25 juillet 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 95 : un plan d'accession à la propriété pour les jeunes et les classes moyennes

274 611 logements mis en chantier en 2025 pour un besoin estimé entre 400 000 et 500 000, et 2,8 millions de ménages en attente d'un logement social. La mesure 95 propose un plan d'accession à la propriété en quatre volets : prêt à taux zéro doublé, 200 000 logements en bail réel solidaire d'ici 2032, mobilisation du foncier public et exonération des droits de mutation pour les primo-accédants. Coût chiffré : 5 à 7 milliards d'euros par an.

Le problème, d'abord

La fiche documente une crise du logement par ses chiffres : 274 611 logements mis en chantier en 2025, soit 21 % sous la moyenne quinquennale et 37 % de moins qu'en 2017, pour un besoin estimé entre 400 000 et 500 000 logements par an. Côté parc social, 2,8 millions de ménages sont en attente d'un logement HLM, contre 2,1 millions en 2017, avec une demande sur dix satisfaite contre une sur six en 2017 ; 85 381 logements HLM ont été agréés en 2024, contre 124 000 en 2016.

La fiche élargit le constat à l'ensemble du mal-logement : 350 000 personnes sans abri, dont 2 367 enfants sans solution au 11 novembre 2025 ; 93 000 prioritaires DALO en attente, dont 85 000 hors délai légal ; 3,1 millions de logements vides pendant que 4 millions de personnes sont en situation de mal-logement ; 35 % des ménages ayant souffert du froid au moins 24 heures dans leur logement.

Face à ce constat, la fiche pose une doctrine : « la propriété populaire est une libération républicaine ». L'objectif affiché est que chaque Français qui travaille puisse devenir propriétaire de son logement entre 30 et 40 ans, comme cela a été possible pour la génération de ses parents.

Ce que propose la mesure

Le plan repose sur quatre volets. Premier volet, un prêt à taux zéro doublé : le plafond serait porté à une fourchette de 80 000 à 200 000 euros selon la zone et la composition familiale, contre 40 000 à 100 000 euros aujourd'hui. Le PTZ serait ouvert à tout primo-accédant de moins de 40 ans ou relevant des classes moyennes — revenu inférieur à deux fois le revenu médian, soit environ 4 300 euros nets par mois —, sans condition de zone géographique. Il pourrait couvrir jusqu'à 50 % du financement total, le reste en prêt amortissable classique, et sa durée serait portée à 30 ans pour les moins de 35 ans, contre 25 ans actuellement.

Deuxième volet, un plan de 200 000 logements en bail réel solidaire d'ici 2032. Le BRS dissocie la propriété du bâti et celle du foncier : le terrain reste détenu par un office foncier solidaire et l'acheteur paie 30 à 40 % de moins que le prix du marché. La fiche cible en priorité les villes moyennes, les communes rurales dynamiques et les périphéries de métropoles, avec un accès prioritaire dans les centres-villes en revitalisation (articulation avec la mesure 90) et un plafond de revenus fixé à deux fois le revenu médian.

Troisième volet, la mobilisation du foncier public : un audit complet du foncier de l'État, des collectivités et des opérateurs publics (SNCF, RATP, hôpitaux, armées) serait mené sur douze mois, suivi d'une mise à disposition prioritaire des terrains non utilisés pour le logement abordable, avec une décote sur le prix du foncier pour les opérations d'accession des classes moyennes. La cible est de libérer 5 000 à 10 000 hectares de foncier public mobilisable d'ici 2030.

Quatrième volet, l'exonération totale des droits de mutation à titre onéreux — environ 5,8 % du prix d'un achat — pour les primo-accédants, dans la limite d'un plafond d'environ 250 000 euros en métropole et 180 000 euros ailleurs. Les DMTO étant une recette départementale, la fiche prévoit une compensation intégrale aux départements par dotation de l'État.

La fiche articule enfin le plan avec la transmission familiale déjà actée par la mesure 10 (successions en ligne directe exonérées jusqu'à un million d'euros, donations renouvelables tous les dix ans). Le pilotage relèverait du Collège, au croisement des domaines Cohésion sociale, Économie et Affaires intérieures.

Combien ça coûte

La fiche classe la mesure comme chiffrée, en visibilité publique : 5 à 7 milliards d'euros par an, couverts par les recettes du programme. Ce total inclut la compensation versée par l'État aux départements au titre des DMTO, estimée à 2 à 3 milliards d'euros par an. En contrepartie, la fiche affiche un résultat attendu de 50 000 à 80 000 primo-accédants supplémentaires par an d'ici 2030.

Où vérifier

La fiche s'appuie sur le rapport 2026 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés et sur les données des Notaires de France. Le détail de la mesure figure sur le site du programme : https://les144.fr/mesure/95-plan-accession-a-la-propriete-ptz-brs-foncier-dmto/.