25 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 49 : congé maternité à 18 semaines, paternité à 6, et un coût affiché au résumé que la fiche ne chiffre pas

La mesure 49 allonge le congé maternité à 18 semaines, porte le congé paternité à 6 semaines obligatoires et crée un réseau de Maisons des Parents. Sa fiche est classée « Non chiffré — à calibrer » et tous ses champs de montant sont vides, alors que son résumé public annonce un coût de 1 à 2 milliards d'euros par an. C'est aussi la première fiche du chapitre à renvoyer à d'autres mesures par leur numéro.

Le problème, d'abord

Le constat de la fiche tient en trois phrases et il avance deux ordres de faits.

Le premier est démographique. La fécondité est tombée à 1,56 enfant par femme, niveau que la fiche présente comme inédit depuis 1918, et le solde naturel est négatif pour la première fois depuis 1945. La capsule du chapitre 11 précise les chiffres et leur source : 645 000 naissances en 2025, un solde naturel de moins 6 000, selon le bilan démographique 2025 de l'INSEE^*. C'est le même cadre que pour les mesures 46 et 47.

Le second est juridique. Aujourd'hui, rappelle la fiche, le congé maternité dure 16 semaines et le congé paternité 4 semaines, dont 7 jours seulement sont obligatoires. Le constat se clôt sur une phrase de principe : on demande encore à une mère de choisir entre sa carrière et un enfant.

Il faut être précis sur ce que ce constat établit. Il pose côte à côte une baisse de la fécondité et la durée actuelle des congés ; il ne donne aucun élément reliant les deux — ni comparaison dans le temps, ni comparaison avec d'autres pays, ni donnée sur la part des parents qui renoncent à un enfant pour des raisons professionnelles. Comme pour la mesure 47, le lien entre le constat et la solution est posé par juxtaposition, pas démontré.

Plusieurs volets de la mesure n'ont par ailleurs aucun point d'appui dans le constat. La fiche ne dit rien du taux de remboursement actuel du suivi de grossesse, rien de la durée actuelle de la protection contre le licenciement au retour de congé, rien de l'offre existante d'accompagnement des jeunes parents, et rien de la durée actuelle du congé maternité à partir du troisième enfant — alors que la mesure la porte à six mois. Sur ces quatre points, le lecteur ne peut pas mesurer l'écart entre la situation actuelle et la proposition.

Sur les sources, la fiche porte une seule entrée : « HAS — Recommandations périnatalité », sans titre de document, sans date et sans adresse. Par son intitulé, cette référence renvoie à des recommandations de pratique médicale ; elle n'est pas, en l'état, le support naturel des durées légales de congé citées au constat. Les chiffres démographiques sont rattachés à l'INSEE par la capsule du chapitre ; les durées de 16 semaines, 4 semaines et 7 jours ne sont rattachées à aucun document consultable depuis le dossier. La comparaison avec la fiche décryptée hier est défavorable : la mesure 47 donnait deux publications de la CNAF avec leur adresse complète.

Ce que propose la mesure

Le corps énumère cinq dispositifs, suivis d'un tableau de cohérence avec le reste du programme.

• Suivi de grossesse étendu : remboursement à 100 %, étendu aux « médecines complémentaires reconnues ».
• Congé maternité allongé : 18 semaines au lieu de 16 pour le premier et le deuxième enfant, six mois à partir du troisième.
• Congé paternité étendu : 6 semaines obligatoires, au lieu de 4 semaines dont 7 jours obligatoires.
• Retour à l'emploi sécurisé : interdiction de licenciement pendant un an après le retour, et droit à la formation.
• Réseau de « Maisons des Parents » : structures de soutien gratuit, en partenariat avec les maisons de santé, la PMI, les crèches et les dispensaires.

Quatre observations, par ordre de portée croissante.

Le congé paternité change de nature, pas seulement de durée. Passer de 4 à 6 semaines est un allongement de deux semaines. Passer de 7 jours obligatoires à 6 semaines obligatoires multiplie par six la part imposée. C'est ce second changement qui est le plus lourd, et la fiche ne le commente pas : elle ne dit pas comment l'obligation s'applique aux travailleurs indépendants, ni ce qu'il advient d'un père qui ne la prend pas, ni si le niveau d'indemnisation change. Le résumé public, qui retient « 6 semaines obligatoires », est fidèle au corps sur ce point.

