est désigné, aucun montant n'est avancé.

Des aides à l'installation médicale rurale : exonération totale de charges pendant cinq ans, prêt à 0 % pour l'installation, formation accélérée pour l'exercice rural. Trois dispositifs qui ont un coût direct — moindres recettes sociales, bonification d'intérêt, ingénierie de formation — et aucun n'est estimé.

Une reconnaissance institutionnelle des agriculteurs : création d'une Journée nationale des paysans, célébration des terroirs, soutien aux marchés paysans.

Deux écarts avec le résumé public méritent d'être relevés, car le chapitre en accumule désormais quatre consécutifs. Le résumé annonce que « les maisons France Services sont renforcées » : aucune des six lignes du corps ne mentionne les maisons France services, alors que le constat leur consacre trois de ses cinq chiffres et pointe précisément leur sous-dotation en opérateurs. Le résumé annonce aussi que « les transports reviennent dans les campagnes » : le corps ne crée aucun service de transport, seulement un crédit d'impôt kilométrique pour les déplacements domicile-travail des particuliers.

À l'inverse, un progrès formel est à noter. Le résumé renvoie à la mesure 42 par son numéro, pour le volet santé — « avec les dispensaires de la mesure 42 ». C'est le premier renvoi numéroté rencontré dans ce chapitre, après trois fiches qui citaient d'autres mesures par leur nom seul.

Ce progrès n'est pas général. Le corps comporte un tableau « Cohérence avec le reste du programme » qui renvoie, lui, à trois mesures par leur numéro. Deux correspondent : « Folschviller hydrogène (#29) » et « Souveraineté économique (Messmer 2 #28) » désignent bien, au dossier, les mesures 29 et 28. La troisième ne correspond pas : « Charges patronales agriculteurs <10 (#3) », présentée comme une « mesure déjà actée », renvoie au numéro 3, qui porte au dossier sur la fin des restaurants subventionnés des assemblées et de l'Élysée, dans le chapitre Gouvernance. La référence est erronée ou pointe vers une mesure absente sous ce numéro.

Le corps contient enfin deux blocs qui ne portent pas sur le sujet de la fiche. Un tableau « Arbitrages confiés au Collège » liste six sujets — prix planchers par filière, calendrier de désengagement du Mercosur, quotas d'installation de jeunes, conversion bio, statut social agriculteur, PAC post-2030 — dont aucun ne concerne les services publics ruraux : ce sont les sujets des mesures 34 à 36. Et trois « formulations à graver » closent la fiche ; les deux premières avancent des faits — une balance commerciale alimentaire devenue déficitaire en 2025 pour la première fois depuis cinquante ans, 21 % d'agriculteurs souhaitant arrêter dans l'année — qui ne figurent ni dans le constat de la fiche, ni dans aucune de ses six sources.

Combien ça coûte

Le résumé public annonce : « Coût : 0,3 à 0,8 milliard d'euros par an ». La ligne budgétaire dit autre chose.

Son statut est « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) », et sa note tient en cinq mots : « Moratoire + maillage : à chiffrer ». Coût bas, coût haut, coût ponctuel, recettes basses, hautes et ponctuelles : tous les champs sont vides. Le bloc de chiffrage détaillé, la note de coût et le champ « faisabilité » sont vides également. Le champ « v2 chiffré » est à faux, la mesure n'est pas classée au socle.

La fourchette du résumé n'est donc adossée à rien dans la fiche. C'est le troisième cas de ce type relevé sur ce site depuis août — après les mesures 30 et 31, dont les résumés affichaient eux aussi un montant que la ligne budgétaire ne portait pas. Rapportée aux cinq ans du moratoire, elle représenterait 1,5 à 4 milliards d'euros, mais la mesure ne dit pas si le coût cesse au terme du moratoire ni si le maillage minimum est, lui, permanent.

Trois postes restent entièrement hors chiffrage, y compris hors de la fourchette annoncée.

