21 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 44 : une IA contre les arrêts de complaisance, 2 à 4 Md€ d'économies annoncées et aucune ligne de coût

La mesure 44 confie à une intelligence artificielle la détection des arrêts de travail statistiquement anormaux, avec un contrôle humain systématique derrière. Sa ligne budgétaire porte 2 à 4 milliards d'euros d'économies par an et pas un euro de dépense. Son résumé annonce que les patients ne sont jamais visés ; son corps prévoit pour eux quatre sanctions graduées.

Le problème, d'abord

Le constat tient en deux phrases et repose sur trois nombres.

Les arrêts maladie coûtent environ 17 milliards d'euros par an à la Sécurité sociale (chiffre 2024 selon la fiche), « en hausse constante depuis 10 ans ». La fiche ne donne ni le montant d'il y a dix ans, ni le taux de cette hausse, ni sa décomposition : ce qui relève du volume d'arrêts, de leur durée moyenne, de l'évolution des salaires servant de base aux indemnités journalières, ou du vieillissement des actifs. « En hausse constante » est une direction, pas une mesure.

Vient ensuite l'hypothèse qui commande tout le dispositif : « une part significative (estimations 10-15 %, soit 2 à 3 Md€^*/an) relèverait de la complaisance ». Trois réserves se lisent dans cette seule ligne.

La première est arithmétique. Dix à quinze pour cent de 17 milliards font 1,7 à 2,55 milliards, pas 2 à 3. La fourchette affichée est plus large et plus haute que le produit de ses propres termes. L'écart est modeste en valeur absolue — quelques centaines de millions à chaque borne — mais il porte sur le seul chiffre qui fonde la mesure.

La deuxième est la nature de l'estimation. Le mot « estimations » est au pluriel et n'est rattaché à aucun auteur : ni institution, ni rapport, ni méthode, ni année. La fiche compte deux sources, « CNAM » et « CNIL^* », dont on reparlera plus bas ; aucune n'est associée à ce chiffre.

La troisième est le conditionnel. « Relèverait » : la fiche ne présente pas ce pourcentage comme un fait établi, et c'est honnête. Mais le résumé public, lui, en tire une économie ferme, et le corps en tire un dispositif de sanction.

La capsule du chapitre ajoute quatre autres nombres, qui ne portent pas sur les arrêts de travail mais sur la démographie médicale et les comptes sociaux : 6,7 millions de Français sans médecin traitant, 87 % du territoire en désert médical, 45 468 généralistes libéraux (-19 % depuis 2010) ; déficit de la Sécurité sociale de 21,6 milliards en 2025, arrêté, et 19,4 milliards prévus pour 2026 en loi de financement. Ces deux derniers chiffres donnent l'échelle : les 17 milliards d'arrêts représentent près de neuf dixièmes du déficit attendu pour 2026, et les 2 à 4 milliards d'économies annoncées en représenteraient de 10 à 21 %.

Les trois chiffres de démographie médicale, eux, ne sont pas neutres pour cette mesure : ils décrivent un pays où le nombre de prescripteurs baisse. On y reviendra à propos des sanctions.

Ce que propose la mesure

Le corps est organisé en sept blocs, dont deux relèvent de la communication plutôt que du dispositif.

L'architecture technique est décrite avec un soin inhabituel dans ce dossier, et la fiche dit pourquoi : il s'agit d'« éviter l'accusation "Big Brother" ». Trois garde-fous sont posés. L'IA n'accède jamais au contenu médical individuel, la fiche citant à l'appui l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique sur le secret professionnel. Elle n'analyse que des données statistiques agrégées : volume d'arrêts par médecin comparé à ses pairs de même spécialité et de même zone, durée moyenne, motifs codés, taux de récidive. Et elle ne prononce aucune sanction.

Deux profils sont recherchés. Les « médecins-distributeurs », définis par un critère numérique explicite : un volume et une durée d'arrêts s'écartant de plus de trois écarts-types de leurs pairs comparables. Et les « salariés-multirécidivistes », définis par un « pattern statistique d'arrêts atypique », dont la fiche donne deux exemples — « toujours en fin de semaine, toujours juste avant ponts ».

Ce second profil pose une difficulté interne. Repérer qu'un assuré donné place systématiquement ses arrêts avant les ponts suppose de suivre ses arrêts un par un, dans le temps, à l'échelle de sa personne. C'est un traitement de données individuelles, non un agrégat. La fiche affirme dans la même page que l'IA « analyse uniquement des données statistiques agrégées » et qu'elle détecte des salariés individuellement atypiques. Les deux énoncés ne peuvent pas être vrais ensemble sans une explication que la fiche ne fournit pas.