Deux notions restent à définir. Les « médecines complémentaires reconnues » ne sont ni énumérées ni rattachées à une autorité qui les reconnaîtrait ; la seule source de la fiche, des recommandations de la HAS, n'est pas citée à l'appui de ce point. Le « droit à la formation » au retour de congé n'a ni durée, ni financeur, ni articulation avec les droits existants. Dans les deux cas, le périmètre — et donc le coût — n'est pas déterminable.

Les Maisons des Parents n'ont aucune dimension. Ni nombre, ni implantation, ni calendrier, ni effectif, ni gestionnaire. La fiche les décrit par leurs partenaires, pas par leur contenu. C'est le seul dispositif entièrement nouveau de la mesure, et c'est celui sur lequel le dossier dit le moins.

Le résumé est plus étroit que le corps. Il retient les deux congés et les Maisons des Parents. Il ne mentionne ni le remboursement à 100 % du suivi de grossesse, ni les six mois de congé à partir du troisième enfant, ni l'interdiction de licenciement pendant un an. Or ce sont trois des dispositifs susceptibles de peser le plus sur le coût ou sur les employeurs. Le titre de la fiche, centré sur les deux congés, fait le même choix.

Reste le tableau de cohérence, qui mérite d'être lu en détail, car il marque une rupture avec les fiches voisines. La mesure 49 renvoie à d'autres mesures par leur numéro : aux maternités de la mesure 43, au bilan de santé de la mesure 45, au seuil d'impôt de la mesure 9, aux allègements de charges de la mesure 6. Les mesures 46 et 47, décryptées ces deux derniers jours, ne citaient aucune autre mesure. C'est un progrès, et il faut le noter.

Mais les renvois ne sont pas tous de même portée. Le lien avec la mesure 43 est direct — des maternités d'un côté, un accompagnement social de l'autre — et le résumé en tire même un coût commun. Le lien avec la mesure 45 est plausible. En revanche, le renvoi à la mesure 9 invoque une « cohérence des seuils sociaux » alors que la mesure 49 ne comporte aucun seuil de revenu ; et le renvoi à la mesure 6 évoque un allègement « étendu aux crèches associatives », dispositif qui ne figure pas dans le corps de la mesure 49 et relève plutôt des mesures crèche du chapitre.

À l'inverse, les trois mesures voisines du même chapitre — 46, 47 et 48 — ne figurent pas au tableau. Elles sont pourtant présentes dans la fiche, mais ailleurs : dans le bloc « Trois formulations à graver ». La deuxième formulation reprend la gratuité de la crèche sous 1,8 SMIC^*, qui est la mesure 47 ; la troisième reprend les 200 000 places de crèche, qui sont la mesure 46, et les allocations familiales dès le premier enfant, qui relèvent de la mesure 48. Aucune des trois formulations ne mentionne le congé maternité, le congé paternité ou les Maisons des Parents. Autrement dit, le bloc d'argumentaire de la fiche 49 porte sur le chapitre, pas sur la mesure 49.

Combien ça coûte

La ligne budgétaire se lit vite, parce qu'elle est vide.

Statut « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) ». Coût bas vide, coût haut vide, coût ponctuel vide. Recettes basses, hautes et ponctuelles vides. Note de coût vide. Chiffrage détaillé vide. Faisabilité vide. Questions-réponses vides. L'indicateur de chiffrage consolidé est à faux, ce qui est cohérent avec le statut. Il faut donc l'écrire sans détour : la fiche classe ce chiffrage comme à calibrer, et elle ne porte aucun montant.

Le problème vient du résumé public. Il se termine par une phrase de coût : « Coût, avec les maternités de la mesure 43 : 1 à 2 milliards d'euros par an. » Ce montant ne figure sur aucune ligne budgétaire — ni celle de la mesure 49, qui est vide, ni celle de la mesure 43. La série de quatre jours de concordance entre résumé et ligne budgétaire, observée sur les mesures 44 à 47, s'interrompt ici : le lecteur de la page publique voit un coût que le dossier ne chiffre pas.

L'écart se précise quand on ouvre la fiche de la mesure 43. Sa ligne ne porte aucun coût annuel : seulement un coût ponctuel de « 2 à 4 Md€^* sur 7 ans », sous un statut « Chiffré » mais avec, elle aussi, un indicateur de chiffrage consolidé à faux. Le résumé de la mesure 49 additionne donc, sous l'unité « par an », une dépense qui, pour la mesure 43, est présentée comme un investissement étalé sur sept ans.

