17 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 34 : le refus du Mercosur, des clauses miroirs « absolues » et une ligne budgétaire à zéro

La mesure 34 oppose un refus à l'accord UE^*-Mercosur et pose une règle simple à énoncer : ce que la France interdit à ses paysans, elle l'interdit aussi à l'import. Le corps de la fiche tient en six lignes, toutes de nature diplomatique ou contentieuse. Le coût est affiché à zéro, avec pour seule justification quatre mots : « Action diplomatique et juridique ».

Le problème, d'abord

Le constat de la mesure 34 s'ouvre sur un fait daté : la balance commerciale alimentaire de la France est devenue déficitaire en 2025, « pour la première fois depuis 50 ans ». La fiche en tire une formule qu'elle reprend en citation : « nous importons ce que nous savons produire ».

Il pose ensuite deux dates. L'accord entre l'Union européenne et le Mercosur a été « signé par la Commission le 17 janvier 2026 ». Son « application provisoire » a été « annoncée le 27 février 2026 ». Ce sont les deux seuls repères de calendrier de la fiche, et ils portent sur le passé : rien n'indique à quelle échéance l'application définitive interviendrait, ni quand le Conseil serait appelé à se prononcer.

Le troisième élément du constat est la règle du jeu qu'il dénonce : des produits importés — « bœuf, porc, volaille, sucre, céréales » — peuvent entrer sur le territoire « sans respecter les normes sanitaires, environnementales, sociales et de bien-être animal imposées à nos paysans ».

Le constat est donc clair sur la nature du grief et muet sur ses grandeurs. Il ne donne ni le montant du déficit alimentaire de 2025, ni les volumes ou contingents ouverts par l'accord sur les cinq produits nommés, ni les écarts de normes concernés — quelles substances, quelles pratiques d'élevage, quels seuils sont interdits ici et autorisés là-bas. Les cinq filières sont citées ensemble, sans distinction d'exposition.

La fiche porte une source, et une seule, sans lien : « COR ». Ni le déficit de 2025, ni les deux dates de l'accord, ni l'écart de normes ne sont adossés à une référence que le lecteur puisse ouvrir depuis le dossier.

Ce que propose la mesure

La mesure relève du pilier Fraternité, chapitre 23, « Agriculture, alimentation, ruralité ». C'est la première mesure de ce chapitre décryptée ici. Son corps tient en un bloc unique, intitulé « Position validée », de six lignes.

Une opposition formelle au Conseil européen « sur toute application définitive de l'accord ». La fiche ne dit pas quelle majorité est requise au Conseil pour cette application définitive, ni combien d'États partagent la position française, ni ce qu'il advient si l'opposition est minoritaire.

Un refus de l'application provisoire, par « saisine du Conseil constitutionnel et de la CJUE^* », fondée sur « l'incompatibilité avec la souveraineté alimentaire française (article 39 TFUE — objectif constitutionnel de la PAC) ». C'est la ligne la plus technique de la fiche, et la moins explicitée : elle vise deux juridictions distinctes sans indiquer, pour l'une comme pour l'autre, la voie de droit employée, qui la saisit, à quel moment, ni sur quel acte. L'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un article de traité européen ; la fiche le qualifie d'« objectif constitutionnel » sans dire comment il fonderait une saisine du Conseil constitutionnel.

L'activation des clauses de sauvegarde, « immédiate » dès qu'est constatée « une hausse de 5 % des volumes d'importation ou une baisse des prix » sur les cinq produits. Le seuil de 5 % est le seul chiffre du corps de la fiche. Il n'est rapporté à aucune période de référence, et la « baisse des prix » n'est assortie d'aucun seuil. La fiche n'indique pas non plus qui constate, sur quelles données, ni quelle autorité déclenche la clause.

Une renégociation globale des accords « qui menacent la souveraineté alimentaire », trois étant nommés ou annoncés : le CETA avec le Canada, et les « futurs accords Australie, Nouvelle-Zélande, Inde ». Aucun calendrier, aucun ordre de priorité, aucun objectif de renégociation n'est précisé.

Des clauses miroirs absolues : « aucun produit importé ne respectant pas les normes françaises (sanitaires, environnementales, sociales, bien-être animal) ne peut entrer sur le territoire français ». C'est la ligne qui porte le titre de la mesure et son résumé public. Elle est aussi la seule à décrire un dispositif opérant sur le territoire, et la fiche n'en dit rien de plus : ni le véhicule normatif qui l'établit, ni l'administration qui la fait respecter, ni le point de contrôle, ni la procédure appliquée à un lot non conforme, ni le délai de mise en place.

Un engagement présidentiel, formulé comme « NON personnel à toute extension de Mercosur ou accord équivalent ».