La procédure est en revanche claire et entièrement humaine après l'alerte. Aucune sanction automatique : le signalement de l'IA déclenche un contrôle médical de la caisse primaire, réalisé par un médecin-conseil. Médecin et salarié disposent d'un droit de réponse, et la fiche énumère les justifications recevables — zone à forte sinistralité, population âgée, patient en pathologie chronique.

Les sanctions sont graduées des deux côtés. Pour le médecin : avertissement, puis mise sous accord préalable, puis déconventionnement temporaire, puis saisine du Conseil de l'Ordre en vue d'une radiation si la fraude est caractérisée. Pour le salarié : convocation médicale contradictoire, suspension des indemnités journalières, remboursement des indus, information de l'employeur — cette dernière étant réservée aux cas de fraude établie.

C'est ici qu'apparaît l'écart le plus net de la fiche. Le résumé public annonce une IA qui repère les prescripteurs « — jamais les patients ». Le titre de la mesure dit la même chose : « les prescripteurs ciblés ». Or le corps définit un second profil de détection qui porte sur les assurés, et quatre sanctions qui s'appliquent à eux. Le dispositif décrit vise bien les deux.

Les garanties ferment le corps sur le volet technique : aucune sanction pour les vrais malades, la procédure protégeant « systématiquement » les pathologies chroniques, le handicap, les cancers, les dépressions sévères et les grossesses pathologiques ; supervision par la CNIL, avec un audit annuel de l'algorithme et publication des critères ; recours ouvert devant le juge administratif et judiciaire.

Cette protection appelle une précision que la fiche ne donne pas. Si l'IA n'accède jamais au diagnostic, elle ne peut pas écarter en amont l'assuré traité pour un cancer ou la grossesse pathologique : elle voit un volume d'arrêts long et répété, exactement le profil qu'elle est chargée de signaler. L'exclusion ne peut donc intervenir qu'au stade du contrôle humain, après convocation. Le malade protégé sera d'abord un malade contrôlé.

Deux blocs, enfin, ne décrivent aucun mécanisme. Une « précaution politique » recommande de ne « jamais parler d'arrêts maladie comme phénomène global suspect » et de dire « fraude », « abus » ou « complaisance ». Une « formulation à graver » reprend l'argument en public, et y introduit un troisième chiffre : « la complaisance qui coûte 3 milliards par an à la Sécu ». Ce n'est ni la fourchette du constat (2 à 3), ni celle de la ligne budgétaire (2 à 4), mais un point unique, donné sans intervalle.

Un tableau d'articulation avec le reste du bloc Santé clôt la fiche. Ses renvois sont numérotés et exacts au dossier : la mesure 41 est bien le plan hôpital, la 42 le réseau de dispensaires, la 43 le plan maternités. C'est le deuxième jour consécutif où ce dossier produit des renvois numérotés corrects, après le renvoi erroné relevé dans la mesure 37. Le tableau avance en revanche quatre chiffres — une baisse de 30 % des passages aux urgences en cinq ans, un taux de fécondité de 1,67 en 2024 « plus bas depuis 2000 », 1 milliard d'euros d'économies liées aux dispensaires, un total de 3 à 5 milliards pour le bloc Santé — dont aucun ne figure dans le constat ni dans les deux sources. L'addition, elle, est cohérente : 2 à 4 milliards pour cette mesure plus 1 milliard pour les dispensaires donnent bien 3 à 5.

Combien ça coûte

Rien, selon la ligne budgétaire. Et c'est précisément le problème.

Le statut est « Chiffré ». Les recettes basses et hautes portent 2,0 et 4,0 milliards d'euros, avec pour note « Économies récurrentes Sécurité sociale ». Le résumé public annonce « 2 à 4 milliards d'euros par an » : les deux concordent, ce qui n'allait pas de soi — les trois fiches décryptées cette semaine affichaient toutes un écart entre le résumé et la ligne budgétaire.

Mais les trois champs de coût — bas, haut et ponctuel — sont vides. Le bloc de chiffrage détaillé, la note de coût et le champ de faisabilité sont vides également. La mesure n'est pas classée au socle et son indicateur de chiffrage consolidé est à faux. C'est la seule fiche du chapitre Santé dont la ligne budgétaire ne porte que des recettes, sans aucune dépense en regard.

Or le dispositif décrit en comporte au moins quatre.

Le développement de l'IA. Le résumé la veut « française », et le tableau final en fait une « vitrine de la souveraineté numérique ». La fiche ne nomme ni maître d'ouvrage, ni délai, ni budget de conception, ni coût d'exploitation. Un système d'analyse appliqué à l'ensemble des arrêts de travail du pays est un investissement, et il n'apparaît nulle part.

