10 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 30 : liberté du choix automobile — un résumé à 1,5-3 Md€, un seul poste chiffré à 4-6 Md€, une ligne budgétaire vide

La mesure 30 propose de renégocier l'objectif européen de fin du thermique en 2035, de supprimer les ZFE^* coercitives et de baisser la TICPE^* pendant cinq ans pour les gros rouleurs ruraux. Le résumé public affiche 1,5 à 3 milliards d'euros par an ; le corps de la même fiche chiffre la seule baisse de TICPE à 4 à 6 milliards. La ligne budgétaire, elle, est vide.

Le problème, d'abord

Le constat de la mesure 30 tient en une phrase : « la politique européenne "fin du thermique 2035" couplée aux ZFE coercitives est rejetée par 60-70 % des Français, particulièrement les classes populaires et rurales qui font 50-80 km/jour pour travailler ».

Deux ordres de grandeur y figurent : un taux de rejet de 60 à 70 %, et une distance quotidienne de 50 à 80 kilomètres. Aucun des deux n'est adossé à une référence. La fiche ne cite qu'une source, et elle porte sur le droit, pas sur l'opinion ni sur la mobilité : « Règlement UE^* 2023/851 "fin du thermique 2035" ; Loi Climat-Résilience 2021 ». Ni sondage, ni institut, ni date, ni enquête de déplacements ne sont indiqués. Le lecteur qui veut vérifier le rejet de 60 à 70 % n'a, dans le dossier, rien à ouvrir.

C'est une différence de nature avec les mesures voisines du même chapitre : ici, le constat n'est pas vide — il est chiffré, mais non sourcé. La distinction compte, parce que tout le raisonnement de la mesure repose sur ces deux ordres de grandeur : un rejet majoritaire, et une contrainte de distance subie plutôt que choisie.

Ce que propose la mesure

La mesure relève du pilier Fraternité, chapitre 22, « Énergie, transports, industrie ». Elle est organisée en deux blocs : « Arbitrages validés », qui contient cinq lignes, et « Argument politique », qui contient une phrase d'intention.

La neutralité technologique. Une « renégociation totale à Bruxelles » de l'objectif de fin du thermique en 2035, avec « ouverture aux hybrides, aux véhicules hydrogène, et aux carburants synthétiques ». Le principe est nommé : « pas d'interdiction par technologie ». La fiche qualifie elle-même cette position de « défendable techniquement et politiquement », mais ne dit ni par quelle procédure la renégociation s'engage, ni selon quel calendrier, ni ce qui se passe si elle n'aboutit pas — alors que l'objectif visé figure dans le règlement européen que la fiche cite en source.

Les ZFE. « Suppression complète des Zones à Faibles Émissions (ZFE) coercitives ». Le principe est explicite : « aucun Français ne peut être empêché de circuler parce qu'il a une vieille voiture ». Les communes conservent la possibilité de « politiques incitatives », mais « aucune interdiction d'accès ». La fiche ne précise ni le véhicule normatif de cette suppression, ni le sort des zones déjà en place, ni ce que recouvre exactement une politique « incitative ».

La TICPE. Un « taux réduit pendant 5 ans » sur la taxe sur les carburants, pour trois catégories : les « ruraux (commune < ; 10 000 hab) », les « classes moyennes (< ; 2× revenu médian) » et les « professionnels exposés ». C'est le seul poste de la mesure qui porte un montant : « Coût estimé : 4 à 6 Md€^*/an ». La fiche ne dit pas si les trois critères se cumulent ou s'appliquent séparément, ne définit pas les « professionnels exposés », n'indique pas le mécanisme de versement — taux différencié à la pompe, remboursement, carte — et ne dit pas ce qui advient à l'échéance des cinq ans.

Le malus. « Fin des malus écologiques punitifs », avec une indication de niveau actuel : « malus actuel pouvant dépasser 60 000 € ». Le malus est une recette publique ; la fiche ne l'estime pas et ne chiffre pas la perte que sa suppression entraînerait.

Les aides. « Pas de subvention pure au véhicule électrique pour ceux qui peuvent se le payer », et des « aides ciblées sur classes populaires et rétrofit ». Aucun seuil de revenu, aucun montant d'aide, aucun volume de bénéficiaires ne sont fixés. Le renvoi au rétrofit pointe vers la mesure 31 du même chapitre, dont le chiffrage est lui aussi classé à calibrer.

Le second bloc contient une phrase d'intention : « Je ne juge pas un Français qui roule au diesel. La plupart n'ont pas les moyens de changer leur voiture. Mon rôle, c'est de leur offrir des alternatives crédibles, pas de les punir. »

Combien ça coûte

C'est ici que la fiche se contredit, et de façon mesurable.

