24 juillet 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 94 : sortir les communes de moins de 5 000 habitants de la loi ZAN

La loi ZAN impose de réduire de moitié l'artificialisation des sols d'ici 2031, un objectif que la fiche juge inatteignable en zone rurale. La mesure 94 propose de supprimer son application dans les quelque 31 000 communes de moins de 5 000 habitants, de l'assouplir dans les villes moyennes et de la maintenir strictement dans les métropoles, avec une obligation de renaturation en compensation. Coût affiché : nul.

Le problème, d'abord

La fiche part de la loi ZAN — « zéro artificialisation nette » — qui fixe une réduction de 50 % de l'artificialisation des sols d'ici 2031. Elle la décrit comme jugée inatteignable en milieu rural, où la seule soupape actuelle est une « garantie universelle » d'un hectare constructible par commune. Une proposition de loi d'assouplissement, la loi TRACE, a été votée au Sénat le 18 mars 2025 mais reste, selon la fiche, en attente d'inscription à l'Assemblée nationale.

Ce verrou foncier s'inscrit dans un contexte de crise du logement que la fiche documente par ailleurs : 274 611 logements mis en chantier en 2025, soit 21 % sous la moyenne quinquennale et 37 % de moins qu'en 2017, pour un besoin estimé entre 400 000 et 500 000 logements par an ; 2,8 millions de ménages en attente d'un logement social, avec une demande sur dix satisfaite contre une sur six en 2017.

Le raisonnement de la fiche est territorial : les communes rurales consomment historiquement peu de foncier, mais ont besoin de construire pour accueillir des actifs, maintenir leurs services publics et se réindustrialiser. Leur appliquer la même contrainte qu'aux métropoles reviendrait, selon elle, à piloter l'artificialisation là où elle n'existe pas.

Ce que propose la mesure

La fiche résume sa doctrine par une citation : « Dans mon village, à cause de la loi ZAN, on ne peut plus construire — fini, alors qu'on avait deux permis de construire prêts. C'est une réflexion de hauts fonctionnaires complètement débile en territoire rural. Qu'on l'applique autour des grandes villes, oui. En ruralité, c'est une hérésie. »

Le dispositif repose sur trois étages, selon la taille des communes. Premier étage : la suppression complète de l'application de la loi ZAN dans les communes de moins de 5 000 habitants — environ 31 000 communes sur 34 875, soit la quasi-totalité de la France rurale. Le mécanisme est une abrogation par la loi des dispositions ZAN pour ces communes, avec modification des SCoT et des SRADDET ; la maîtrise du foncier y reviendrait entièrement au PLUi de l'intercommunalité.

Deuxième étage : un maintien ajusté dans les communes de 5 000 à 50 000 habitants, c'est-à-dire le périurbain et les villes moyennes. L'objectif de réduction de l'artificialisation y serait ramené de 50 % à 20 % d'ici 2031, et la garantie foncière minimale portée à 5 hectares par commune, contre 1 hectare dans la loi TRACE actuelle.

Troisième étage : un maintien strict dans les métropoles et leurs couronnes denses, au-delà de 50 000 habitants, où la loi ZAN s'appliquerait pleinement pour combattre l'étalement urbain.

La mesure ajoute un garde-fou environnemental : pour chaque hectare artificialisé en zone périurbaine ou métropolitaine, une obligation de renaturation effective équivalente dans la même intercommunalité. Le pilotage relèverait du Collège, au croisement des domaines Écologie, Cohésion sociale et Affaires intérieures. La fiche articule enfin la mesure avec d'autres volets du programme : intercommunalités pivot (mesure 83), simplification du mille-feuille territorial (mesure 84), réindustrialisation des territoires (mesure 85), services publics ruraux (mesure 37).

Combien ça coûte

Rien, selon la fiche : le statut budgétaire de la mesure est « Neutre / négligeable », en visibilité publique, avec la mention « coût neutre ». C'est cohérent avec sa nature : il s'agit d'une modification législative du périmètre d'application d'une norme, non d'une dépense nouvelle. La fiche ne détaille pas de chiffrage au-delà de cette qualification ; elle ne chiffre pas non plus le coût éventuel de l'obligation de renaturation compensatoire, qui n'est pas ventilé dans la fiche.

Où vérifier

La fiche cite le Sénat comme source, notamment pour le vote de la loi TRACE du 18 mars 2025. Le détail de la mesure figure sur le site du programme : https://les144.fr/mesure/94-refonte-territoriale-du-zan-suppression-5-000-hab/.