24 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 47 : la crèche gratuite sous 1,8 SMIC, 2,5 milliards par an sans méthode et un indicateur de chiffrage à faux

La mesure 47 rend la crèche gratuite en dessous de 1,8 SMIC et fixe un barème en quatre tranches au-dessus. Sa ligne budgétaire porte 2,5 milliards d'euros par an, borne basse et borne haute identiques, aucune recette et aucune méthode de calcul — et, seule des trois fiches chiffrées de son chapitre, son indicateur de chiffrage consolidé est à faux. C'est en revanche la fiche la mieux sourcée décryptée depuis plus d'un mois : trois entrées, dont deux renvoient à un document daté avec son adresse complète.

Le problème, d'abord

Le constat de cette fiche est court, entièrement chiffré, et il pose deux obstacles distincts.

Le premier est le prix. La crèche n'est pas gratuite, même pour les familles modestes : la participation demandée aux parents suit un barème national et représente, pour un accueil à temps plein, entre 4,7 % et 7,5 % de leurs revenus. La fiche donne un repère en euros : 135 € par mois pour une famille à deux SMIC avec un enfant, soit 1 620 € sur l'année — l'annualisation est un simple produit, que la fiche ne fait pas. La source est la CNAF, millésime 2024.

Le second est la pénurie. En 2023, on compte 60,9 places d'accueil pour 100 enfants de moins de trois ans, crèches et assistantes maternelles confondues, et ce chiffre est en baisse (CNAF, 2025).

Les deux se rejoignent dans une troisième donnée, qui est la plus forte de la fiche : 24 % des enfants des familles allocataires les plus modestes sont confiés à un mode d'accueil, contre 74 % des enfants des familles aux revenus plus élevés (CNAF, 2023). L'écart est d'un à trois.

Il faut ici être précis sur ce que la fiche établit et ce qu'elle n'établit pas. Elle constate un écart de recours selon le revenu ; elle ne dit pas quelle part de cet écart tient au prix, quelle part tient au manque de places, et quelle part tient à d'autres facteurs. Or la mesure agit sur le prix seul. Le lien entre le constat le plus frappant et la solution proposée est donc posé par juxtaposition, pas démontré. C'est la première chose qu'un contradicteur relèvera.

Deux chiffres manquent par ailleurs pour lire le reste de la fiche.

La fiche ne donne nulle part la valeur du SMIC. C'est l'unité dans laquelle tout son barème est libellé — 1,8, 3 et 5 SMIC. Sans elle, le seuil de gratuité n'est pas convertible en euros, et le repère de 135 € par mois donné pour une famille à deux SMIC ne peut pas être rapproché de la fourchette de 4,7 % à 7,5 % : on ne peut pas vérifier, depuis le dossier, lequel des deux taux s'applique à cette famille, ni si le taux monte ou descend avec le revenu.

La fiche ne donne aucune distribution des revenus des familles. Elle ne dit donc pas combien de foyers avec enfant de moins de trois ans vivent sous 1,8 SMIC, ni entre 1,8 et 3, ni au-delà de 5. C'est la donnée qui commande à la fois la cible affichée et le chiffrage : on y reviendra deux fois.

La capsule du chapitre 11 pose le cadre démographique, identique à celui rappelé hier : 645 000 naissances en 2025, fécondité à 1,56, le plus bas depuis la fin de la Première Guerre mondiale, et un solde naturel négatif — moins 6 000 — pour la première fois depuis 1945.

Sur les sources, et contrairement à la série décryptée depuis six semaines, il faut commencer par un constat favorable. La fiche 47 porte trois entrées de sources, là où les mesures 40 à 46 en portaient une ou deux. Surtout, deux d'entre elles ne sont pas un simple nom d'institution : ce sont deux publications de la CNAF identifiées par leur titre, leur édition et leur date — le rapport de l'Observatoire national de la petite enfance, et le communiqué de presse du 10 décembre 2025 — avec leur adresse complète. La comparaison avec la fiche décryptée hier est directe et inverse : la mesure 46, même chapitre, agrégeait deux documents dans une seule chaîne de caractères, sans aucun lien. C'est la fiche la mieux documentée rencontrée depuis longtemps.

La réserve porte sur la troisième entrée. Elle est nommée « Sénat », sans titre de document, sans date et sans adresse. On verra plus bas quel est précisément le fait qu'elle est censée porter, et pourquoi il aurait mérité mieux.