Les contrôles humains. C'est le poste le plus lourd, et il découle directement du garde-fou revendiqué : chaque alerte déclenche un contrôle par un médecin-conseil. Le nombre d'alertes n'est pas estimé. Le seuil des trois écarts-types fixe bien un critère, mais la fiche n'en tire aucun volume : combien de praticiens dépassent ce seuil aujourd'hui, combien d'assurés présenteraient un profil atypique, combien de contrôles supplémentaires cela représente par an, avec combien de médecins-conseil. Sans ce volume, ni le coût du contrôle ni le délai de traitement ne peuvent être établis — et le rendement de la mesure non plus.

La procédure contradictoire et les recours. Droit de réponse pour le médecin et le salarié, convocations, saisines du Conseil de l'Ordre, recours devant deux ordres de juridiction : autant d'actes dont le coût administratif n'est pas évalué.

L'audit annuel de la CNIL et la publication des critères, enfin, sont une charge récurrente, non chiffrée.

Reste la question du rendement lui-même. Le constat estime le gisement de complaisance à 2 à 3 milliards par an — 1,7 à 2,55 si l'on applique ses propres pourcentages. La ligne budgétaire annonce 2 à 4 milliards d'économies. Le haut de la fourchette d'économies dépasse donc le haut du gisement estimé, et le bas suppose déjà d'en récupérer la quasi-totalité. La fiche ne dit ni quelle part du gisement le dispositif est censé capter, ni en combien de temps, ni si les « économies récurrentes » commencent la première année. Elle ne dit pas non plus si l'allègement annoncé pour les entreprises — présenté comme « équivalent » — s'ajoute aux 2-4 milliards ou les recoupe.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses sont vides, comme sur toutes les fiches décryptées jusqu'ici. Quatre objections se déduisent des seules données du dossier.

Le résumé dit l'inverse du corps sur le point le plus sensible. « Jamais les patients », annonce le résumé ; quatre sanctions pour les salariés, prévoit le corps, dont la suspension des indemnités journalières et l'information de l'employeur. C'est le cinquième écart résumé/corps relevé sur ce site depuis août, et le premier qui porte sur une garantie donnée aux personnes.

Les deux affirmations sur les données ne tiennent pas ensemble. Une analyse strictement agrégée ne produit pas de profil individuel d'assuré. Tant que la fiche ne décrit pas le traitement qui permet l'un sans l'autre, la garantie de non-accès individuel ne couvre pas la moitié du dispositif.

Le déconventionnement dans un pays qui manque de médecins. La capsule du chapitre donne 45 468 généralistes libéraux, en baisse de 19 % depuis 2010, 6,7 millions de Français sans médecin traitant et 87 % du territoire en désert médical. La fiche prévoit comme sanction intermédiaire le déconventionnement temporaire, et comme sanction ultime la radiation. Elle ne dit pas ce qu'il advient de la patientèle d'un praticien ainsi écarté, ni comment la sanction s'applique dans une zone qui ne compte qu'un médecin. Le critère de comparaison « pairs de même zone » ne suffit pas à répondre : dans une zone sous-dotée, un praticien peut être seul de sa catégorie.

Le chiffrage n'est pas un chiffrage tant que le coût manque. Une ligne budgétaire qui porte le statut « Chiffré » avec 4 milliards de recettes et zéro dépense ne donne pas de solde. Le montant net de la mesure — économies moins coût du système, des contrôles et de la procédure — n'est pas calculable depuis le dossier.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/44-lutte-contre-les-arrets-maladie-de-complaisance-ia-controle/. L'ensemble des mesures est consultable sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/. Les trois mesures auxquelles renvoie le tableau final ont leur propre fiche : https://les144.fr/mesure/41-plan-hopital-public-integre-3-axes/, https://les144.fr/mesure/42-reseau-national-de-dispensaires-de-proximite/ et https://les144.fr/mesure/43-plan-maternites-reouverture-et-nouveau-modele-de-proximite/.

La mesure 44 est la septième des huit mesures du chapitre 10, « Santé ». Les six premières ont été décryptées précédemment.

Sur les sources, le retour en arrière est net par rapport à la fiche d'hier. La liste en compte deux, données par le nom de l'institution : « CNAM », avec pour lien https://www.ameli.fr, et « CNIL », avec pour lien https://www.cnil.fr. Ce sont deux pages d'accueil. Aucun des chiffres de la fiche — les 17 milliards, la hausse sur dix ans, l'estimation de 10 à 15 %, les quatre chiffres de la capsule, le taux de fécondité du tableau final — n'est rattaché à un document identifiable. Rien n'est vérifiable depuis le dossier.

Une dernière remarque sur la seconde de ces sources. La CNIL y figure à la fois comme référence documentaire et comme superviseur du dispositif, chargée d'un audit annuel de l'algorithme. La fiche ne dit pas qu'elle a été saisie, ni sur quelle base juridique le traitement serait autorisé.