25 août 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 5 : les 35 h ne bougent pas, les seuils sautent — une réforme à coût nul dont l'effet emploi reste à évaluer

La mesure 5 laisse la durée légale du travail à 35 h et remplace la cascade des seuils sociaux — 10, 11, 49, 50 — par un seuil unique à 250 salariés, avec lissage sur trois ans. La fiche classe son coût comme neutre ou négligeable, et signale un point dur non tranché : le sort de la participation aux bénéfices entre 50 et 249 salariés.

Le problème, d'abord

Le constat de la fiche tient en une phrase et cinq nombres. Les seuils de 10, 11, 49, 50 et 250 salariés bloquent la croissance des PME. Et la démonstration donnée est un cas de figure : une PME refuse d'embaucher un 50ᵉ salarié pour ne pas franchir un mur de normes.

Il faut prendre la mécanique décrite pour ce qu'elle est. Le grief ne porte pas sur le contenu de chaque obligation prise séparément, mais sur leur déclenchement par palier. Une entreprise qui franchit un seuil ne voit pas ses charges augmenter progressivement avec sa taille : elle change d'un coup de régime administratif. L'effet décrit par la fiche n'est donc pas un coût, c'est un arrêt — la décision de ne pas recruter le salarié qui ferait franchir le palier.

Une seule donnée quantifiée accompagne ce constat, et elle figure dans la note de coût plutôt que dans le constat lui-même : les travaux cités estiment que le franchissement d'un seuil freine 5 à 10 % des entreprises qui s'en approchent. Deux précisions s'imposent sur ce chiffre, parce qu'elles conditionnent ce que le lecteur peut en faire. Premièrement, il porte sur les entreprises proches du seuil, et non sur l'ensemble des PME : c'est une proportion d'un sous-ensemble, pas une part du tissu productif. Deuxièmement, la fiche l'attribue à des travaux de l'INSEE et du Trésor, mais sa liste de sources ne mentionne ni l'un ni l'autre — elle cite l'OCDE, sans lien, et le Conseil d'analyse économique, avec lien. Le lecteur qui voudrait remonter à l'étude d'origine ne trouvera donc pas, dans la fiche, la référence qui le lui permettrait. C'est signalé ici comme cela l'a été pour d'autres mesures.

La fiche indique enfin un antécédent législatif qu'elle ne conteste pas : la loi PACTE de 2019 a déjà lissé partiellement le dispositif, en supprimant le seuil de 49 au profit de celui de 50 et en instaurant un délai de cinq ans. Le programme ne prétend donc pas ouvrir un chantier vierge. Il dit aller « beaucoup plus loin » sur un terrain déjà travaillé.

Ce que propose la mesure

L'énoncé associe deux décisions qui ne vont pas nécessairement ensemble dans le débat public : ne pas toucher aux 35 h, et supprimer les seuils.

La durée légale reste à 35 h. C'est une non-décision assumée, et la fiche l'argumente moins par l'économie que par le coût politique du contraire. Son argumentaire de campagne le formule ainsi : « Je ne touche pas aux 35h — ce serait rouvrir une guerre que personne n'a envie de mener. Mais je supprime les pièges à PME : ces seuils stupides qui font qu'une entreprise refuse d'embaucher un 50ᵉ salarié pour ne pas franchir un mur de normes. »

Un seuil social unique est créé à 250 salariés, à la place de la cascade actuelle. C'est la disposition structurante : elle ne modifie pas le contenu des obligations, elle en déplace le déclenchement.

Les obligations sont lissées sur trois ans à chaque franchissement — la fiche cite le comité social et économique, l'intéressement et la médecine du travail. Ce lissage est présenté ailleurs dans la fiche comme la voie juridiquement sûre, par opposition à une suppression sèche. On notera que l'horizon retenu, trois ans, est plus court que le délai de cinq ans instauré par la loi PACTE que la fiche cite elle-même en référence. Elle n'explique pas cet écart.

L'aménagement du temps de travail est libre entre 35 et 42 h par accord d'entreprise ou de branche. La fiche est explicite sur la portée réelle de ce point : cet aménagement est « déjà largement possible par accord », par les heures supplémentaires et la modulation, et la mesure « systématise et simplifie » plutôt qu'elle n'ouvre un droit nouveau. Elle vérifie par ailleurs la compatibilité européenne : la directive sur le temps de travail plafonne la durée hebdomadaire moyenne à 48 h, et 42 h reste très en deçà.

