13 octobre 2026 · Le décryptage #Les144

"Mesure 69 : immigration, trois portes ouvertes et une porte fermée"

La mesure 69 organise la politique d'immigration autour de trois voies d'entrée ouvertes, l'asile, le travail et les études, chacune soumise à une vérification préalable, et d'une voie fermée, l'entrée illégale. Elle double les moyens de l'OFPRA pour ramener l'examen des demandes d'asile à six mois au plus. La fiche annonce un coût de 0,1 milliard d'euros par an et classe ce chiffrage comme non chiffré, à calibrer.

Le problème, d'abord

Selon la fiche, 137 550 obligations de quitter le territoire français (OQTF^*) ont été prononcées en 2025, et 10,9 % seulement ont été exécutées ; la fiche cite en comparaison 61,3 % pour la Suède et 53 % pour l'Allemagne (source : Eurostat). Dans son résumé, elle évoque aussi 140 000 OQTF pour 20 000 exécutions, soit 14 % : les deux ordres de grandeur ne se recoupent pas exactement, et la fiche ne précise pas l'écart.

Du côté des entrées, 384 230 premiers titres ont été délivrés en 2025, en hausse de 11,2 %. Les titres humanitaires augmentent de 65 % et deviennent le deuxième motif de délivrance. La fiche relève par ailleurs que 33 754 Algériens ont été interpellés en 2024, première nationalité concernée, avec moins de 10 % de renvois. Son constat d'ensemble : la politique d'immigration perd toute lisibilité.

Ce que propose la mesure

La mesure repose sur trois portes ouvertes et une porte fermée.

• L'asile, vérifié. L'OFPRA est renforcé par un doublement de ses effectifs, avec un examen en six mois au plus. Les motifs réels et vérifiables ouvrent un droit pleinement reconnu et une intégration accompagnée ; les motifs non fondés entraînent un rejet rapide et un éloignement immédiat.
• Le travail. Le visa est délivré sur contrat ferme préalable, avec une entreprise agréée. La liste des métiers en tension est actualisée par le Collège, et l'effectivité du contrat est contrôlée à six et à douze mois.
• Les études. Le visa est délivré sur inscription validée, avec des ressources vérifiées et un signalement automatique en cas d'abandon.
• La porte fermée : l'entrée illégale est une infraction, traitée sans complaisance.

Sur la faisabilité, la fiche indique que la mesure est conforme à la Constitution (préambule de 1946, droit d'asile préservé) et au Pacte européen sur la migration et l'asile de 2024, dont les procédures accélérées aux frontières. Elle note que le signalement d'abandon d'études existe déjà en partie, sous la forme de l'attestation d'assiduité. Son industrialisation passerait par un croisement de fichiers, pour lequel la fiche renvoie à la CNIL^* : la finalité est légitime, mais une base légale reste à prévoir.

Combien ça coûte

La fiche retient un coût de 0,1 milliard d'euros par an, correspondant au doublement de l'OFPRA, dont le budget est d'environ 120 millions d'euros. Les champs de coût et de recettes du budget ne sont pas renseignés, et le statut de chiffrage est « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) » : la fiche classe donc ce chiffrage comme à calibrer, et il ne faut pas le lire comme un chiffrage consolidé.

La fiche avance une compensation : si les délais passent de un à deux ans à six mois, la baisse des coûts d'hébergement d'attente (allocation ADA et hébergement, environ 2 milliards d'euros par an aujourd'hui) autofinancerait la mesure, pour un gain net potentiel de 0,3 à 0,8 milliard d'euros par an à terme. Il s'agit d'une estimation de la fiche, conditionnée à la réduction effective des délais.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/69-doctrine-immigration-trois-portes-ouvertes-une-porte-fermee/. L'ensemble des mesures est sur https://les144.fr/mesures/, et le financement global du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

Source citée par la fiche : DGEF^*, OFPRA, ministère de l'Intérieur (https://www.interieur.gouv.fr).