Ce que propose la mesure

Le corps tient en trois blocs — un cadre juridique, une cible, un argument oral — et il est le plus court du chapitre.

Le cadre juridique. La fiche identifie l'obstacle avec une netteté qu'on ne rencontre pas souvent au dossier : la prestation de service unique, l'instrument qui finance les crèches, impose aujourd'hui un reste à charge minimal de 15 % aux parents. La gratuité est donc, en l'état, juridiquement impossible — non par manque d'argent, mais par construction du dispositif. La mesure propose de refondre la PSU par la loi.

C'est une démarche correcte : nommer la règle qui bloque avant d'annoncer ce qu'on met à sa place. Deux réserves, tout de même. La fiche ne dit pas quel texte porte ce plancher de 15 %, ni s'il relève de la loi ou du règlement — et c'est précisément ce fait-là que l'entrée de sources « Sénat » est censée appuyer, sans titre ni lien. Le seul verrou juridique identifié par la mesure est aussi le seul élément du constat qui n'est rattaché à aucun document consultable.

Le barème. Quatre tranches, exprimées en multiples du SMIC :

• sous 1,8 SMIC : gratuité totale ;
• de 1,8 à 3 SMIC : tarif réduit, « 50 à 150 € par mois maximum » ;
• de 3 à 5 SMIC : tarif standard de la CAF, inchangé ;
• au-delà de 5 SMIC : tarif plein.

Trois observations, par ordre de portée croissante.

La première tranche payante peut coûter plus cher qu'aujourd'hui. La famille de référence du constat — deux SMIC, un enfant — tombe dans la deuxième tranche. Elle paie aujourd'hui 135 € par mois. Le plafond annoncé pour sa tranche est de 150 €. Le plancher est de 50 €. La fiche ne dit pas où, dans cet intervalle, se situe cette famille, ni selon quelle règle le montant varie à l'intérieur de la tranche. Il faut donc écrire les choses telles qu'elles sont : sur le seul cas chiffré que la fiche fournit, le barème proposé va de 85 € de moins à 15 € de plus que la situation actuelle. Le sens de la mesure pour cette famille n'est pas déterminé par la fiche.

Le résumé annonce une progressivité que le corps ne décrit pas. Le résumé public dit que « le tarif augmente progressivement au-dessus » du seuil, et l'adresse même de la fiche parle de « gratuité progressive selon les revenus ». Le corps, lui, décrit quatre paliers séparés par trois seuils nets. Un barème à paliers produit des effets de seuil : un euro de revenu supplémentaire fait basculer d'une tranche à l'autre. Le titre de la fiche, « la crèche gratuite sous 1,8 SMIC », est d'ailleurs le plus fidèle des trois formulations au dispositif décrit. Rien dans le corps ne prévoit de lissage entre les tranches, et la fiche ne dit pas si un tel lissage est envisagé.

La dernière tranche n'est pas définie, et n'a pas de ligne. Au-delà de 5 SMIC, la fiche annonce un « tarif plein » sans dire ce qu'il recouvre. Deux lectures sont possibles et le dossier ne tranche pas : soit il s'agit du haut du barème actuel — 7,5 % des revenus selon le constat — et il n'y a pas de changement ; soit il s'agit d'une contribution supérieure, et c'est alors une recette nouvelle. Or la ligne budgétaire ne comporte aucune recette : les trois champs sont vides. Si la mesure fait payer davantage les foyers au-dessus de 5 SMIC, ce produit n'apparaît nulle part.

La cible. « 60 % des enfants bénéficient de la gratuité ou du tarif réduit. » Cet objectif mêle deux tranches, la première et la deuxième, et il n'est pas vérifiable depuis le dossier : atteindre 60 % suppose de savoir quelle part des familles vit sous 3 SMIC, information que la fiche ne donne pas. La formulation laisse en outre ouverte une ambiguïté de dénominateur — 60 % de tous les enfants de moins de trois ans, ou 60 % des seuls enfants effectivement accueillis. L'écart entre les deux lectures est considérable, et il pèse directement sur le chiffrage.

