Près de 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, et l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA), créée en 2021, est sous-dotée ; pendant ce temps, un divorce contentieux prend 12 à 18 mois. De leur côté, les tribunaux administratifs sont débordés : jusqu'à 60 % de leur activité est absorbée par le contentieux des étrangers, au détriment des recours des petites et moyennes entreprises, des collectivités et des particuliers contre l'État. Un contentieux administratif dure ainsi 2 à 3 ans.
Les pensions alimentaires sont mieux recouvrées, avec une agence dotée de vrais moyens. La justice administrative est désengorgée. Coût du chapitre : 0,65 à 1 milliard d'euros par an.
Volet A — Justice familiale : audit Collège + associations familiales
:
Le Collège (domaines Justice + Cohésion sociale + Famille) étudie en lien avec les associations familiales (UNAF — Union Nationale des Associations Familiales, ATD Quart Monde, Solidarité Familles Monoparentales, Mouvement Mondial des Mères, associations de pères) :
- Refonte de l'ARIPA (Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires) — moyens, processus, automatisation
- Garantie de pension alimentaire par l'État : étude faisabilité (l'État verse la pension même en cas d'impayé, recouvre ensuite — modèle québécois, scandinave)
- Médiation familiale obligatoire avant divorce contentieux
- Droits de visite et garde alternée : sanctions effectives en cas de non-respect par l'un des parents
- Protection des enfants dans les divorces conflictuels : avocat de l'enfant systématique en cas de conflit grave (modèle existant à généraliser)
- Conclusions présentées au peuple par Livre blanc en 2028
Engagement présidentiel intangible
- Aucun enfant ne doit être privé de pension alimentaire en raison d'un parent défaillant
- Cohérence avec M115 « Zéro enfant en pauvreté d'ici 2032 »
- Cohérence M50 Bouclier Petite Enfance : protection absolue des enfants
- Cohérence M11 casier vierge : un parent condamné pour violence conjugale ou enfant inéligible aux droits parentaux automatiques
Volet B — Décongestion de la justice administrative
- Création de chambres spéciales « contentieux des étrangers » dans les tribunaux administratifs pour absorber cette charge sans pénaliser le contentieux courant (PME*, collectivités, particuliers)
- Délais accélérés contentieux étrangers : 4 mois maximum
- Magistrats administratifs spécialisés : +500 magistrats administratifs dédiés contentieux des étrangers d'ici 2030
- Rendu prioritaire des décisions administratives qui concernent les TPE*, indépendants, collectivités
- IAJ* appliquée au contentieux administratif de masse (recours répétitifs standardisés)
Bilan financier consolidé du bloc Justice civile
| Levier | Coût annuel |
|---|---|
| M116 (extension moyens M12 au civil) | inclus dans le doublement budget justice M12 (+10 Md€*/an d'ici 2032) |
| M117 (IAJ programme dédié) | 100 M€*/an sur 5 ans (500 M€ total) |
| M118 (1 200 juges de proximité) | ~150-200 M€/an en croisière |
| M119 (médiation et conciliateurs) | ~100-200 M€/an (crédit d'impôt + formation) |
| M120 (justice familiale + administrative) | ~300-500 M€/an (audit, ARIPA renforcée, magistrats administratifs) |
| Total bloc | ~700 M€ à 1,1 Md€/an |
Très compatible avec la trajectoire jusqu'en 2037 (M77). L'IAJ amplifie l'effort humain (équivalent +2 000 à +3 500 magistrats civils en capacité de jugement) sans surcoût massif.
Articulation programme
| Lien | Effet |
|---|---|
| M12 Doublement budget justice | M116 = extension au civil de la mesure déjà actée |
| M14-15-16 Tolérance zéro / Police / Prisons | Cohérence régalienne pénale et civile |
| M11 Casier vierge | M118 juge de proximité ; M120 parents inéligibles parental si violences |
| M50 Bouclier Petite Enfance | M120 protection des enfants dans divorces |
| M61-68 Souveraineté numérique | M117 IAJ = vitrine régalienne |
| M67 IA* dans services administratifs | Doctrine sœur (IA aide, ne décide pas) |
| M70-72 Immigration | M120 chambres spéciales décongestion |
| M83 Intercommunalité-pivot | M118 juge de proximité = nouvel échelon intercommunal de justice |
| M87 Présomption conformité | M120 contentieux administratif des PME prioritaire |
| M92 CTAE* / M96 CTAL* | M120 décisions administratives accélérées pour entreprises et logement |
| M115 Zéro enfant en pauvreté | M120 garantie pension alimentaire |
| M89 SEIU* + anti-ubérisation | M120 prud'hommes accélérés |
| Doctrine « patron responsable » | L'État patron de la justice — il finance, équipe, contrôle l'efficacité |
| Devise « Confiance n'exclut pas contrôle » | Confiance dans l'indépendance des magistrats + contrôle des délais et de la qualité |
| Principe directeur cardinal | Universalisation absolue — pas d'instrumentalisation de faits divers |
Trois formulations à graver
« La justice française est indépendante — c'est notre Constitution depuis 1958, je n'y toucherai pas. Mais elle n'a pas les moyens, et ça, c'est ma responsabilité de chef de l'État. Doubler le budget de la justice, étendre les moyens au civil, recruter trois mille magistrats civils supplémentaires : la justice doit pouvoir répondre. Pas dans cinq ans. Pas dans dix. Dans un an. »
« Je vais lier deux de mes engagements : la souveraineté numérique française et la modernisation de la justice. Une IA d'État, opérée par Mistral et hébergée par Bull, formée à notre droit français. Elle aidera nos magistrats : analyser la jurisprudence, rédiger des projets de décision, transcrire les audiences. Mais elle ne jugera JAMAIS. La décision reste humaine. La justice reste française. La justice reste libre. »
« Quand un Français a un conflit pour huit cents euros avec son voisin, on l'envoie à cinquante kilomètres au tribunal judiciaire. C'est absurde. Je rétablis le juge de proximité, supprimé en 2017. Mille deux cents juges, un par intercommunalité, des audiences toutes les deux semaines. Les petits litiges du quotidien retrouvent une justice à portée de main. C'est ce que mes dix-neuf ans d'élu local m'ont appris : la République s'incarne là où vivent les gens. »
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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