Lancé le 09/06/2026 Rejoignez-nous
Pilier Égalité Santé MESURE 40 / 144

Médecins formés à l'étranger : maintenus, mieux contrôlés

Le constat

11 % des médecins qui exercent en France ont un diplôme étranger, contre 7 % en 2012 : 19 154 médecins formés hors de l'Union européenne (dits PADHUE*) au 1ᵉʳ janvier 2025. La France a besoin d'eux pour traverser la pénurie. Mais ils restent enfermés dans un statut précaire de « praticien associé contractuel temporaire » qui les maintient dans l'insécurité, et leur intégration ne garantit pas encore la qualité française des soins.

La mesure

Les médecins formés hors de l'Union européenne représentent 11 % des médecins qui exercent en France. Ils sont maintenus, dans un cadre régulé : les épreuves de vérification des compétences sont renforcées et une année d'adaptation rémunérée est créée. Le coût est intégré au plan hôpital (mesure 41).

Doctrine validée

la France a besoin de ces médecins dans la phase de transition (2026-2035), mais leur intégration doit garantir la qualité française des soins.

Mesures concrètes

  • Maintien du dispositif PADHUE dans la phase de transition (10 ans) — pas de rupture brutale qui aggraverait la crise
  • Renforcement des Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC) : niveau d'exigence aligné sur l'examen classant national (ECN) français
  • Année d'adaptation obligatoire : avant exercice autonome, tout PADHUE accomplit 12 mois en CHU français rémunérés, avec encadrement par un médecin senior et validation finale
  • Filière de francisation linguistique et médicale : maîtrise C1 du français médical obligatoire (terminologie, communication patient)
  • Reconnaissance équivalente accélérée pour les médecins formés dans des facultés européennes reconnues ou ayant exercé > ; 10 ans dans un pays à standards comparables (Canada, Suisse, États-Unis, Royaume-Uni, Japon)
  • Plan de décroissance progressive : passer de 11 % à un taux plancher de 5-7 % de PADHUE d'ici 2035 (à mesure que les promotions internes arrivent), confié au Collège
  • Statut clarifié : fin du statut précaire de "praticien associé contractuel temporaire" qui maintient les PADHUE dans l'insécurité — soit titularisés après année d'adaptation, soit non.

« La France a besoin de ces médecins. Mais leur intégration doit garantir la qualité française des soins. »

Combien ça coûte, comment on finance
Statut du chiffrageNon chiffré — à calibrer (audit Collège)

Le chiffrage isolé n'est pas consolidé dans les sources publiques : nous l'indiquons plutôt que d'avancer un montant inventé. « Chiffrage en cours de consolidation. »

Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).

Calendrier
Mandat
Mise en œuvre sur le mandat 2027-2032 — déclenchement selon la hiérarchie budgétaire (voir Qui paie ?).
Sources officielles
  • Sénat

Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.

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Les mots à connaître*

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PADHUE
Praticien à diplôme hors Union européenne : un médecin formé à l'étranger qui exerce en France sous conditions.