10 juillet 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 88 : un « choc de simplification » avec la règle constitutionnelle « norme pour norme »

La mesure 88 du programme Les 144 veut inverser la charge de la preuve en matière de paperasse : toute norme nouvelle devrait s'accompagner de la suppression de deux normes existantes, règle inscrite dans la Constitution. Elle y ajoute un audit des 400 000 normes en 24 mois, un guichet unique pour les entreprises et un préremplissage des déclarations courantes. Coût affiché : 50 M€ d'audit, pour un potentiel documenté de l'ordre de 44 Md€ par an de gains pour les PME.

Le problème, d'abord

La fiche part d'un constat de masse : la France compte 4,8 millions de travailleurs indépendants (Urssaf, fin 2024), dont 34 % d'artisans, 32 % de commerçants et 21 % de professions libérales non réglementées. Sur 3,7 millions d'entreprises, plus de 95 % sont des TPE et petites structures.

Face à cette réalité, la mesure cite un chiffre d'enquête : 95 % des indépendants n'ont constaté aucun allègement administratif (SDI, 2025). Elle y ajoute deux marqueurs de fragilité : le revenu moyen des auto-entrepreneurs — 60,4 % des indépendants fin 2024 — plafonne à 7 640 € par an hors revenus nuls, et la vacance commerciale des centres-villes a atteint un record de 10,6 % en 2025 (Procos). Le stock à traiter est connu : environ 400 000 normes en vigueur.

Ce que propose la mesure

Le cœur du dispositif est une règle unique, que la mesure veut inscrire dans la Constitution : « Toute norme nouvelle créée par voie législative ou réglementaire ne peut être promulguée sans la suppression simultanée de deux normes existantes équivalentes en volume et en complexité. » C'est le principe britannique « One in, two out » et la « One-for-One Rule » canadienne — mais élevés au rang constitutionnel, ce qui suppose une révision de la Constitution.

Cette règle s'accompagne d'un traitement du stock existant : un audit complet des quelque 400 000 normes, confié au Collège (domaines Économie, Droit et Travail), sur 24 mois. La fiche précise qu'aucune cible chiffrée de suppression n'est annoncée à l'avance : le résultat de l'audit sera ce qu'il sera.

Le reste de la mesure vise le quotidien administratif des entreprises. Un guichet unique « France Connect Entreprise » réunirait toutes les démarches — création, déclarations, paye, fiscalité, conformité — derrière un seul portail et une seule authentification, avec interconnexion complète Urssaf, DGFiP, Insee, greffes et préfectures. Le principe « Dis-le-nous une fois » serait durci par rapport à la loi de 2018 : aucune administration ne pourrait redemander une information déjà fournie à une autre. Les déclarations courantes (Urssaf, TVA, CFE) seraient préremplies par l'IA souveraine prévue par la mesure 67 : l'entrepreneur valide, il ne saisit plus.

Deux instruments de suivi complètent le dispositif. Un indicateur national du temps administratif moyen par TPE serait mesuré et publié chaque année par la DAPE (mesure 78), qui auditerait aussi l'application du « norme pour norme » avec un rapport d'effectivité sur data.gouv.fr. Enfin, les grands codes — Code du travail, Code de commerce, Code général des impôts — recevraient une version « TPE simplifiée » dédiée aux entreprises de moins de 50 salariés.

La mesure s'articule avec la mesure 33, qui portait la simplification normative pour l'industrie : la mesure 88 en est la généralisation à l'ensemble des TPE, indépendants et professions libérales, en cohérence avec le seuil social unique à 250 salariés de la mesure 5.

Combien ça coûte

Le coût budgétaire affiché est modeste : 50 M€, en une fois, pour l'audit des normes conduit par le Collège sur 24 mois. Le guichet unique, le préremplissage et les codes simplifiés ne font pas l'objet d'un chiffrage propre dans la fiche.

En face, la mesure met en avant un potentiel de gains d'environ 44 Md€ par an pour les PME, en s'appuyant sur une étude Sage/Plum. Il faut être précis sur le statut de ce chiffre : la note budgétaire de la fiche indique qu'il s'agit d'un potentiel documenté pour les entreprises, hors budget de l'État — ce ne sont donc ni des recettes publiques, ni des économies budgétaires. La fiche classe d'ailleurs son propre chiffrage comme « partiel » : le coût de l'audit est posé, le reste est à calibrer.

Les objections

La fiche ne fournit pas de questions-réponses propres à cette mesure. À partir des seules données disponibles, deux objections se dégagent.

La première porte sur le véhicule juridique : constitutionnaliser le « norme pour norme » suppose une révision de la Constitution, que la fiche adosse à un référendum couplé avec d'autres réformes institutionnelles du programme. Sans cette étape, la règle resterait au niveau des expériences britannique et canadienne, c'est-à-dire réversible.

La seconde porte sur l'écart entre le coût et le gain affichés : 50 M€ d'audit d'un côté, 44 Md€ par an de l'autre. Ce ratio spectaculaire repose sur une étude unique et sur des gains qui bénéficieraient aux entreprises, pas aux comptes publics. La mesure assume ce choix de prudence en refusant toute cible chiffrée de suppression avant l'audit — mais cela signifie aussi que son effet réel ne pourra être constaté qu'après coup, via l'indicateur annuel publié par la DAPE.

Où vérifier

La fiche cite comme références les dispositifs étrangers dont elle s'inspire : le « One in, two out » britannique et la « One-for-One Rule » canadienne, ainsi que les données Urssaf (fin 2024), l'enquête SDI (2025) et l'observatoire Procos (2025) pour le constat. Le détail de la mesure 88 figure sur le site du programme : https://les144.fr/mesure/88-choc-de-simplification-norme-pour-norme-constitutionnel/.