26 septembre 2026 · Le décryptage #Les144

Mesure 50 : casier vierge à vie en crèche, une brigade de 500 inspecteurs et un coût affiché au résumé que la fiche ne chiffre pas

La mesure 50 impose un casier judiciaire vierge à vie et une consultation FIJAIS annuelle automatique à tous les professionnels de la petite enfance, crée une brigade de 500 inspecteurs et triple la fréquence des contrôles PMI/ARS. Sa fiche est classée « Non chiffré — à calibrer », toutes ses lignes de coût et de recette sont vides, et un seul de ses six dispositifs est signalé comme restant à chiffrer, alors que le résumé public annonce 0,08 à 0,15 milliard d'euros par an. C'est la cinquième et dernière mesure du chapitre 11 à être décryptée.

Le problème, d'abord

Le constat de la fiche tient en trois phrases, et il repose sur un seul point juridique.

L'article 776 du code de procédure pénale impose déjà, rappelle la fiche, la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) à l'embauche d'un professionnel de la petite enfance — « mais uniquement à l'embauche ». La faille que pointe le constat est précise : un agent peut être condamné en cours de carrière sans que la crèche qui l'emploie en soit jamais informée, puisque aucune consultation n'est prévue après le recrutement. C'est ce point, et lui seul, que la fiche développe.

La phrase suivante est plus courte encore : « Affaires People & ; Baby / Babilou et autres = système défaillant. » Elle ne donne ni date précise, ni nombre d'affaires, ni nature exacte des manquements, ni décision de justice. La liste des sources situe ces affaires sur la période « 2022-2024 », mais aucun autre élément ne permet, depuis le dossier, de savoir ce qui a été jugé défaillant — le recrutement, les contrôles en cours de carrière, la remontée des signalements, ou les trois à la fois.

Le texte du constat s'interrompt ensuite sur un artefact de mise en forme : la dernière ligne du champ est le titre du premier dispositif de la mesure (« Casier B2 vierge obligatoire + contrôle continu »), sans séparation avec ce qui précède. Le constat et le corps de la mesure se chevauchent à cet endroit précis du dossier.

Sur le fond, la fiche ne fournit aucun chiffre propre à la petite enfance : ni nombre de professionnels concernés, ni nombre de B2 consultés chaque année, ni fréquence actuelle des contrôles PMI/ARS avant triplement, ni nombre de structures existantes. La capsule du chapitre 11, reprise à l'identique depuis les mesures 46 à 49, apporte trois chiffres démographiques — 645 000 naissances en 2025, une fécondité de 1,56 enfant par femme et un solde naturel négatif de 6 000 pour la première fois depuis 1945, selon le bilan démographique 2025 de l'INSEE^* — mais aucun ne porte sur la sécurité des enfants accueillis en crèche, qui est l'objet exact de la mesure 50.

La source unique du dossier agrège trois références en une seule ligne, sans lien : « Article 776 CPC ; FIJAIS ; affaires People & ; Baby/Babilou 2022-2024 », champ URL vide. Aucun des éléments du constat — ni la portée exacte de l'article 776, ni le fonctionnement du FIJAIS, ni les affaires citées — n'est donc consultable depuis le dossier.

Ce que propose la mesure

Le corps de la mesure énumère six dispositifs, suivis d'un tableau de cohérence avec le reste du programme et de deux blocs de formule.

1. Casier B2 vierge et contrôle continu. Au B2 vierge à l'embauche, déjà en vigueur, la fiche ajoute une consultation annuelle automatique du B2 et du FIJAIS par les ARS pour l'ensemble des personnels de la petite enfance — qualifiée d'« innovation majeure » par la fiche elle-même, puisque la consultation actuelle se limite à l'embauche. Toute condamnation inscrite déclenche une alerte automatique à l'employeur. Une interdiction définitive d'exercice à vie, sans réhabilitation possible, s'applique aux condamnations pour violence, agression sexuelle, atteinte sexuelle, viol, exhibition, harcèlement ou maltraitance. Le champ d'application couvre huit catégories : crèches, micro-crèches, MAM, assistantes maternelles, garderies périscolaires, ATSEM, écoles maternelles et animateurs de centres aérés. Ce premier volet répond directement à la faille décrite au constat — passer d'une vérification unique à l'embauche à une vérification renouvelée chaque année —, ce qui n'est pas systématique dans les fiches du dossier : plusieurs mesures du chapitre 11 comportent des dispositifs sans lien direct avec leur propre constat.

