11 octobre 2026 · Le décryptage #Les144

"Mesure 67 : l'IA française entre dans les administrations, avec un cadre intangible"

Les agents publics passent des heures sur des tâches répétitives, et jusqu'à 40 % d'entre eux utiliseraient déjà des outils grand public non encadrés. La mesure 67 déploie des modèles d'intelligence artificielle français dans les administrations, avec un « permis IA » de 40 heures et une règle intangible : aucune décision automatique sur les droits d'un citoyen. La fiche classe son chiffrage comme partiel et ne renseigne aucun montant.

Le problème, d'abord

Selon la fiche, les agents publics consacrent chaque jour des heures à des tâches répétitives : courriers, synthèses, traductions, recherches réglementaires, premier tri des demandes. Un agent public sur cinq est sensiblement exposé à l'intelligence artificielle, et les premières expériences montrent des gains : temps de recherche documentaire divisé par deux, délais de réponse ramenés de 19 à 3 jours en moyenne (inspections générales IGF-IGAS-IGA, 2026).

Faute d'outils fournis, jusqu'à 40 % des agents publics utiliseraient déjà des outils grand public non encadrés. L'assistant IA de l'État reste limité à 10 000 testeurs, et le nombre de projets varie de 0 à 74 selon les ministères, sans coordination ni mutualisation (même rapport). La fiche en tire un constat : rien ne garantit aujourd'hui qu'une décision sur les droits d'un citoyen reste prise par un humain, ni que les agents soient formés à ces outils.

Ce que propose la mesure

La mesure déploie des modèles d'intelligence artificielle français, Mistral étant cité de façon préférentielle, dans les services administratifs : génération de courriers, synthèse documentaire, traduction, recherche réglementaire, premier filtre des demandes. Elle comporte :

• Un « permis IA fonctionnaire » : une formation obligatoire de 40 heures pour tous les agents publics qui utilisent l'IA générative.
• Une productivité visée de +30 % à +50 % sur les tâches administratives répétitives d'ici 2030.
• Une souveraineté complète : IA hébergée en France sur un cloud souverain, modèles français exclusivement.
• Un cadre éthique que la fiche qualifie d'intangible : aucune décision automatique sur les droits d'un citoyen, un humain décide toujours ; traçabilité totale des recommandations de l'IA ; droit du citoyen à un examen humain ; audit annuel de la CNIL^* et du Collège.

La fiche confie par ailleurs au Collège d'autres sujets liés à l'IA : deepfakes et désinformation algorithmique, emploi, droits d'auteur, défense, éducation, santé et régulation algorithmique des plateformes.

Elle répond aussi à une objection sur les clouds français, jugés moins bons : pour les données sensibles (santé, impôts, identité), la question serait, selon elle, celle du CLOUD Act américain, qui permet à Washington d'exiger des données chez ses hébergeurs, plutôt que celle du confort d'usage.

Combien ça coûte

La ligne budgétaire de la fiche porte le statut « Partiel ». Aucun montant n'est renseigné : ni coût annuel, bas ou haut, ni coût ponctuel, ni recette. La note de la fiche précise que les gains de productivité de 30 à 50 % sur les tâches répétitives ne sont pas chiffrés ; ils ne sont donc pas comptés dans le budget, par prudence.

Autrement dit, la fiche classe ce chiffrage comme à calibrer : le coût du déploiement, de la formation de 40 heures et de l'hébergement souverain n'est pas établi à ce stade.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/67-ia-generative-dans-les-services-administratifs/. L'ensemble des mesures est sur https://les144.fr/mesures/, et le financement global du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

Sources citées par la fiche : ANSSI^* (https://www.ssi.gouv.fr) ; rapport IGF-IGAS-IGA sur le déploiement de l'IA dans l'administration publique, 2026 (https://www.igas.gouv.fr/sites/igas/files/2026-07/Rapport%20IGF-IGAS-IGA%20D%C3 %A9ploiement%20IA%20dans%20AP%20 %28synth%C3 %A8se%20et%20recommandations%29_0.pdf).