Combien ça coûte

Rien, et la fiche le dit sans détour : le coût budgétaire direct est qualifié de quasi nul, la ligne budgétaire porte le statut « Neutre / négligeable » et la note de composition se réduit à deux mots — « réforme normative ». Aucune borne basse, aucune borne haute, ni en dépense ni en recette. La mesure est marquée comme publique, donc destinée à figurer au tableau de financement, mais elle n'y déplacera aucun montant.

Ce statut appelle deux remarques.

La première est que coût nul ne signifie pas effet nul. L'intérêt revendiqué de cette mesure est un effet sur l'emploi, c'est-à-dire précisément la grandeur que sa ligne budgétaire ne mesure pas. La fiche ne cherche pas à combler ce vide par une estimation : interrogée sur l'impact chiffré, elle répond que les travaux économiques montrent un gel de la croissance d'une partie des PME concernées, puis ajoute : « Je ne promets pas un chiffre magique : je publie l'indicateur, et le Collège évalue à 3 ans. » C'est un engagement de méthode substitué à une promesse de résultat. Il a le mérite d'être vérifiable au terme annoncé ; il a le défaut, pour qui veut comparer les programmes ligne à ligne, de n'être comparable à rien aujourd'hui.

La seconde est qu'une réforme normative sans coût peut avoir un coût pour d'autres que l'État. C'est l'objet du point dur traité ci-dessous, et il n'apparaît dans aucune ligne budgétaire — par construction, puisqu'il ne s'agit pas d'une dépense publique.

Les objections

Trois questions sont anticipées par la fiche. La première est de loin la plus lourde, et c'est la fiche elle-même qui l'écrit.

« Vous supprimez le comité social et la participation des salariés ? » La note de faisabilité pose le problème sans ménagement : au seuil de 50 salariés s'attachent non seulement des obligations administratives, mais des droits — comité social et économique de plein exercice, participation obligatoire aux bénéfices. Tout reporter à 250, écrit la fiche, reviendrait à retirer la participation aux salariés des entreprises de 50 à 249 salariés, et elle qualifie l'attaque qui en résulterait de « garantie ». Elle renvoie donc le sujet à un arbitrage interne, sous la forme d'une distinction à opérer entre les obligations administratives, reportées à 250, et les droits sociaux acquis, « maintenus à 50, ou lissés ».

Il faut ici relever une tension à l'intérieur de la fiche, et la relever précisément. Son résumé public affirme que les droits sociaux des salariés, comité social et participation nommément, sont « intégralement maintenus », et que seul l'empilement administratif est supprimé. Sa note de faisabilité, elle, classe ce point comme non tranché et propose deux options dont la seconde — le lissage — n'équivaut pas au maintien intégral. La réponse type prévue pour la question porte d'ailleurs la mention « réponse selon arbitrage A » avant de proposer une formulation dite protégée : « Aucun droit social existant n'est retiré. Ce que je supprime, c'est l'empilement administratif qui dissuade d'embaucher le 50ᵉ salarié. » Cette réponse est celle d'une des deux branches, pas celle de l'arbitrage. Tant qu'il n'est pas rendu, le lecteur doit savoir que la portée exacte de la mesure entre 50 et 249 salariés n'est pas fixée. Nous ne la fixerons pas à sa place.

« Les 35 h coûtent cher, pourquoi ne pas y toucher ? » La réponse est un calcul de rendement politique : les entreprises peuvent déjà négocier au-delà, la mesure simplifie cette faculté jusqu'à 42 h, et rouvrir le conflit sur la durée légale reviendrait à « perdre deux ans en conflits pour un résultat que la négociation obtient déjà ».

« Quel impact emploi chiffré ? » Réponse traitée plus haut : aucun chiffre avancé, un indicateur publié et une évaluation par le Collège à trois ans.

Une quatrième objection, que la fiche n'anticipe pas mais que ses propres données appellent, mérite d'être posée : le seuil de 11 salariés déclenche la mise en place du comité social et économique, et la fiche note que cette obligation transpose partiellement des normes européennes d'information et de consultation. Elle en tire elle-même la conséquence — « la suppression sèche est attaquable » — et retient le lissage sur trois ans comme voie sûre. Autrement dit, sur ce seuil-là au moins, la « suppression » annoncée par l'énoncé est en réalité un report d'entrée en vigueur. L'écart entre le mot et le dispositif est dans la fiche ; il n'est pas dans son titre.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/5-maintenir-les-35-h-supprimer-les-seuils-sociaux-ralentisseur/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/ et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/. La fiche cite deux sources : l'OCDE, sans lien ni référence de document, et le Conseil d'analyse économique (https://www.cae-eco.fr). Les travaux de l'INSEE et de la direction générale du Trésor invoqués dans la note de coût n'y sont accompagnés d'aucune référence.