Refondation des EHPAD : tarif unique national par GIR, qualité retrouvée, Inspection Nationale

• ASPA 2026 : 1 043,59 €/mois (personne seule) — ~19 % EN DESSOUS du seuil de pauvreté (1 288 €/mois, INSEE 2023)
• 2 millions de retraités de plus de 60 ans sous le seuil de pauvreté — 1 retraité sur 10
• Non-recours massif à l'ASPA : ~50 % des bénéficiaires potentiels (méconnaissance, peur du recours sur succession dissuasif)
• Femmes au foyer pénalisées : les générations 1950-1970 qui ont élevé leurs enfants sans pleine cotisation se retrouvent sans droits suffisants
• EHPAD — coût moyen 2 512 à 2 630 €/mois (public Province 1 900-2 100 €, IDF jusqu'à 4 000 €) ; reste à charge moyen 1 957 €/mois avant aides
• Attente moyenne EHPAD public : 8 mois ; disparités territoriales du simple au quadruple (169 places pour 1 000 hab. >75 ans en Lozère vs 41 à Paris)
• >10 % vacance aides-soignants et infirmiers en EHPAD — bientraitance menacée
• 365 000 places EHPAD supplémentaires nécessaires d'ici 2050 (Drees) ; 1 Français sur 3 aura plus de 60 ans en 2030
• 5 groupes privés concentrent les 2/3 des lits commerciaux — scandale Orpea encore vif
• Habitat inclusif / béguinage : encadré loi ELAN 2018, financé par AVP (3 000-10 000 €/an par habitant, CNSA 50 % + département 50 % depuis janvier 2025) — mais déploiement actuel ridicule (quelques milliers de places) alors que la demande explose
• 5ᵉ branche Autonomie créée en 2021 mais financement notoirement insuffisant pour absorber la bombe démographique

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Volet A — Tarif unique national par niveau de dépendance

• Création par loi d'un tarif national unique d'hébergement EHPAD par niveau de GIR (de GIR 1 très dépendant à GIR 6 autonome) — fin de la libre fixation par les groupes privés
• Barème indicatif initial à calibrer par audit Collège :
• GIR 5-6 (résidents les plus autonomes — généralement candidats prioritaires à l'habitat partagé M108) : tarif faible
• GIR 3-4 (dépendance modérée) : tarif intermédiaire
• GIR 1-2 (très dépendant, soins lourds) : tarif plus élevé reflétant le coût réel de l'accompagnement
• Compensation publique : la solidarité nationale (5ᵉ branche, cohérence M111) prend en charge l'écart entre le coût réel et le tarif facturable au résident
• Reste à charge plafonné pour le résident : 80 % maximum de la pension de retraite individuelle, le surplus pris en charge par la solidarité
• Aucun reste à charge pour les bénéficiaires de l'ASPA revalorisée (M107)

Précautions juridiques

(haut fonctionnaire) :

• Bataille constitutionnelle attendue sur la liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC, art. 16 DDHC) : la mesure est défendable au titre de l'intérêt général (jurisprudence Conseil constitutionnel sur l'encadrement des prix dans les secteurs à forte intervention publique — médicaments, énergie réglementée)
• Distinction maintenue entre tarif hébergement (encadré) et tarif dépendance/soins (déjà encadré par convention CD/ARS) — la mesure prolonge l'encadrement existant à l'hébergement
• Période transitoire de 3 ans pour permettre l'adaptation des groupes privés ; renégociation des conventions

Volet B — Inspection Nationale du Grand Âge

• Création d'une Inspection Nationale du Grand Âge, rattachée au Collège (domaine Cohésion sociale + Santé) — parallèle à l'INLS (M98) et à la DAPE (M78)
• Mission : audit triennal de tous les EHPAD (publics, privés non lucratifs, privés lucratifs), contrôle de la qualité de la prise en charge, sanctions effectives en cas de manquement
• 100 inspecteurs habilités, mandat permanent, accès aux comptes, pouvoir d'enquête y compris inopinée
• Publication publique des rapports par EHPAD sur data.gouv.fr — modèle « registre des contrôles » du bouclier petite enfance (M50)
• Sanctions effectives : retrait d'agrément immédiat en cas de manquement grave (modèle People & Baby / Babilou inspirant la cohérence avec M50) ; sanctions financières jusqu'à 10 % du CA pour les groupes
• Responsabilité pénale du directeur automatique en cas de défaillance organisationnelle ayant permis maltraitance — cohérence M50

Volet C — Plan « Personnel soignant en EHPAD »

• Recrutement massif : 50 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 5 ans (combler la vacance > 10 % et améliorer le ratio)
• Revalorisation salariale : +15 % pour les soignants en EHPAD (cohérence M41 axe 1 hôpital public)
• Doublement des primes de nuit, week-end, dimanche
• Formation continue obligatoire (bientraitance, accompagnement du grand âge, fin de vie)
• Pré-recrutement étudiants aides-soignants/infirmiers : engagement de servir 5 ans en EHPAD en échange d'études financées (modèle M41 axe 1)

Volet D — Lutte contre la financiarisation excessive

• Plafonnement des dividendes versés par les EHPAD aux actionnaires : maximum 30 % du résultat net (le reste réinvesti dans la qualité)
• Transparence comptable obligatoire : publication annuelle des comptes, des marges par établissement, des dividendes versés
• Casier vierge obligatoire (cohérence M11) pour les dirigeants des grands groupes EHPAD ; condamnations passées (notamment Orpea) = inéligibilité 10 ans aux fonctions de direction d'établissement
• Audit DAPE annuel des flux financiers des grands groupes EHPAD

~4-6 Md€/an, couvert par 5ᵉ branche autonomie consolidée (M111) + recettes du programme

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