Enfin, comme la mesure 46 hier, la mesure 47 ne renvoie à aucune autre mesure par son numéro. C'est le même constat en miroir : la 46 crée des places, la 47 solvabilise la demande pour ces places, et les deux fiches d'un même dispositif, voisines dans le même chapitre, ne se citent pas. Le problème n'est pas rédactionnel. La mesure 47 rend la crèche gratuite pour une partie des familles alors que son propre constat donne 60,9 places pour 100 enfants, chiffre en baisse. Un droit ouvert sans place disponible ne se traduit pas par un accueil ; il se traduit par une file d'attente. La fiche ne dit pas comment les deux calendriers s'articulent, ni si la gratuité entre en vigueur avant, pendant ou après la création des 200 000 places de la mesure 46.

Combien ça coûte

La ligne budgétaire est courte et il faut en lire chaque champ.

Statut « Chiffré ». Coût bas 2,5 milliards d'euros par an, coût haut 2,5. Coût ponctuel vide. Recettes basses, hautes et ponctuelles vides. Note de coût vide. Chiffrage détaillé vide. Faisabilité vide. Questions-réponses vides. Référendum vide.

Le résumé public concorde avec la ligne. Il annonce « 2,5 milliards d'euros par an » ; c'est exactement le montant porté au tableau. C'est le quatrième jour consécutif sans écart entre le résumé et la ligne budgétaire, après les mesures 44, 45 et 46.

Mais un champ contredit le statut, et il faut le dire clairement. L'indicateur de chiffrage consolidé de la fiche est à faux. Les deux autres fiches chiffrées du chapitre 11 l'ont à vrai : la mesure 46, décryptée hier, et la mesure 48, décryptée en juillet. La mesure 47 est la seule des trois dans ce cas. Autrement dit, le dossier affiche un montant au statut « Chiffré » tout en classant ce chiffrage comme non consolidé — à calibrer. Les deux informations coexistent dans la même fiche, et la seconde n'apparaît nulle part sur la page publique.

Trois observations, par ordre de portée croissante.

Premièrement, une fourchette qui n'en est pas une, et aucune méthode. Borne basse et borne haute sont identiques : l'incertitude affichée est nulle. Et à la différence de la mesure 45, qui donnait son calcul — 200 € par bilan multipliés par trois millions de bilans —, la mesure 47 ne donne rien : ni prix de référence, ni nombre de bénéficiaires, ni règle de répartition entre gratuité et tarif réduit. Les champs chiffrage détaillé et note de coût sont tous deux vides. Un point unique sans intervalle et sans méthode n'est pas un calcul ; c'est un ordre de grandeur, et le dossier ne permet pas de le reconstituer.

Deuxièmement, une cohérence de structure, qu'il faut porter au crédit de la fiche. L'absence de coût ponctuel, qui était hier le principal défaut de la mesure 46, est ici justifiée : la gratuité est un transfert récurrent, elle ne construit rien. Un coût annuel plat, sans investissement, décrit correctement ce type de dispositif. C'est la seule ligne budgétaire du chapitre dont la forme corresponde exactement à la nature de la mesure.

Troisièmement, l'enveloppe rapportée au bénéficiaire dépasse le reste à charge de référence de la fiche. Le calcul qui suit n'est pas dans le dossier ; il n'utilise que ses propres chiffres, et ses hypothèses sont grossières — il vaut comme ordre de grandeur, pas comme estimation.

En partant de la capsule du chapitre, trois générations à 645 000 naissances représentent environ 1,9 million d'enfants de moins de trois ans, calcul qui suppose des naissances stables et ignore mortalité et migrations. Appliquer le taux de 60,9 places pour 100 enfants donne environ 1,18 million d'enfants accueillis.

Si la cible de 60 % porte sur les enfants accueillis, elle vise environ 700 000 bénéficiaires : 2,5 milliards rapportés à ce nombre font près de 3 500 € par enfant et par an, soit près de 295 € par mois. Si elle porte sur l'ensemble des enfants de moins de trois ans, elle vise environ 1,16 million de bénéficiaires, ce qui ramène l'enveloppe à 2 150 € par an, environ 180 € par mois. Cette seconde lecture est la moins défavorable au chiffrage, mais elle est aussi la moins cohérente : elle compte des enfants qui n'ont pas de place et qui ne peuvent donc bénéficier d'aucun tarif.