2. Contrôles inopinés renforcés. La fréquence des visites PMI/ARS passe d'« une visite tous les 3 ans » à « une visite par an minimum » — un triplement qui se vérifie exactement par les propres termes de la fiche. Une Brigade nationale Petite Enfance de 500 inspecteurs, présentée comme un « corps d'État interministériel » associant les ministères de la Santé, de la Famille et de la Justice, est créée. Tout signalement jugé crédible déclenche un contrôle inopiné sous 48 heures. La fiche ne dit pas combien d'inspecteurs PMI/ARS exercent aujourd'hui cette mission, ce qui interdit de mesurer l'ampleur du renfort que représentent les 500 postes annoncés ; elle ne définit pas non plus ce qu'est un « signalement crédible », ni qui l'apprécie avant le déclenchement du contrôle sous 48 heures.

3. Transparence vis-à-vis des parents. Un registre public des contrôles ARS, « modèle restaurants », rendrait les résultats consultables en ligne pour chaque structure. Une plateforme nationale de signalement, « anonyme et tracée », serait ouverte aux parents et aux personnels. Les parents seraient informés « immédiatement » en cas d'incident. Aucun de ces trois points ne précise l'opérateur du registre ou de la plateforme, ni le calendrier de mise en place ; la formule « anonyme et tracée » n'est pas expliquée dans ses deux termes, qui se limitent normalement l'un l'autre.

4. Sanctions effectives. Un manquement grave — refus de contrôle, dissimulation d'incident, embauche sans contrôle B2 — entraîne le retrait immédiat d'agrément. Les groupes privés s'exposent à une sanction financière « jusqu'à 10 % du CA annuel ». La responsabilité pénale du directeur est engagée « automatiquement » en cas de défaillance organisationnelle ayant permis un acte de pédocriminalité. Ni « manquement grave », ni « défaillance organisationnelle » ne sont définis plus précisément ; la fiche ne prévoit ni procédure contradictoire avant retrait d'agrément, ni voie de recours, alors que d'autres mesures du dossier — la mesure 44, par exemple, pour les arrêts de complaisance — détaillent une procédure contradictoire et un double niveau de juridiction avant toute sanction individuelle.

5. Vidéosurveillance encadrée. Des caméras seraient obligatoires dans les espaces collectifs (salles de jeux, dortoirs, extérieurs), exclues des espaces d'intimité (toilettes, change individuel), avec un accès réservé à la direction et aux autorités judiciaires, une supervision CNIL^* et un effacement automatique après 30 jours. C'est le dispositif le plus précisément borné de toute la fiche — durée de conservation, périmètre des espaces couverts et exclus, autorité de contrôle sont tous nommés — même si le nombre de structures à équiper, et donc le coût d'installation et de maintenance, n'est donné nulle part.

6. Statut « agent de confiance ». Formation obligatoire à l'éthique et à la déontologie, suivi psychologique périodique, charte d'engagement personnel et création d'un registre national des professionnels de la petite enfance, sur le « modèle DPS » de l'aviation. Aucune fréquence n'est donnée pour le suivi psychologique, aucun opérateur pour le registre, et la charte d'engagement personnel n'est pas un dispositif de contrôle mais une formalité déclarative.

Le tableau de cohérence relie la mesure à quatre autres numéros du programme. Le rapprochement avec la mesure 11 (casier vierge à vie pour gouverner) porte sur le même principe — aucune réhabilitation possible — mais s'applique à une population différente (professionnels de la petite enfance, non élus ni ministres) et à un chiffrage sans rapport : la mesure 11, réforme constitutionnelle sans appareil de contrôle, est classée « Neutre / négligeable », alors que la mesure 50 met en place une brigade de 500 inspecteurs, des contrôles triplés et un dispositif de vidéosurveillance national. Le lien avec la mesure 46 (200 000 places de crèche) est direct — « pas de quantité sans qualité » — mais à sens unique : la fiche de la mesure 46, décryptée le 23 septembre, ne renvoyait à aucune autre mesure du dossier. Le renvoi au médiateur scolaire (mesure 19), présenté comme prenant « le relais » pour les signalements en crèche, n'est pas corroboré par le résumé de la mesure 19, qui définit un médiateur saisi par les familles et les enseignants dans le cadre scolaire, sans mention de la petite enfance ou des crèches. Le renvoi aux Internats de la République (mesure 20) est présenté comme une « filière commune de protection des mineurs (auteurs adultes vs victimes enfants) » ; or la fiche de la mesure 20 définit un dispositif pour « mineurs violents ou en voie de rupture », sur décision de justice — c'est-à-dire des mineurs auteurs, non des enfants victimes d'adultes, ce qui ne correspond pas à la distinction que le tableau de la mesure 50 énonce lui-même entre parenthèses.

