16 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 33 : un permis unique et des délais opposables annoncés dans le titre, absents du corps de la fiche

La mesure 33 s'intitule « Industrie : un permis unique, des délais opposables » et son résumé promet qu'une usine n'aura plus qu'un seul permis à obtenir, avec une administration tenue par des délais. Le corps de la fiche contient cinq lignes — un audit des normes, la règle « une créée, deux supprimées », un conseil sectoriel, quatre codes à refondre, un champ prioritaire — et aucune ne crée ni le permis unique, ni le délai opposable. Le coût est affiché à zéro, par renvoi à une autre mesure.

Le problème, d'abord

Le constat de la mesure 33 s'ouvre sur un chiffre : « 400 000 normes étouffent les entreprises françaises. » C'est aussi la citation retenue pour la fiche.

Le reste du constat pose trois manques distincts. D'abord la multiplicité des autorisations : « pour s'installer ou s'agrandir, une usine doit aujourd'hui obtenir plusieurs permis ». Ensuite l'absence de délai : « l'administration ne répond dans aucun délai qui s'impose à elle », et, plus loin, « rien n'oblige l'État à répondre à un industriel dans un délai fixé ». Enfin le volume des codes : « les règles s'empilent dans des codes devenus trop longs », quatre étant nommés — Code du travail, Code de la commande publique, Code de l'environnement, Code des transports.

Le constat est donc précis sur ce qui manque. Il l'est moins sur ce qui existe. La fiche ne dit pas combien de permis une usine doit réunir aujourd'hui, ni lesquels, ni combien de temps l'instruction prend en moyenne. Elle ne dit pas non plus ce qu'elle compte comme « norme » dans les 400 000 : articles de code, décrets, arrêtés, circulaires et normes techniques ne relèvent ni des mêmes producteurs ni des mêmes procédures de suppression.

La fiche cite une source, et une seule, sans lien : « Conseil de la simplification 2018-2024 ». Le lecteur qui veut vérifier le chiffre de 400 000, ou l'absence de délai opposable, n'a rien à ouvrir dans le dossier.

Ce que propose la mesure

La mesure relève du pilier Fraternité, chapitre 22, « Énergie, transports, industrie ». Son corps tient en un seul bloc, sans titre, de cinq lignes.

Un audit des 400 000 normes. Il serait conduit « par le Collège », « en lien avec la mesure agences supprimées ». La fiche ne donne pas le numéro de cette mesure, ni le délai de l'audit, ni ses critères de tri, ni ce qu'il produit à son terme — un rapport, une liste, des abrogations directes.

La règle « une norme créée = deux normes supprimées ». La fiche renvoie au « modèle Royaume-Uni, Canada ». C'est exactement le principe de la mesure 88, déjà décryptée ici, où il est en outre inscrit dans la Constitution. La fiche 33 ne dit pas ce qui distingue les deux, ni si la règle s'applique au seul champ industriel ou à l'ensemble des normes.

Un Conseil de la simplification industrielle. Il serait « rattaché au Collège (domaine Économie + Industrie) ». Ni composition, ni mode de nomination, ni budget, ni pouvoir — avis, saisine, blocage — ne sont indiqués.

Quatre codes raccourcis. « Refonte du Code du travail, du Code de la commande publique, du Code de l'environnement (volet industriel), du Code des transports ». Aucun objectif de réduction, aucun calendrier, aucun véhicule normatif — loi, ordonnances, référendum — ne figure dans la fiche, dont le champ « référendum » est par ailleurs vide. Le « volet industriel » du Code de l'environnement n'est pas délimité.

Un champ d'application prioritaire. « Transports (conduite autonome, hydrogène, rétrofit), énergie, numérique, santé/biotech ». Les trois exemples donnés pour les transports renvoient à trois mesures qui précèdent immédiatement celle-ci dans le chapitre.

Il faut le dire clairement, parce que c'est la principale information de la fiche : aucune de ces cinq lignes ne crée un permis unique, et aucune n'institue un délai opposable. Ce sont pourtant les deux dispositifs que le titre annonce et que le résumé public décrit — « une usine n'a plus qu'un seul permis à obtenir, et l'administration doit répondre dans des délais qui s'imposent à elle ». Le constat identifie les deux manques ; le corps propose un audit, une règle de flux, un conseil, une refonte de codes et une liste de secteurs. Ce sont des instruments de réduction du stock normatif, pas une procédure d'autorisation ni un mécanisme de décision dans un délai contraint.

Combien ça coûte

Le résumé public conclut par deux mots : « Coût : nul. »

La ligne budgétaire est entièrement vide — coût bas, coût haut, coût ponctuel, recettes : aucun champ n'est renseigné. Le statut n'est pas, cette fois non plus, « non chiffré — à calibrer » : c'est « Neutre / négligeable », comme pour la mesure 32. La note budgétaire tient en deux mots : « Voir M88 ». Le bloc de chiffrage détaillé, la note de coût et le champ « faisabilité » sont vides.

Le renvoi est vérifiable, puisque la mesure 88 figure au dossier et a été décryptée ici. Sa ligne budgétaire porte un coût ponctuel : « Audit Collège 50 M€^* sur 24 mois ». Son statut est « Partiel », et non « neutre ».

