19 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 36 : le prix plancher absent de la 35, un constat sans un seul chiffre et un coût annoncé nul

La mesure 36 porte le mécanisme de revenu que la 35 ne contenait pas : des prix planchers opposables, filière par filière. Son constat tient en deux phrases et ne comporte aucun chiffre. Son corps crée un observatoire, un médiateur et une plateforme, et sa ligne budgétaire est à zéro, avec pour toute justification un mot : « Régulation ».

Le problème, d'abord

Le constat de la mesure 36 tient en deux phrases. La première : « EGalim^* 1, 2, 3 n'ont pas réglé le problème ». La seconde en donne deux causes : « Indicateurs de coût de production sous-évalués, grande distribution qui n'a pas répercuté les hausses ».

C'est l'intégralité du constat. Il ne comporte aucun chiffre — ni un montant, ni un pourcentage, ni une part de marché. C'est un renversement complet par rapport à la fiche décryptée hier : la mesure 35, du même chapitre, ouvrait sur six chiffres, dont deux années de baisse du revenu agricole et un résultat négatif par exploitation. La 36, qui porte le mécanisme de prix absent de la précédente, n'en quantifie rien.

L'affirmation centrale — trois lois successives ont échoué — n'est pas mesurée. La fiche ne dit pas de combien les prix payés aux producteurs se sont écartés des coûts de production depuis 2018, ni sur quelles filières, ni sur quelle part des contrats. Elle ne donne aucun taux de couverture des coûts, aucun volume de contrats renégociés, aucun montant de sanctions prononcées sous les régimes existants. L'échec est posé, pas établi.

Les deux causes avancées ne le sont pas davantage. « Indicateurs de coût de production sous-évalués » : la fiche n'indique ni de combien, ni par rapport à quelle référence, ni qui les établit aujourd'hui. « Grande distribution qui n'a pas répercuté les hausses » : aucune hausse chiffrée, aucune part répercutée, aucune marge comparée. Ces deux diagnostics commandent pourtant tout le dispositif, puisque la mesure consiste précisément à recalculer les premiers et à contraindre la seconde.

La fiche porte une source, unique, et sans lien : « Lois EGalim 1 (2018), 2 (2021), 3 (2023) ; Observatoire formation prix marges OFPM ». Les trois lois sont datées ; l'observatoire est désigné par son nom et son sigle. Aucune URL n'est fournie. Rien, dans le constat, n'est donc vérifiable depuis le dossier.

Ce que propose la mesure

La mesure relève du pilier Fraternité, chapitre 23, « Agriculture, alimentation, ruralité ». C'est la troisième des quatre mesures de ce chapitre décryptée ici. Son corps tient en six lignes.

Une loi EGalim 4, instaurant des « prix planchers réels et opposables » par filière, calculés par un « Observatoire indépendant des coûts de production » rattaché au Collège, « domaine Agriculture + Économie ». C'est le cœur du dispositif. Aucune filière n'est nommée. La fiche ne dit ni comment un coût de production est calculé, ni à quelle périodicité le prix plancher est révisé, ni ce que recouvre « opposable » en droit — à qui le prix s'impose, à quel stade de la chaîne, par quelle voie un producteur le fait valoir. Le qualificatif « indépendant » et la mention « rattaché au Collège » figurent dans la même ligne ; la fiche n'explique pas comment les deux se concilient, ni qui nomme les membres de cet observatoire.

Des sanctions « effectives multipliées par 10 » pour « la grande distribution et les industriels pratiquant des prix inférieurs au coût de production ». Ce facteur 10 est le seul nombre de toute la fiche. Il n'a pas de base : le niveau actuel des sanctions n'est pas indiqué, ni en montant, ni en pourcentage de chiffre d'affaires, ni par référence à un texte. Multiplier par dix un montant qui n'est pas donné ne produit pas un montant. On relèvera en outre que l'infraction est définie par un « prix inférieur au coût de production » — c'est-à-dire par le résultat du calcul de l'observatoire créé à la ligne précédente. La sanction dépend donc entièrement d'une méthode que la fiche ne décrit pas.

Un médiateur agricole national doté de « pouvoirs d'arbitrage contraignant », avec une justification entre parenthèses : « cohérence avec Médiateur scolaire renforcé ». La fiche renvoie ainsi à un autre dispositif du programme par son nom, sans numéro de mesure — le même procédé que la fiche 35, qui citait Folschviller et l'EPR2^* sans référence. Le lecteur doit retrouver lui-même la fiche correspondante. Ni le mode de saisine, ni les délais, ni les effectifs, ni l'articulation entre cet arbitrage contraignant et le juge ne sont précisés.

La transparence intégrale : « chaque produit alimentaire en grande distribution affichera son "coût agriculteur" réel à côté du prix de vente ». Le champ est universel — « chaque produit » — et n'admet aucune exception. La fiche ne définit pas le « coût agriculteur » d'un produit transformé, qui combine plusieurs ingrédients issus de plusieurs producteurs, ni celui d'un produit importé. Elle n'indique ni qui calcule cette valeur article par article, ni qui la contrôle, ni sous quel délai l'obligation s'applique.

L'interdiction des prix d'appel sur « les produits alimentaires de première nécessité », avec la mention « modèle italien ». La liste de ces produits n'est pas donnée, ni le critère qui les distingue des autres. Le « modèle italien » est invoqué sans texte, sans date et sans source : il ne figure pas davantage dans la ligne de sources de la fiche, qui ne cite que des références françaises.

