Un EHPAD* coûte en moyenne 2 512 à 2 630 € par mois, jusqu'à 4 000 € dans les zones les plus chères, et le reste à charge moyen atteint 1 957 € par mois avant aides : beaucoup de familles ne peuvent pas y placer un parent très dépendant, faute de moyens. Le tarif d'hébergement est fixé librement par les groupes privés, et 5 groupes concentrent les deux tiers des lits commerciaux. Plus de 10 % des postes d'aides-soignants et d'infirmiers y sont vacants, ce qui menace la bientraitance, et l'attente moyenne en EHPAD public est de 8 mois.
Un tarif unique national par niveau de dépendance, un reste à charge plafonné, une Inspection nationale du grand âge, la transparence imposée aux groupes privés et un nombre minimum de soignants par résident qui s'impose. Coût : 4 à 6 milliards d'euros par an.
Volet A — Tarif unique national par niveau de dépendance
- Création par loi d'un tarif national unique d'hébergement EHPAD par niveau de GIR* (de GIR 1 très dépendant à GIR 6 autonome) — fin de la libre fixation par les groupes privés
- Barème indicatif initial à calibrer par audit Collège :
- GIR 5-6 (résidents les plus autonomes — généralement candidats prioritaires à l'habitat partagé M108) : tarif faible
- GIR 3-4 (dépendance modérée) : tarif intermédiaire
- GIR 1-2 (très dépendant, soins lourds) : tarif plus élevé reflétant le coût réel de l'accompagnement
- Compensation publique : la solidarité nationale (5ᵉ branche, cohérence M111) prend en charge l'écart entre le coût réel et le tarif facturable au résident
- Reste à charge plafonné pour le résident : 80 % maximum de la pension de retraite individuelle, le surplus pris en charge par la solidarité
- Aucun reste à charge pour les bénéficiaires de l'ASPA* revalorisée (M107)
Précautions juridiques
(haut fonctionnaire) :
- Bataille constitutionnelle attendue sur la liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC, art. 16 DDHC) : la mesure est défendable au titre de l'intérêt général (jurisprudence Conseil constitutionnel sur l'encadrement des prix dans les secteurs à forte intervention publique — médicaments, énergie réglementée)
- Distinction maintenue entre tarif hébergement (encadré) et tarif dépendance/soins (déjà encadré par convention CD/ARS) — la mesure prolonge l'encadrement existant à l'hébergement
- Période transitoire de 3 ans pour permettre l'adaptation des groupes privés ; renégociation des conventions
Volet B — Inspection Nationale du Grand Âge
- Création d'une Inspection Nationale du Grand Âge, rattachée au Collège (domaine Cohésion sociale + Santé) — parallèle à l'INLS (M98) et à la DAPE* (M78)
- Mission : audit triennal de tous les EHPAD (publics, privés non lucratifs, privés lucratifs), contrôle de la qualité de la prise en charge, sanctions effectives en cas de manquement
- 100 inspecteurs habilités, mandat permanent, accès aux comptes, pouvoir d'enquête y compris inopinée
- Publication publique des rapports par EHPAD sur data.gouv.fr — modèle « registre des contrôles » du bouclier petite enfance (M50)
- Sanctions effectives : retrait d'agrément immédiat en cas de manquement grave (modèle People & ; Baby / Babilou inspirant la cohérence avec M50) ; sanctions financières jusqu'à 10 % du CA pour les groupes
- Responsabilité pénale du directeur automatique en cas de défaillance organisationnelle ayant permis maltraitance — cohérence M50
Volet C — Plan « Personnel soignant en EHPAD »
- Recrutement massif : 50 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 5 ans (combler la vacance > ; 10 % et améliorer le ratio)
- Revalorisation salariale : +15 % pour les soignants en EHPAD
- Doublement des primes de nuit, week-end, dimanche
- Formation continue obligatoire (bientraitance, accompagnement du grand âge, fin de vie)
- Pré-recrutement étudiants aides-soignants/infirmiers : engagement de servir 5 ans en EHPAD en échange d'études financées (modèle M41 axe 1)
Volet D — Lutte contre la financiarisation excessive
- Plafonnement des dividendes versés par les EHPAD aux actionnaires : maximum 30 % du résultat net (le reste réinvesti dans la qualité)
- Transparence comptable obligatoire : publication annuelle des comptes, des marges par établissement, des dividendes versés
- Casier vierge obligatoire pour les dirigeants des grands groupes EHPAD ; condamnations passées (notamment Orpea) = inéligibilité 10 ans aux fonctions de direction d'établissement
- Audit DAPE annuel des flux financiers des grands groupes EHPAD
« Aujourd'hui un certain nombre de Français ne peuvent pas mettre leurs parents en EHPAD, qui sont très dépendants, parce qu'ils n'ont pas les moyens. C'est inacceptable. Je veux des prix encadrés et une qualité retrouvée. »
~4-6 Md€*/an, couvert par 5ᵉ branche autonomie consolidée (M111) + recettes du programme
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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