22 juillet 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 89 : un statut unique pour les 4,8 millions d'indépendants

La France compte 4,8 millions de travailleurs indépendants, dont plus de 60 % d'auto-entrepreneurs au revenu moyen de 7 640 € par an. La mesure 89 propose de fondre les statuts non réglementés — micro, EI, EIRL, auto-entrepreneur — dans un « Statut d'Entrepreneur Indépendant Unifié » à protection sociale renforcée, tout en préservant intégralement les ordres des professions réglementées. Coût affiché : 2 à 4 Md€ par an.

Le problème, d'abord

La fiche part d'un décompte : 4,8 millions de travailleurs indépendants en France, dont 3,87 millions économiquement actifs, en hausse de 4,4 % par rapport à 2023 (Urssaf, fin 2024). La répartition qu'elle donne est nette : 34 % d'artisans, 32 % de commerçants, 21 % de professions libérales non réglementées.

Deux chiffres portent le diagnostic. D'abord, 60,4 % de ces indépendants sont auto-entrepreneurs, pour un revenu moyen de 7 640 € par an hors revenus nuls — ce que la fiche décrit comme une précarité massive et une forme de salariat déguisé. À titre de comparaison, la même source situe le revenu moyen des indépendants hors auto-entrepreneurs à 45 348 € par an (2023), et celui des professions libérales à 68 550 €. Ensuite, la coexistence de plusieurs statuts — micro-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, auto-entrepreneur — crée, selon la fiche, confusion, inégalités de traitement social et complexité administrative pour un tissu composé à plus de 95 % de TPE et de petites structures (3,7 millions d'entreprises en 2024).

La question posée à la mesure 89 est donc de savoir comment simplifier ce mille-feuille de statuts et améliorer la couverture sociale des plus fragiles, sans toucher aux règles propres des professions réglementées.

Ce que propose la mesure

La fiche pose sa doctrine sous forme de citation : « Aujourd'hui un auto-entrepreneur qui tombe malade trois jours ne touche rien. C'est indigne. Demain, fini. » Le cœur de la mesure est là : harmoniser la protection sociale par le haut.

Le dispositif est construit en deux volets, une architecture que la fiche présente explicitement comme une précision technique destinée à sécuriser la mesure sur le plan juridique. Le volet A est une fusion obligatoire des statuts d'entrepreneur individuel non réglementé : création du « Statut d'Entrepreneur Indépendant Unifié » (SEIU), statut unique remplaçant micro-entreprise, EI, EIRL et auto-entrepreneur, avec une bascule automatique sur 24 mois pour les quelque 3 millions d'indépendants concernés. La protection sociale y est unifiée et renforcée : indemnités journalières maladie dès le 4ᵉ jour (contre 4 à 7 jours aujourd'hui selon le statut), alignement progressif de la maternité et de la paternité sur le régime général, retraite améliorée, et assouplissement de l'Allocation Travailleurs Indépendants (ATI). Les cotisations sont ramenées à un taux global unique appliqué au chiffre d'affaires, avec ventilation automatique entre maladie, retraite et formation. Pour lutter contre l'« ubérisation », la fiche introduit une présomption de salariat lorsque plus de 80 % du chiffre d'affaires est réalisé avec un seul donneur d'ordre pendant 24 mois — une convergence qu'elle relie à la directive européenne de 2024 sur les travailleurs des plateformes.

Le volet B traite les professions réglementées selon un principe d'« harmonisation sans fusion ». Les ordres professionnels — avocats, médecins, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires, pharmaciens — sont maintenus, leurs déontologies et leurs règles d'accès demeurant intouchées. Seule la protection sociale de ces professions libérales est harmonisée sur le nouveau SEIU. La fiche justifie cette distinction par une note juridique : l'architecture en deux volets permet de tenir l'engagement de fusion tout en évitant l'écueil constitutionnel lié à la liberté professionnelle et à l'indépendance des ordres.

Combien ça coûte

La fiche affiche un coût de 2 à 4 Md€ par an, correspondant au renforcement de la protection sociale. Le statut budgétaire de la mesure est « Chiffré », en visibilité publique.

La fiche précise que ce coût est présenté en fourchette, du simple au double, et qu'il serait partiellement compensé par deux effets : la lutte contre l'« ubérisation » — c'est-à-dire la requalification en salariat des situations de dépendance économique — et la fluidification administrative. Elle évoque en outre un retour macroéconomique attendu : reprise de la création d'entreprises, sortie de la précarité pour 1,5 million d'auto-entrepreneurs et baisse des coûts indirects supportés par la Sécurité sociale et l'État. Ces gains ne sont pas chiffrés séparément dans la fiche ; ils sont présentés comme une compensation partielle du coût affiché, non comme une neutralité budgétaire démontrée.

Où vérifier

La fiche cite l'Urssaf / Acoss comme source des données sur le nombre, la répartition et le revenu des travailleurs indépendants. Le détail de la mesure figure sur le site du programme : https://les144.fr/mesure/89-statut-d-entrepreneur-independant-unifie-seiu/.