Dans les deux cas, le montant par bénéficiaire dépasse les 135 € par mois que la fiche donne comme reste à charge d'une famille à deux SMIC. Et il devrait, en bonne logique, lui être nettement inférieur : la participation étant un pourcentage du revenu, les familles sous 1,8 SMIC paient aujourd'hui, en euros, moins que cette famille de référence ; quant à la deuxième tranche, elle reste payante, donc son coût pour les finances publiques n'est qu'un différentiel, pas un montant plein.

L'écart peut s'expliquer — un nombre de bénéficiaires plus faible que ne le suggère la cible, une compensation versée aux gestionnaires qui excède la participation supprimée, l'anticipation d'un recours accru. Mais aucune de ces explications ne figure dans la fiche, parce que la fiche ne donne aucune méthode. C'est là que l'indicateur de chiffrage non consolidé prend tout son sens : il est cohérent avec ce que le dossier montre.

Pour situer l'ordre de grandeur dans le chapitre : les cinq mesures du chapitre 11 se répartissent en trois fiches au statut « Chiffré » — la 46 à 2,0 milliards par an, la 47 à 2,5, la 48 à 8 à 10 — et deux fiches classées « Non chiffré — à calibrer », les mesures 49 et 50, dont tous les champs de montant sont vides. Le chapitre chiffré pèse 12,5 à 14,5 milliards d'euros par an, dont la mesure 47 représente 17 à 20 %. Les deux mesures crèche, la 46 et la 47, en font ensemble 4,5 milliards.

Et, contrairement à la mesure 46 qui invoquait au moins « les recettes du programme et une redirection CNAF » dans sa note, la mesure 47 ne nomme aucun financeur. Sa note de coût est vide. Les 2,5 milliards annuels ne sont rattachés à aucune ressource, même à titre indicatif.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses sont vides, comme sur toutes les fiches décryptées jusqu'ici. Quatre objections se déduisent des seules données du dossier.

Un droit gratuit ne crée pas de place. Le constat de la fiche donne 60,9 places pour 100 enfants, en baisse. Ouvrir la gratuité à une partie des familles augmente la demande sur un parc qui recule — la mesure 46 chiffrait pour 2025 un solde de 506 places créées contre 2 600 détruites. Sans calendrier commun entre les deux mesures, le droit nouveau s'exerce sur une offre qui n'existe pas encore. La fiche ne traite pas ce point et ne cite pas la mesure 46.

Le barème peut renchérir le cas de référence. La seule famille que la fiche chiffre — deux SMIC, un enfant, 135 € par mois — relève d'une tranche dont le plafond annoncé est de 150 €. La fiche ne dit pas si elle gagne ou perd. Une mesure présentée comme un allègement doit pouvoir répondre à cette question sur son propre exemple.

La cible de 60 % et le montant de 2,5 milliards ne sont reliés par aucun calcul. Ni la distribution des revenus, ni le nombre de bénéficiaires, ni le coût unitaire ne figurent au dossier. Les deux chiffres les plus visibles de la fiche sont donc invérifiables séparément, et leur cohérence l'est aussi.

Le statut « Chiffré » et l'indicateur non consolidé disent deux choses différentes. La page publique affiche le premier ; le second, qui signale un chiffrage à calibrer, n'y apparaît pas. Sur une mesure dont la méthode de calcul est absente, c'est l'information la plus utile au lecteur qui reste la moins visible.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/47-gratuite-progressive-de-la-creche-selon-revenus/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/. Les deux mesures du même chapitre citées ici ont leur propre fiche : https://les144.fr/mesure/46-plan-creches-d-urgence-200-000-places-filiere-professionnell/ et https://les144.fr/mesure/48-politique-familiale-ambitieuse-redonner-envie-d-enfants/.

Les deux sources documentées de la fiche sont consultables directement : le rapport de l'Observatoire national de la petite enfance de la CNAF, https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/061/PARTENAIRES/NOS-PUBLICATIONS/CNAF_ONAPE_EDITION_2025.pdf, et le communiqué de presse du 10 décembre 2025, https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Nous_connaitre/Presse/2025/251210-CP-Rapport-de-lOnape.pdf. C'est la première fois depuis plus d'un mois qu'un décryptage peut renvoyer le lecteur aux documents d'origine des chiffres du constat.

La mesure 47 est la deuxième des cinq mesures du chapitre 11, « Famille, natalité, petite enfance ». Les mesures 46 et 48 ont déjà été décryptées ; restent la 49 et la 50, toutes deux classées « Non chiffré — à calibrer ».