Mille-feuille des statuts (micro, EI, EIRL, auto-entrepreneur). Confusion. Inégalités de traitement social. Précarité massive.
Un seul statut, le Statut d'entrepreneur indépendant unifié, remplace la micro-entreprise, l'entreprise individuelle, l'EIRL et l'auto-entrepreneur. La protection sociale est renforcée : indemnités maladie dès le quatrième jour, congé maternité aligné sur celui des salariées, meilleure retraite, allocation en cas d'arrêt d'activité assouplie. Un indépendant qui fait 80 % de son chiffre d'affaires avec un seul client est présumé salarié, comme le prévoit la directive européenne de 2024 sur les plateformes. Les professions réglementées et leurs ordres ne changent pas. Coût : 2 à 4 milliards d'euros par an.
Vision
fin du mille-feuille des statuts d'indépendant — micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI), EIRL, auto-entrepreneur — qui crée confusion, inégalités de traitement social, et complexité administrative.
Architecture juridique en deux volets
(précision technique apportée par le Conseiller pour sécuriser la mesure) :
Volet A — Fusion obligatoire des statuts d'entrepreneur individuel non réglementé
- Création du « Statut d'Entrepreneur Indépendant Unifié » (SEIU*) — statut unique remplaçant micro-entreprise, EI, EIRL et auto-entrepreneur
- Bascule automatique sur 24 mois pour tous les indépendants concernés (~3 millions de personnes)
- Régime fiscal harmonisé : tranche unique selon CA, lisible, prévisible, cohérente avec M9 (IRPP* zéro sous le revenu médian)
- Protection sociale unifiée et renforcée :
- Maladie : indemnités journalières dès le 4ᵉ jour (vs 4-7 jours actuels selon statut), couverture renforcée
- Maternité / paternité : alignement progressif sur le régime général
- Retraite : couverture améliorée, possibilité de capitalisation incitée (lien M8 PER renforcé)
- Droit aux congés : ouverture d'un dispositif d'épargne-temps optionnel, incitations à la prise de vacances
- Chômage : amélioration de l'ATI (Allocation Travailleurs Indépendants), conditions d'accès assouplies
- Cotisations harmonisées et lisibles : un seul taux global appliqué au CA, ventilation automatique entre maladie, retraite, formation
- Lutte contre l'« ubérisation » : critères durcis d'indépendance économique réelle (présomption de salariat si plus de 80 % du CA réalisé avec un seul donneur d'ordre pendant 24 mois)
Volet B — Professions réglementées : harmonisation sans fusion
- Maintien des ordres professionnels (Conseil de l'Ordre des avocats, médecins, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires, pharmaciens, etc.) — leurs déontologies historiques et règles d'accès demeurent intouchées
- Harmonisation de la protection sociale des professions libérales réglementées sur le nouveau SEIU (maladie, maternité, retraite, congés) — fin des inégalités historiques entre statuts
- Guichet administratif unifié (M88) applicable à toutes les professions libérales
- Concertation des ordres sur le calendrier et les modalités de transposition
- Note juridique : cette architecture en deux volets permet de tenir l'engagement de fusion radicale tout en évitant l'écueil constitutionnel (article 4 DDHC sur la liberté professionnelle et jurisprudence Conseil constitutionnel sur l'indépendance des ordres)
« Aujourd'hui un auto-entrepreneur qui tombe malade trois jours ne touche rien. C'est indigne. Demain, fini. »
~2-4 Md€*/an de protection sociale renforcée (compensé partiellement par la lutte anti-ubérisation et la fluidification administrative). ROI macroéconomique : reprise de la création d'entreprises, sortie de la précarité de 1,5 M d'auto-entrepreneurs, baisse des coûts indirects pour la Sécu et l'État.
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
« La présomption de conformité, c'est la porte ouverte aux fraudes et aux empoisonnements. »
Lisez la mesure : hygiène, sécurité, santé — les contrôles restent, coordonnés et renforcés sur les vrais risques. Ce qui disparaît, c'est le quadruple contrôle administratif du même papier par quatre administrations. Et le fraudeur avéré perd tout : sanction maximale, publication, exclusion des marchés publics cinq ans. La confiance n'exclut pas le contrôle.
« Le statut unifié va faire exploser les cotisations des micro-entrepreneurs. »
Non : harmonisation par le haut de la protection (maladie dès le 4ᵉ jour, maternité, retraite), avec un taux unique lisible sur le chiffre d'affaires. Aujourd'hui, un auto-entrepreneur malade trois jours ne touche rien — c'est ça le vrai scandale. La bascule se fait sur 24 mois, accompagnée, sans hausse brutale.
« Amazon rend service aux ruraux ; votre plateforme publique sera un Minitel d'État. »
« Le veto du maire sur les zones commerciales : retour des baronnies locales ? »
Le maire est le seul à voir mourir son centre-ville en direct. Son veto s'exerce sur la base d'une étude d'impact publique, contestable devant le juge. Entre un classement parisien et l'élu du bassin de vie, je choisis l'élu.
- URSSAF / Acoss
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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