Une plateforme publique de signalement des pratiques abusives, assortie de « sanctions administratives rapides ». Aucune autorité n'est désignée pour instruire les signalements, aucun délai n'est chiffré derrière le mot « rapides », aucun effectif n'est prévu.

Il faut noter ce que cette liste apporte par rapport à la fiche précédente. Le décryptage de la mesure 35 relevait que son résumé public promettait de « garantir un revenu » sans qu'aucune de ses sept lignes ne crée de mécanisme de prix. La mesure 36 en crée un. Mais la fiche 35 ne renvoyait pas à la 36, et la fiche 36 ne renvoie pas davantage à la 35 : les deux volets d'une même promesse figurent dans deux fiches qui s'ignorent. La citation portée par la mesure 36 énonce cette promesse sous sa forme la plus directe : « Je leur garantirai un prix juste. Je leur garantirai de pouvoir vivre dignement de leur travail. »

Combien ça coûte

La ligne budgétaire porte le statut « Neutre / négligeable ». Le résumé public de la mesure le formule ainsi : « Coût : nul, c'est une régulation ». La note de la fiche tient en un mot : « Régulation ».

Tous les autres champs sont vides. Coût bas, coût haut, coût ponctuel : vides. Recettes basses, hautes, ponctuelles : vides. Le bloc de chiffrage détaillé, la note de coût et le champ « faisabilité » sont vides. Le champ « v2 chiffré » est à faux, et la mesure n'est pas classée au socle. C'est la deuxième fiche du chapitre à afficher un coût nul, après la 34 ; la 35, elle, portait une fourchette de 3 à 4 Md€^* par an.

Trois réserves tiennent aux seules données de la fiche.

La première est que l'argument « c'est une régulation » vaut pour une partie du corps, mais pas pour tout. Trois des six lignes sont purement normatives : la loi EGalim 4, le relèvement des sanctions, l'interdiction des prix d'appel. Elles n'appellent effectivement pas de dépense propre. Les trois autres créent des organes ou des outils permanents : un observatoire indépendant des coûts de production, qui doit collecter et traiter des données filière par filière ; un médiateur national doté d'un pouvoir d'arbitrage contraignant, donc d'un volume d'affaires à instruire ; une plateforme publique de signalement, qu'il faut construire, maintenir, modérer, et dont les signalements doivent être instruits. Aucun des trois n'a d'effectif, de budget de fonctionnement ni de coût de mise en place dans la fiche.

La deuxième porte sur l'affichage du « coût agriculteur » sur chaque produit alimentaire en grande distribution. La fiche n'en chiffre pas la mise en œuvre. La qualification « neutre » s'entend du budget de l'État ; la fiche ne le précise pas et ne dit rien de la charge de conformité, qui pèse sur les distributeurs et les industriels pour l'ensemble du rayon alimentaire.

La troisième est symétrique : la fiche prévoit des sanctions multipliées par dix, mais ses champs de recettes sont vides. Un dispositif de sanction produit un produit financier, ou bien n'est pas appliqué. La fiche ne tranche ni dans un sens, ni dans l'autre : elle n'affiche ni recette attendue, ni hypothèse de non-recouvrement.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses de la fiche sont vides, comme sur toutes les mesures décryptées jusqu'ici. Quatre objections se déduisent des seules données disponibles.

Le diagnostic n'est pas mesuré, alors qu'il fonde la méthode. La fiche affirme que les indicateurs de coût de production sont « sous-évalués ». C'est la justification de l'observatoire qu'elle crée. Mais elle ne dit ni de combien, ni comment ce biais a été constaté, ni sur quelles filières. Sans écart chiffré, on ne peut pas savoir si un nouveau calcul modifierait les prix à la marge ou les relèverait fortement.

Le mot « opposable » porte tout le dispositif et n'est pas défini. Trois lois de 2018, 2021 et 2023 ont déjà organisé la prise en compte des coûts de production, et la fiche les déclare inopérantes. La différence annoncée tient dans un adjectif. Or la fiche n'indique pas quel acte juridique rend le prix opposable, ni devant quelle autorité il se fait valoir, ni ce qu'il advient d'un contrat déjà signé. C'est précisément le point sur lequel les trois lois précédentes sont jugées avoir échoué.

L'indépendance de l'observatoire est affirmée et aussitôt qualifiée. Il est « indépendant » et « rattaché au Collège ». Cet organe fixe un prix dont dépendent des sanctions décuplées ; la composition, le mode de nomination, la publicité de la méthode et les voies de recours contre ses calculs ne sont pas traités. C'est la question de gouvernance la plus lourde de la fiche, et elle est absente.

Le coût nul suppose que trois créations permanentes ne coûtent rien. Un observatoire, un médiateur national et une plateforme publique de signalement sont des structures durables. La fiche les crée en trois lignes et les chiffre à zéro par un seul mot, « Régulation », sans distinguer ce qui relève de la norme et ce qui relève de l'administration.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/36-egalim-4-prix-planchers-reels-et-opposables/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

La mesure 36 est la troisième des quatre mesures du chapitre 23, « Agriculture, alimentation, ruralité ». Les mesures 34 et 35 ont été décryptées les deux jours précédents ; la 37 ne l'est pas encore, et sa fiche est accessible depuis la liste des mesures.

La fiche cite une source unique, sans lien : « Lois EGalim 1 (2018), 2 (2021), 3 (2023) ; Observatoire formation prix marges OFPM ». Ni l'échec des trois lois, ni la sous-évaluation des indicateurs de coût de production, ni la non-répercussion des hausses par la grande distribution ne sont adossés à une référence ouvrable depuis le dossier. Le « modèle italien » invoqué au corps n'apparaît dans aucune source de la fiche.