- 4,8 M de travailleurs indépendants en France (3,87 M économiquement actifs, +4,4 % vs 2023) — répartition : 34 % artisans, 32 % commerçants, 21 % libérales non réglementées
- 60,4 % d'auto-entrepreneurs (Urssaf fin 2024) — revenu moyen 7 640 €/an (hors revenus nuls), précarité massive et « ubérisation » du salariat déguisé
- 1,7 M d'entreprises libérales dont 98,5 % sont des TPE
- 3,7 M d'entreprises en France 2024, dont plus de 95 % de TPE et petites structures
- Revenu moyen indépendants hors AE : 45 348 €/an (2023, Urssaf) ; professions libérales : 68 550 €/an
SEIU, Statut d'Entrepreneur Indépendant Unifié. Fusion des statuts d'indépendant non réglementés (micro, EI, EIRL, AE) ; protection sociale renforcée : indemnités maladie dès le 4ᵉ jour, maternité alignée, retraite renforcée, ATI assouplie ; présomption de salariat à 80 % du chiffre d'affaires avec un seul donneur d'ordre (convergence avec la directive UE plateformes 2024) ; les ordres des professions réglementées sont intégralement préservés (harmonisation sociale sans fusion). Coût : 2-4 Md€/an.
Vision
fin du mille-feuille des statuts d'indépendant — micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI), EIRL, auto-entrepreneur — qui crée confusion, inégalités de traitement social, et complexité administrative.
Architecture juridique en deux volets
(précision technique apportée par le Conseiller pour sécuriser la mesure) :
Volet A — Fusion obligatoire des statuts d'entrepreneur individuel non réglementé
- Création du « Statut d'Entrepreneur Indépendant Unifié » (SEIU) — statut unique remplaçant micro-entreprise, EI, EIRL et auto-entrepreneur
- Bascule automatique sur 24 mois pour tous les indépendants concernés (~3 millions de personnes)
- Régime fiscal harmonisé : tranche unique selon CA, lisible, prévisible, cohérente avec M9 (IRPP zéro sous le revenu médian)
- Protection sociale unifiée et renforcée :
- Maladie : indemnités journalières dès le 4ᵉ jour (vs 4-7 jours actuels selon statut), couverture renforcée
- Maternité / paternité : alignement progressif sur le régime général
- Retraite : couverture améliorée, possibilité de capitalisation incitée (lien M8 PER renforcé)
- Droit aux congés : ouverture d'un dispositif d'épargne-temps optionnel, incitations à la prise de vacances
- Chômage : amélioration de l'ATI (Allocation Travailleurs Indépendants), conditions d'accès assouplies
- Cotisations harmonisées et lisibles : un seul taux global appliqué au CA, ventilation automatique entre maladie, retraite, formation
- Lutte contre l'« ubérisation » : critères durcis d'indépendance économique réelle (présomption de salariat si plus de 80 % du CA réalisé avec un seul donneur d'ordre pendant 24 mois)
Volet B — Professions réglementées : harmonisation sans fusion
- Maintien des ordres professionnels (Conseil de l'Ordre des avocats, médecins, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires, pharmaciens, etc.) — leurs déontologies historiques et règles d'accès demeurent intouchées
- Harmonisation de la protection sociale des professions libérales réglementées sur le nouveau SEIU (maladie, maternité, retraite, congés) — fin des inégalités historiques entre statuts
- Guichet administratif unifié (M88) applicable à toutes les professions libérales
- Concertation des ordres sur le calendrier et les modalités de transposition
- Note juridique : cette architecture en deux volets permet de tenir l'engagement de fusion radicale tout en évitant l'écueil constitutionnel (article 4 DDHC sur la liberté professionnelle et jurisprudence Conseil constitutionnel sur l'indépendance des ordres)
« Aujourd'hui un auto-entrepreneur qui tombe malade trois jours ne touche rien. C'est indigne. Demain, fini. »
~2-4 Md€/an de protection sociale renforcée (compensé partiellement par la lutte anti-ubérisation et la fluidification administrative). ROI macroéconomique : reprise de la création d'entreprises, sortie de la précarité de 1,5 M d'auto-entrepreneurs, baisse des coûts indirects pour la Sécu et l'État.
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
« La présomption de conformité, c'est la porte ouverte aux fraudes et aux empoisonnements. »
Lisez la mesure : hygiène, sécurité, santé — les contrôles restent, coordonnés et renforcés sur les vrais risques. Ce qui disparaît, c'est le quadruple contrôle administratif du même papier par quatre administrations. Et le fraudeur avéré perd tout : sanction maximale, publication, exclusion des marchés publics cinq ans. La confiance n'exclut pas le contrôle.
« Le statut unifié va faire exploser les cotisations des micro-entrepreneurs. »
Non : harmonisation par le haut de la protection (maladie dès le 4ᵉ jour, maternité, retraite), avec un taux unique lisible sur le chiffre d'affaires. Aujourd'hui, un auto-entrepreneur malade trois jours ne touche rien — c'est ça le vrai scandale. La bascule se fait sur 24 mois, accompagnée, sans hausse brutale.
« Amazon rend service aux ruraux ; votre plateforme publique sera un Minitel d'État. »
La plateforme est opérée par les CCI/CMA avec les commerçants, pas par un ministère. Et je ne ferme pas Amazon : je lui fais payer sa juste part (CSMB) et j'interdis le dumping prédateur. L'équité, pas le protectionnisme de musée.
« Le veto du maire sur les zones commerciales : retour des baronnies locales ? »
Le maire est le seul à voir mourir son centre-ville en direct. Son veto s'exerce sur la base d'une étude d'impact publique, contestable devant le juge. Entre un classement parisien et l'élu du bassin de vie, je choisis l'élu.
- URSSAF / Acoss
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
Contestez cette mesure
Un chiffre vous semble faux ? Une objection ? Le débat est public. Répondez sous le post du module concerné ou signalez une erreur.