1ᵉʳ octobre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 56 : un dossier unique à vie et des délais garantis pour les familles du handicap

Les Maisons départementales des personnes handicapées reçoivent 4,5 millions de demandes par an et répondent en 4,2 mois en moyenne, au-delà des 4 mois fixés par la loi. La mesure 56 les transforme en Maisons de la Famille Handicap, avec un délai garanti de 60 jours, un dossier unique et des droits ouverts par défaut. La fiche annonce un coût de 0,2 à 0,4 milliard d'euros par an, mais classe ce chiffrage comme à calibrer.

Le problème, d'abord

Selon la fiche, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH^*) reçoivent 4,5 millions de demandes par an. Le délai moyen de réponse est de 4,2 mois, alors que la loi fixe 4 mois, et il atteint 8 mois par endroits. Les familles doivent déposer plusieurs fois les mêmes dossiers. Faire reconnaître l'autisme d'un enfant prend 4 mois.

La fiche reprend aussi ce constat sous la forme d'une phrase : « Faire reconnaître l'autisme d'un enfant prend 4 mois. Obtenir une place en IME^* prend 2 à 8 ans. » Le délai d'accès à une place en institut médico-éducatif relève d'un autre sujet que celui des MDPH ; la fiche ne détaille pas ce point.

Les sources citées par la fiche sont la Drees et la CNSA^*. Le dossier ne précise pas la part des dossiers qui dépassent le délai légal, ni la répartition des départements les plus lents.

Ce que propose la mesure

Les MDPH deviennent des Maisons de la Famille Handicap. La fiche prévoit six dispositions :

• Un délai garanti de 60 jours maximum pour tout dossier complet, avec des pénalités contre l'État en cas de dépassement.
• Un doublement des effectifs des MDPH dans les départements en tension.
• Une plateforme unique nationale, « Mon Parcours Handicap », qui met fin au dépôt multiple des mêmes pièces.
• Un travailleur social référent unique par famille, selon le principe du suivi de cas.
• Une reconnaissance accélérée des troubles du neurodéveloppement : si le diagnostic est posé par un professionnel agréé, la MDPH valide en 30 jours.
• Des droits ouverts par défaut, avec contrôle a posteriori : l'aide est immédiate et la MDPH contrôle dans les 12 mois suivants. La fiche décrit elle-même cette disposition comme une inversion radicale.

Le résumé de la fiche rattache ces dispositions à un dossier unique valable toute la vie. La fiche ne précise pas la nature juridique des pénalités contre l'État, leur montant, ni la liste des départements considérés comme « en tension ». Elle ne dit pas non plus comment seraient traitées les erreurs d'attribution constatées lors du contrôle a posteriori.

Combien ça coûte

Le résumé de la fiche annonce un coût de 0,2 à 0,4 milliard d'euros par an. La ligne budgétaire de la fiche porte toutefois le statut « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) » : les champs de coût bas, de coût haut, de coût ponctuel et de recettes y sont vides, et aucune note ne précise la méthode.

Autrement dit, la fiche classe ce chiffrage comme à calibrer. La fourchette de 0,2 à 0,4 milliard d'euros par an figure dans le résumé, mais elle n'est ni ventilée entre le doublement des effectifs, la plateforme nationale et les référents, ni rapprochée d'un coût des pénalités ou des droits ouverts avant contrôle. La fiche ne présente aucun chiffrage de ce que représenterait le contrôle a posteriori, ni d'économies attendues.

Tant que l'audit du Collège n'a pas rendu ses conclusions, ce montant doit donc être lu comme un ordre de grandeur annoncé, pas comme un coût établi.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/56-refondation-mdph-maisons-de-la-famille-handicap/. L'ensemble des mesures est sur https://les144.fr/mesures/, et le financement global du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

Sources citées par la fiche : Drees et CNSA.