Il faut relever la nature de l'ensemble. Cinq des six lignes sont des positions prises dans des enceintes extérieures — Conseil européen, CJUE, Conseil constitutionnel, table de négociation — ou un engagement de principe. Une seule, la cinquième, crée une règle appliquée à la frontière. C'est celle que le titre met en avant, et c'est la moins décrite des six.

Combien ça coûte

Le résumé public conclut par deux mots : « Coût : nul. »

La ligne budgétaire est entièrement vide : coût bas, coût haut, coût ponctuel, recettes basses, hautes, ponctuelles — aucun champ n'est renseigné. Le statut n'est pas « non chiffré — à calibrer », mais « Neutre / négligeable ». La note tient en quatre mots : « Action diplomatique et juridique ». Le bloc de chiffrage détaillé, la note de coût et le champ « faisabilité » sont vides. Le champ « v2 chiffré » est à faux, et la mesure n'est pas classée au socle.

Pour cinq des six lignes, la qualification se défend sans difficulté : une position au Conseil, une saisine, une renégociation, un engagement présidentiel n'appellent pas de crédits nouveaux identifiables, et la fiche n'a pas à en inventer.

Elle se défend moins pour la sixième. Interdire l'entrée d'un produit non conforme suppose de vérifier la conformité : un contrôle, des agents, des prélèvements, des analyses, une chaîne de décision pour les lots refusés. La fiche ne désigne aucune administration, ne décrit aucun point de contrôle et ne chiffre aucun de ces postes — pas même à zéro, puisque la ligne budgétaire est vide et que seule la note générale, « action diplomatique et juridique », en tient lieu. Or une clause miroir appliquée à la frontière n'est ni diplomatique ni juridique : elle est administrative.

Le raisonnement vaut aussi pour la clause de sauvegarde. Constater « une hausse de 5 % des volumes d'importation ou une baisse des prix » sur cinq filières suppose un dispositif d'observation continue. La fiche n'indique pas s'il existe, s'il faut le créer, ni qui le tient.

Côté recettes, la mesure n'avance aucun montant, et n'estime pas davantage le gain attendu d'un rééquilibrage de la balance alimentaire — alors que son déficit ouvre le constat.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses sont vides, comme sur toutes les mesures décryptées jusqu'ici. Cinq objections se déduisent des seules données de la fiche.

La compétence n'est pas celle de la France seule. La politique commerciale commune est conduite au niveau de l'Union ; la fiche l'admet implicitement, puisqu'elle place cinq de ses six lignes dans des enceintes européennes. Mais elle ne dit pas ce qui se passe si l'opposition française est minoritaire au Conseil, ni ce que devient alors la clause miroir « absolue » annoncée sur le territoire national. C'est le point de bascule de toute la mesure, et la fiche ne le traite pas.

La ligne juridique mêle deux ordres sans les articuler. Une saisine du Conseil constitutionnel et une saisine de la CJUE ne portent pas sur les mêmes actes, ne s'ouvrent pas aux mêmes requérants et n'aboutissent pas aux mêmes effets. Les citer sur la même ligne, avec un fondement unique — l'article 39 TFUE présenté comme un « objectif constitutionnel » —, laisse le lecteur sans moyen de vérifier que la voie existe.

Le seuil de 5 % n'est pas exploitable en l'état. C'est le seul chiffre du corps de la fiche. Sans période de référence, sans source de données, sans autorité de constat, et avec une seconde condition — « une baisse des prix » — laissée sans seuil, il ne définit pas un déclencheur, mais une intention.

La clause miroir est annoncée comme absolue et décrite en une phrase. Elle porte le titre de la mesure et son résumé public. Elle est la seule ligne à produire un effet directement sur le territoire. Elle n'a ni véhicule normatif, ni administration désignée, ni procédure de contrôle, ni calendrier, ni coût — y compris pour les contrôles qu'elle implique nécessairement.

Le constat est chiffré, et sa seule source est illisible. Le déficit alimentaire de 2025, « le premier depuis 50 ans », fonde tout l'argumentaire. La fiche ne l'assortit d'aucun montant et renvoie à une source unique, sans lien, désignée par trois lettres : « COR ». Ni le déficit, ni les deux dates de l'accord, ni les contingents ouverts sur le bœuf, le porc, la volaille, le sucre et les céréales ne sont vérifiables depuis le dossier.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/34-sortie-de-l-accord-mercosur/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

La mesure 34 ouvre le chapitre 23, « Agriculture, alimentation, ruralité », qui en compte quatre. Les trois autres — 35, 36 et 37 — ne sont pas encore décryptées ici ; leurs fiches sont accessibles depuis la liste des mesures.

La fiche cite une source, et une seule, sans lien : « COR ». Le déficit de la balance commerciale alimentaire de 2025, les dates de signature et d'application provisoire de l'accord, les volumes concernés et la nature exacte des écarts de normes ne sont adossés à aucune référence ouvrable depuis le dossier.