Le résumé public annonce : « Coût : 1,5-3 Md€/an ». Le corps de la même fiche, quelques lignes plus bas, chiffre la seule baisse de TICPE à « 4 à 6 Md€/an ». Un seul poste de la mesure coûte donc, selon la fiche elle-même, entre 1,3 et 4 fois le total qu'elle affiche par ailleurs. Et ce poste n'est pas le seul : la fin des malus retire une recette, les aides ciblées ajoutent une dépense, ni l'une ni l'autre n'étant estimées.

La ligne budgétaire, elle, ne tranche pas : coût bas, coût haut, coût ponctuel, recettes — tous les champs sont vides. Le statut est « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) ». La note budgétaire, en une ligne, désigne l'inconnue : « Baisse temporaire TICPE : coût à chiffrer ». Le bloc de chiffrage détaillé, la note de coût et le champ « faisabilité » sont vides.

Autrement dit : la fiche affiche deux ordres de grandeur incompatibles, et son propre statut officiel dit qu'aucun des deux n'est consolidé. À ce stade, la mesure 30 n'est pas chiffrée. C'est le statut des mesures 28, 29 et 31 du même chapitre — mais c'est la première du chapitre où le résumé et le corps ne donnent pas le même ordre de grandeur.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses sont vides — le cas de toutes les mesures du chapitre décryptées jusqu'ici. Cinq objections se déduisent des seules données de la fiche.

Le chiffre affiché n'est pas celui du dossier. Un lecteur qui s'arrête au résumé retient 1,5 à 3 milliards par an. Un lecteur qui ouvre la mesure trouve 4 à 6 milliards pour un seul poste. Un lecteur qui ouvre la ligne budgétaire ne trouve rien. Tant que l'écart n'est pas expliqué — périmètres différents, montée en charge, ciblage plus étroit —, la fourchette du résumé n'est pas contrôlable, et une mesure non chiffrée ne peut pas être rapprochée du financement du programme.

Le ciblage n'est pas opérationnel. « Commune de moins de 10 000 habitants », « moins de 2 fois le revenu médian » et « professionnels exposés » ne désignent pas la même population selon que les critères se cumulent ou s'appliquent séparément, et l'écart est considérable. La fiche ne le dit pas. Sans périmètre de bénéficiaires, le coût du poste principal ne peut pas être recalculé par le lecteur, quel que soit l'ordre de grandeur retenu.

Une échéance à cinq ans sans sortie. Le taux réduit est temporaire par construction. La fiche ne dit ni ce qui le remplace, ni comment il s'éteint, ni ce qui justifierait que la contrainte de distance qui fonde le dispositif ait disparu au bout de cinq ans. Une baisse temporaire dont la fin n'est pas organisée est une dépense dont le terme reste théorique.

La renégociation n'a pas de plan de repli. L'ouverture aux hybrides, à l'hydrogène et aux carburants synthétiques suppose de modifier le droit européen que la fiche cite elle-même en source. La fiche ne dit ni comment cette renégociation s'engage, ni avec quels alliés, ni sous quel délai, ni ce que devient la mesure si elle échoue. Le reste du dispositif — TICPE, malus, ZFE — relève du droit national et ne dépend pas de cette issue : la fiche ne distingue pas ces deux temporalités.

Le constat est chiffré mais pas sourcé. 60 à 70 % de rejet, 50 à 80 kilomètres par jour : ce sont les deux chiffres qui justifient la mesure, et aucun n'est adossé à une référence vérifiable. C'est le point le plus facile à contester de l'extérieur, et le plus simple à corriger de l'intérieur.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/30-liberte-du-choix-automobile-fin-du-tout-electrique-coercitif/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

Les deux autres mesures du chapitre 22 déjà décryptées, qui partagent le même statut de chiffrage, sont ici : https://les144.fr/blog/28-mesure-28-un-plan-messmer-2-pour-14-reacteurs-epr2-et-la-pro/ et https://les144.fr/blog/29-plan-folschviller-hydrogene-cout-affiche-ligne-budgetaire-vide/.

La fiche cite une source, et une seule, sans lien : « Règlement UE 2023/851 "fin du thermique 2035" ; Loi Climat-Résilience 2021 ». Ni le taux de rejet de 60 à 70 %, ni la distance de 50 à 80 kilomètres par jour, ni le plafond de malus « pouvant dépasser 60 000 € » ne sont adossés à une référence que le lecteur puisse ouvrir.