14 juin 2026 · Le décryptage #Les144

Casier vierge pour gouverner : l'anomalie que la mesure 11 veut graver dans la Constitution

Pour devenir gendarme, banquier, enseignant ou agent de sécurité, il faut présenter un casier judiciaire vierge. Pour devenir député, ministre ou président de la République : aucune obligation. La mesure 11 propose de soumettre cette exigence au référendum dès l'automne 2027. Décryptage.

Le problème, d'abord

C'est une asymétrie que chacun peut vérifier : des millions de Français doivent produire un extrait de casier judiciaire pour exercer leur métier — sécurité, banque, éducation, fonction publique. Ceux qui votent les lois et dirigent l'État, eux, n'y sont pas tenus. La fiche appelle cela une anomalie démocratique.

Ce que propose la mesure 11

• Inscription dans la Constitution par référendum (article 89) à l'automne 2027 — le premier des sept référendums du quinquennat ;
• Périmètre large : tous les mandats électifs (du conseiller municipal au président de la République), les membres du gouvernement, les hauts fonctionnaires nommés en Conseil des ministres (préfets, ambassadeurs, directeurs d'administration centrale, présidents d'autorités indépendantes, dirigeants d'entreprises publiques) et les membres du Collège de gouvernance ;
• À vie : pas de prescription, pas d'effacement à terme ;
• Application uniquement après condamnation définitive, tous recours épuisés ;
• Une soupape de réhabilitation pour les fautes mineures et anciennes, dont l'étude est confiée au Collège.

« Tous les Français qui postulent à un emploi sérieux doivent présenter un casier vierge. Mais pour devenir député, ministre ou président, aucune obligation. Cette anomalie démocratique cessera. »

Ce que ça coûte

Rien — c'est une mesure constitutionnelle, sans impact budgétaire. Son coût est politique : elle s'applique à tous, sans exception ni amnistie, et c'est précisément pourquoi le programme propose que ce soit le peuple qui en décide, pas les intéressés.

La cohérence d'ensemble

Le casier vierge à vie est la clef de voûte du chapitre « Gouvernance et exemplarité » : il s'étend, par cohérence, aux personnels de la petite enfance (mesure 50), aux dirigeants du logement social (mesure 98), aux responsables informatiques de l'État (mesure 68) et aux EHPAD (mesure 109). Même principe partout : on ne confie pas ce qu'on a de plus précieux à n'importe qui.

Où vérifier

Le cadre juridique est celui de l'article 89 de la Constitution et du bulletin B2 du casier judiciaire (article 776 du code de procédure pénale). Le calendrier des sept référendums et la fiche complète sont en accès libre ci-dessous.