La loi « zéro artificialisation nette » (ZAN*) impose de réduire de 50 % l'artificialisation des sols d'ici 2031, un objectif jugé inatteignable en milieu rural. Elle s'applique pourtant aux quelque 31 000 communes de moins de 5 000 habitants (sur 34 875), qui consomment historiquement peu de foncier mais ont besoin de construire pour accueillir des actifs et garder leurs services publics. La garantie de 1 hectare par commune, votée au Sénat le 18 mars 2025, attend toujours d'être inscrite à l'Assemblée.
La règle du « zéro artificialisation nette », qui limite les constructions sur les terres naturelles, ne s'applique plus dans les communes de moins de 5 000 habitants, et la garantie accordée aux communes rurales est élargie. L'artificialisation se pilote là où elle existe, pas contre les villages. Coût : nul.
Architecture validée
- Suppression complète de l'application de la loi ZAN dans les communes de moins de 5 000 habitants (~31 000 communes sur 34 875 — la quasi-totalité de la France rurale)
- Justification : ces territoires consomment historiquement peu de foncier et ont besoin de construire pour accueillir des actifs, maintenir leurs services publics et réindustrialiser
- Mécanisme : abrogation par loi des dispositions ZAN sur ces communes ; modification SCoT et SRADDET ; autonomie totale du PLUi de l'intercommunalité pour ces communes
- Maintien ajusté en communes 5 000-50 000 habitants (péri-urbain et villes moyennes) : seuil de réduction porté de 50 % à 20 % d'ici 2031, garantie de 5 hectares minimum par commune (vs 1 ha actuel TRACE)
- Maintien strict en métropoles et leurs couronnes denses (>50 000 hab) : la loi ZAN s'applique pleinement pour combattre l'étalement urbain
- Compensation environnementale renforcée : pour chaque hectare artificialisé en péri-urbain/métropole, obligation de renaturation effective équivalente dans la même intercommunalité
- Pilotage : Collège (domaines Écologie + Cohésion sociale + Affaires intérieures)
Articulation
M83 (intercos pivot), M84 (mille-feuille), M85 (réindustrialisation territoires), M92 (CTAE*), M37 (services publics ruraux).
« Dans mon village, à cause de la loi ZAN, on ne peut plus construire — fini, alors qu'on avait deux permis de construire prêts. C'est une réflexion de hauts fonctionnaires complètement débile en territoire rural. Qu'on l'applique autour des grandes villes, oui. En ruralité, c'est une hérésie. »
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
- Sénat
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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