Autrement dit, la première ligne du corps de la mesure 33 — l'audit des 400 000 normes par le Collège — n'est pas gratuite : elle est chiffrée à 50 millions d'euros sur deux ans, sur une autre fiche. Le « coût : nul » affiché par le résumé ne signifie donc pas qu'il n'y a pas de dépense, mais que la dépense est comptée ailleurs. C'est défendable, et c'est même la manière d'éviter un double compte — à condition que le lecteur sache que le renvoi existe. Le résumé, lui, ne le mentionne pas.

Reste un poste que ni l'une ni l'autre des deux fiches ne chiffre : la création d'un Conseil de la simplification industrielle. Un conseil a des membres, des moyens et un secrétariat. La fiche n'en dit rien.

Côté gains, la mesure 33 n'avance aucun montant. La fiche 88 en porte un, présenté comme un potentiel situé hors budget de l'État : « 44 Md€^*/an pour les PME^* ». La mesure 33 ne le reprend pas, et ne propose aucune estimation propre au champ industriel.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses sont vides — le cas de toutes les mesures du chapitre décryptées jusqu'ici. Cinq objections se déduisent des seules données de la fiche.

Le titre et le résumé annoncent deux dispositifs que le corps ne contient pas. C'est le point central. Un lecteur qui s'arrête au résumé retient un guichet d'autorisation unique et une administration tenue par des délais ; un lecteur qui ouvre la mesure trouve un audit, une règle de flux, un conseil, quatre refontes de codes et une liste de secteurs prioritaires. Tant que l'écart n'est pas comblé — par les lignes manquantes —, ni le périmètre du permis unique, ni la durée des délais, ni la conséquence de leur dépassement ne figurent au dossier. C'est aussi, dans ce chapitre, le deuxième cas consécutif d'écart entre le résumé public et le corps de la fiche, après la mesure 32.

La mesure recoupe largement la mesure 88. L'audit des 400 000 normes et la règle « une créée, deux supprimées » sont le cœur de la fiche 88 ; ils constituent ici deux des cinq lignes. La fiche 33 ne dit pas s'il s'agit du même audit ou d'un second, ni si sa règle est celle, constitutionnelle, de la mesure 88 déclinée à l'industrie, ni ce qui se passe si les deux s'appliquent au même stock normatif. En propre, la mesure 33 apporte le conseil sectoriel, la refonte de quatre codes et le champ prioritaire.

La refonte de quatre codes n'a ni calendrier, ni méthode, ni véhicule. Refondre le Code du travail, celui de la commande publique, le volet industriel du Code de l'environnement et le Code des transports est le poste le plus lourd de la fiche en travail législatif, et le moins décrit. Aucun objectif de volume, aucune séquence, aucune indication sur ce qui relèverait de la loi et ce qui relèverait de l'ordonnance.

Le chiffre de 400 000 n'est ni défini, ni vérifiable dans le dossier. Il ouvre le constat, il est la citation de la fiche, il fixe le périmètre de l'audit — donc sa durée et son coût. La source unique, « Conseil de la simplification 2018-2024 », est citée sans lien, et la fiche ne dit pas quelles catégories d'actes ce total agrège.

La neutralité budgétaire repose sur un renvoi que le résumé ne montre pas. « Coût : nul » dans le résumé, « Neutre / négligeable » dans le statut, « Voir M88 » dans la note : le lecteur qui n'ouvre pas la mesure 88 ne verra jamais les 50 M€ de l'audit, ni le fait que cette autre fiche est classée « Partiel » et non « neutre ». Et le conseil sectoriel créé par la mesure 33 n'est chiffré sur aucune des deux.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/33-simplification-normative-industrielle-generale/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

La mesure à laquelle renvoie la ligne budgétaire est la 88 : sa fiche est ici, https://les144.fr/mesure/88-choc-de-simplification-norme-pour-norme-constitutionnel/, et son décryptage ici, https://les144.fr/blog/88-choc-de-simplification-norme-pour-norme-constitutionnel/.

Les cinq autres mesures du chapitre 22 déjà décryptées sont ici : https://les144.fr/blog/28-mesure-28-un-plan-messmer-2-pour-14-reacteurs-epr2-et-la-pro/, https://les144.fr/blog/29-plan-folschviller-hydrogene-cout-affiche-ligne-budgetaire-vide/, https://les144.fr/blog/30-liberte-choix-automobile-deux-chiffrages-incompatibles/, https://les144.fr/blog/31-retrofit-million-vehicules-aides-fois-cinq-ligne-budgetaire-vide/ et https://les144.fr/blog/32-voiture-autonome-campagne-annoncee-zones-metropolitaines/. Quatre sont classées « non chiffré — à calibrer » ; la mesure 33 est la seconde du chapitre, après la 32, classée « neutre / négligeable ».

La fiche cite une source, et une seule, sans lien : « Conseil de la simplification 2018-2024 ». Ni le chiffre de 400 000 normes, ni le nombre de permis exigés aujourd'hui d'une usine, ni les délais d'instruction constatés ne sont adossés à une référence que le lecteur puisse ouvrir.