20 juillet 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 40 : garder les médecins à diplôme étranger pendant la transition, mais relever le niveau d'exigence

Onze pour cent des médecins qui exercent en France ont un diplôme étranger. La mesure 40 écarte les deux réponses faciles — la rupture brutale comme le statu quo — et propose un maintien encadré, assorti d'épreuves alignées sur l'examen français et d'une année d'adaptation rémunérée. La fiche classe son chiffrage comme non consolidé, à calibrer par audit.

Le problème, d'abord

La fiche part du même état des lieux que le reste du chapitre santé, et il est sévère. 6,7 millions de Français n'ont pas de médecin traitant, et le chiffre progresse. 87 % du territoire est classé en désert médical, Paris incluse. Le nombre de généralistes libéraux est tombé à 45 468, plancher historique, en baisse de 19,1 % depuis 2010 — et seuls 40 % des généralistes acceptent encore d'être médecin traitant. À l'hôpital, 43 500 lits ont été supprimés depuis 2013, dont 4 900 pour la seule année 2023, et plus de 10 % des postes infirmiers du public sont vacants. Le tout dans un cadre financier contraint : le déficit de la Sécurité sociale a été arrêté à 21,6 Md€ en 2025, et la LFSS 2026 votée en prévoit 19,4 Md€.

Sur ce fond, la fiche isole un fait précis : 11 % des médecins exerçant en France ont un diplôme étranger, contre 7 % en 2012, soit 19 154 praticiens à diplôme étranger (PADHUE) recensés au 1er janvier 2025. Cette proportion a donc augmenté de plus de moitié en une douzaine d'années. Et elle ne peut pas se résorber vite : la formation française, passée de 8 000 étudiants par an avant 2020 à 12 000 en 2025, avec une cible de 16 000 en 2027, ne produit ses effets qu'avec dix ans de décalage. C'est ce décalage qui définit le problème posé à la mesure 40 : le pays dépend aujourd'hui de ces médecins, et il en dépendra encore une décennie.

Ce que propose la mesure

La doctrine est énoncée en une phrase dans la fiche : la France a besoin de ces médecins dans la phase de transition 2026-2035, mais leur intégration doit garantir la qualité française des soins. Les deux membres de la phrase comptent autant l'un que l'autre.

Concrètement, le dispositif PADHUE est maintenu pendant la phase de transition, soit dix ans — la fiche écarte explicitement une rupture brutale, qui aggraverait la crise d'accès aux soins. En contrepartie, le niveau d'entrée est relevé : les Épreuves de Vérification des Connaissances seraient alignées sur l'exigence de l'examen classant national français. S'y ajoute une année d'adaptation obligatoire avant tout exercice autonome — douze mois en CHU français, rémunérés, encadrés par un médecin senior, avec validation finale — ainsi qu'une filière de francisation linguistique et médicale imposant un niveau C1 de français médical, terminologie et communication avec le patient comprises.

La mesure prévoit deux ajustements complémentaires. Une reconnaissance équivalente accélérée pour les médecins formés dans des facultés européennes reconnues, ou ayant exercé plus de dix ans dans un pays à standards comparables — la fiche cite le Canada, la Suisse, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon. Et un plan de décroissance progressive, confié au Collège, visant à ramener la part de PADHUE de 11 % à un plancher de 5 à 7 % d'ici 2035, à mesure que les promotions formées en France arrivent sur le terrain.

Reste un point qui relève moins de la démographie que de la dignité professionnelle : la fiche propose de mettre fin au statut de « praticien associé contractuel temporaire », qu'elle décrit comme un statut précaire maintenant les PADHUE dans l'insécurité. La règle proposée est binaire : après l'année d'adaptation, soit titularisation, soit non.

Combien ça coûte

La fiche ne publie pas de coût pour cette mesure. Son statut budgétaire est explicite : « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) ». Aucune fourchette basse ou haute, aucun montant ponctuel, aucune recette associée ne sont avancés. Il faut le dire tel quel : à ce stade, la mesure 40 n'a pas de solde propre publié.

Le résumé de la mesure indique par ailleurs que les coûts des mesures 38 à 40 sont intégrés au plan santé consolidé porté par la mesure 41. L'encadrement des PADHUE n'est donc pas budgété séparément, mais rattaché à cette enveloppe globale. Les postes de dépense identifiables — la rémunération de l'année d'adaptation en CHU, l'encadrement senior, la filière de francisation — ne sont pas ventilés dans la fiche, qui renvoie leur estimation à l'audit du Collège. C'est une lacune assumée, cohérente avec la logique de calibrage sur les capacités réellement constatées, mais c'en est une : le lecteur ne dispose pas ici du chiffre.

Où vérifier

La fiche cite le Sénat comme source. Les données de démographie médicale renvoient au recensement des praticiens à diplôme étranger au 1er janvier 2025, et les montants de déficit à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le détail de la mesure 40 et son rattachement au plan santé consolidé figurent sur le site du programme : https://les144.fr/mesure/40-medecins-etrangers-padhue-maintien-regule-qualite/.