Le calcul qui suit n'est pas dans le dossier ; il n'utilise que ses propres chiffres et suppose une dépense répartie également sur les sept ans. Rapportés à l'année, les 2 à 4 milliards de la mesure 43 font environ 0,29 à 0,57 milliard par an. Si le résumé les inclut dans ses 1 à 2 milliards annuels, la part propre à la mesure 49 se situerait entre 0,43 et 1,71 milliard par an — une fourchette de un à quatre, qui ne dit rien de la répartition entre les cinq dispositifs. Et si la dépense de la mesure 43 s'arrête au bout de sept ans, un coût commun exprimé « par an » ne peut pas rester constant.

Aucun des postes de la mesure n'est par ailleurs évaluable depuis le dossier. Le nombre de naissances est connu — 645 000 en 2025 — mais la fiche ne donne ni le niveau d'indemnisation journalière des congés, ni la part des naissances qui sont de rang trois ou plus, ni le nombre de pères concernés par le congé paternité, ni le coût actuel du suivi de grossesse, ni le nombre de Maisons des Parents. Deux semaines de congé maternité supplémentaires et cinq semaines de congé paternité obligatoire supplémentaires sont des volumes identifiables ; leur prix ne l'est pas.

Deux coûts échappent en outre à toute ligne budgétaire par construction. L'interdiction de licenciement pendant un an et l'absence obligatoire du père pendant six semaines pèsent d'abord sur les employeurs, pas sur les finances publiques. La fiche ne les évalue pas, ne dit pas si les petites entreprises bénéficient d'un aménagement, et ne nomme aucun financeur pour la part publique.

Pour situer la fiche dans son chapitre : les cinq mesures du chapitre 11 se répartissent toujours en trois fiches au statut « Chiffré » — la 46 à 2,0 milliards par an, la 47 à 2,5, la 48 à 8 à 10, soit 12,5 à 14,5 milliards d'euros par an — et deux fiches « Non chiffré — à calibrer », la 49 et la 50. Si les 1 à 2 milliards du résumé de la mesure 49 devaient être retenus, ils ne s'ajouteraient pas simplement à ce total, puisqu'ils incluent une part de la mesure 43, qui relève d'un autre chapitre.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses sont vides. Quatre objections se déduisent des seules données du dossier.

Un coût public sans ligne. Le résumé affiche 1 à 2 milliards par an ; la ligne budgétaire est vide et classée à calibrer. Tant que les deux ne concordent pas, le chiffre public n'a pas d'assise dans le dossier.

Un montant commun à deux mesures qui ne se comptent pas dans la même unité. Le résumé agrège un coût annuel non chiffré et un investissement de la mesure 43 exprimé sur sept ans. La part propre à la mesure 49 n'est pas isolée.

Une obligation lourde sans mode d'emploi. Six semaines de congé paternité obligatoires, contre 7 jours aujourd'hui : la fiche ne dit ni qui indemnise, ni à quel niveau, ni comment l'obligation s'applique aux indépendants, ni ce que risque celui qui ne la respecte pas.

Un argumentaire qui parle d'autres mesures. Les trois formulations mises en avant par la fiche portent sur la fécondité, la crèche et les allocations ; aucune ne porte sur les congés ou les Maisons des Parents, qui sont l'objet même de la mesure 49.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/49-perinatalite-reinventee/. La mesure 43, dont le résumé intègre le coût, a sa propre fiche : https://les144.fr/mesure/43-plan-maternites-reouverture-et-nouveau-modele-de-proximite/. Les mesures du même chapitre citées ici sont consultables sur https://les144.fr/mesure/46-plan-creches-d-urgence-200-000-places-filiere-professionnell/, https://les144.fr/mesure/47-gratuite-progressive-de-la-creche-selon-revenus/ et https://les144.fr/mesure/48-politique-familiale-ambitieuse-redonner-envie-d-enfants/. L'ensemble des mesures est sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

La seule source de la fiche, les recommandations périnatalité de la HAS, n'a pas d'adresse au dossier ; elle ne peut donc pas être proposée ici en lien.

La mesure 49 est la quatrième des cinq mesures du chapitre 11, « Famille, natalité, petite enfance », à être décryptée. Reste la mesure 50, elle aussi classée « Non chiffré — à calibrer ».