Le premier est le maillage minimum. Garantir une école et une gendarmerie par chef-lieu de canton, un généraliste à moins de 20 km et un point postal dans toute commune de plus de 500 habitants suppose des ouvertures, donc des emplois et des locaux. La fiche ne dit ni combien de sites manquent, ni combien il faudrait en rouvrir. La note budgétaire le reconnaît explicitement en nommant ce poste parmi ceux « à chiffrer ».

Le deuxième est le plan numérique rural, fibre et 5G dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants d'ici 2030. C'est un investissement d'infrastructure, absent de la note budgétaire comme des champs chiffrés.

Le troisième est le paquet d'aides à l'installation médicale : cinq ans d'exonération totale de charges par médecin installé, un prêt à taux zéro, une formation accélérée. Aucun volume d'installations visé n'est donné, sans quoi le poste ne peut pas être calculé même en ordre de grandeur.

Le crédit d'impôt kilométrique n'est pas chiffré non plus, et c'est une moindre recette fiscale, non une dépense : la fiche ne le classe pas.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses sont vides, comme sur toutes les mesures décryptées jusqu'ici. Quatre objections se déduisent des seules données de la fiche.

Le moratoire ne dit pas ce qu'il interdit. Le constat énumère écoles, bureaux de poste, trésoreries, organismes de protection sociale. Le corps écrit « services publics » sans liste. Or plusieurs de ces réseaux relèvent d'opérateurs distincts, dont la fiche ne traite pas le statut. Un moratoire dont le périmètre n'est pas défini n'est pas applicable en l'état.

L'écart à combler n'est pas mesuré, et c'est lui qui fixe le coût. Le constat mesure la dégradation du service ; il ne compte pas les sites manquants au regard des quatre seuils fixés par le corps. C'est la donnée qui manque pour passer d'une fourchette annoncée à un chiffrage, et la note budgétaire le concède.

Le résumé promet deux choses que le corps ne contient pas. Les maisons France services ne sont pas « renforcées » par le corps, alors qu'elles occupent trois des cinq chiffres du constat ; et aucun transport n'est rétabli, un crédit d'impôt n'étant pas un service. C'est le quatrième écart résumé/corps consécutif du chapitre 23.

Un tiers du corps ne traite pas du sujet. Le tableau d'arbitrages porte sur les prix, le Mercosur, la PAC et le statut social agricole ; deux des trois formulations finales avancent des chiffres que la fiche ne source pas. Ces éléments relèvent des mesures 34 à 36 et non de celle-ci.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/37-revalorisation-des-campagnes-et-services-publics-ruraux/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/. La mesure 42, à laquelle le résumé renvoie pour le volet santé, a sa propre fiche : https://les144.fr/mesure/42-reseau-national-de-dispensaires-de-proximite/.

La mesure 37 est la quatrième et dernière mesure du chapitre 23, « Agriculture, alimentation, ruralité ». Les mesures 34, 35 et 36 ont été décryptées les trois jours précédents.

C'est la première fiche du chapitre dont les sources sont ouvrables. Le rapport d'information du Sénat n° 895 (2024-2025), « Faciliter l'accès aux services publics », est accessible dans son texte intégral (https://www.senat.fr/rap/r24-895/r24-8951.pdf) et dans sa synthèse (https://www.senat.fr/rap/r24-895/r24-895-syn.pdf). Les données de la DREES sur l'accessibilité aux soins sont publiées à l'adresse https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/communique-de-presse-jeux-de-donnees/jeux-de-donnees/241220_DATA_accessibilite-aux-soins. Le programme France services est documenté par l'ANCT sur https://anct.gouv.fr/programmes-dispositifs/france-services. Le rapport d'information n° 1421 de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale est disponible sur https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/colter/l17b1421_rapport-information.pdf.

Une sixième entrée de la liste des sources porte le seul nom « Sénat », sans intitulé ni lien.