EGalim 4 : prix planchers réels et opposables

Le constat

EGalim 1, 2, 3 n'ont pas réglé le problème. Indicateurs de coût sous-évalués, grande distribution n'a pas répercuté hausses.

La mesure
  • Loi EGalim 4 : prix planchers réels et opposables par filière, calculés par Observatoire indépendant des coûts de production rattaché au Collège.
  • Sanctions effectives multipliées par 10 pour grande distribution et industriels pratiquant prix inférieurs au coût de production.
  • Médiateur agricole national doté de pouvoirs d'arbitrage contraignant (cohérence Médiateurs scolaire, hospitalier, ferroviaire, etc.).
  • Transparence intégrale : chaque produit alimentaire en grande distribution affichera son « coût agriculteur » réel à côté du prix de vente.
  • Interdiction des prix d'appel sur produits alimentaires de première nécessité (modèle italien).
  • Plateforme publique de signalement pratiques abusives.

« Je leur garantirai un prix juste. Je leur garantirai de pouvoir vivre dignement de leur travail. »

Comment on finance
Statut du chiffrageNeutre / négligeable
PrécisionRégulation

Principe du programme : aucun impôt nouveau pour les Français. Le financement repose sur la suppression des niches, la CSMB, l'audit de l'État et les redéploiements (voir Qui paie ?).

Calendrier
Mandat
Mise en œuvre sur le mandat 2027-2032.
Sources officielles
  • Lois EGalim 1 (2018), 2 (2021), 3 (2023) ; Observatoire formation prix marges OFPM

Sources citées dans le programme. Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.

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