La fiche comporte enfin deux blocs de formule, distincts du corps opérationnel : un paragraphe non labellisé qualifié d'« argument-massue à graver », et un second bloc, labellisé dans le dossier « Doctrine », qui reprend la citation figurant par ailleurs au champ dédié de la fiche. Aucun des deux n'ajoute d'élément factuel aux six dispositifs décrits plus haut.

Combien ça coûte

La ligne budgétaire porte le statut « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) ». Coût bas, coût haut et coût ponctuel sont vides. Recettes basses, hautes et ponctuelles sont vides. Le chiffrage détaillé est vide, la note de coût générale est vide, la faisabilité est vide, les deux blocs de questions-réponses sont vides. L'indicateur de chiffrage consolidé est à faux, cohérent avec le statut affiché.

Seule information budgétaire fournie : une note qui cible un unique poste, « Brigade 500 inspecteurs : à chiffrer ». Sur les six dispositifs du corps, cinq — le contrôle FIJAIS annuel généralisé, le triplement des contrôles PMI/ARS hors création de la brigade, le registre public et la plateforme de signalement, la vidéosurveillance de l'ensemble des structures concernées, la formation et le suivi psychologique des personnels — ne font l'objet d'aucune mention de coût, pas même sous la forme « à chiffrer » réservée à la brigade.

Le résumé public de la mesure, lui, avance un montant : « Coût : 0,08 à 0,15 milliard d'euros par an. » Ce chiffre ne figure sur aucune ligne budgétaire du dossier, et aucune méthode de calcul ne l'accompagne — ni effectif de référence, ni coût unitaire d'un poste d'inspecteur, ni base de calcul pour l'équipement en vidéosurveillance ou pour le fonctionnement du registre et de la plateforme. Il n'est donc pas possible, depuis le dossier, de savoir si cette fourchette couvre uniquement la brigade de 500 inspecteurs, l'ensemble des six dispositifs, ou une partie d'entre eux. C'est le second écart consécutif de ce type dans le chapitre 11, après celui relevé hier sur la mesure 49.

Cette absence de méthode empêche aussi toute vérification indépendante à partir des seules données du dossier : aucune fiche du chapitre ne donne le nombre actuel d'inspecteurs PMI/ARS, ni le nombre total de crèches, micro-crèches, MAM ou assistantes maternelles en France, ni un coût moyen de poste dans la fonction publique. Sans ces bases, tenter de reconstituer la fourchette de 0,08 à 0,15 milliard d'euros à partir des seuls éléments fournis reviendrait à introduire des hypothèses absentes du dossier — ce que les données disponibles ne permettent pas de faire ici.

La ligne « recettes » reste également muette sur les sanctions financières annoncées au titre du dispositif 4 : « jusqu'à 10 % du CA annuel » pour les groupes privés en cas de manquement grave est un taux maximal, sans base de calcul (nombre de groupes concernés, chiffre d'affaires de référence, taux de sanctions effectivement appliqué), et rec_bas, rec_haut et rec_ponctuel sont tous vides. Aucune recette n'est donc anticipée pour un dispositif de sanction qui, par construction, en produit.

Pour situer la fiche dans son chapitre : sur les cinq mesures du chapitre 11, trois portent un statut « Chiffré » — la mesure 46 à 2,0 milliards d'euros par an, la 47 à 2,5, la 48 à 8 à 10, soit 12,5 à 14,5 milliards d'euros par an au total — et deux portent le statut « Non chiffré — à calibrer », les mesures 49 et 50, toutes deux avec un résumé public affichant un montant que leur propre ligne budgétaire ne reprend pas.

Les objections

Les deux blocs de questions-réponses du dossier sont vides. Quatre objections se déduisent des seules données de la fiche.

Un coût public sans assise. Le résumé affiche 0,08 à 0,15 milliard d'euros par an ; la ligne budgétaire est vide et classée à calibrer ; un seul des six dispositifs — la brigade d'inspecteurs — est même identifié comme restant à chiffrer. Tant que les cinq autres dispositifs ne sont pas évalués, le chiffre public ne peut pas être rapproché du contenu de la mesure.

Des sanctions sans procédure. Retrait immédiat d'agrément, sanction financière jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, mise en cause pénale automatique du directeur : la fiche ne prévoit, pour aucune de ces trois sanctions, de procédure contradictoire ni de voie de recours, alors que le dossier contient par ailleurs des exemples de mesures — la mesure 44 sur les arrêts de complaisance — qui détaillent ce type de garantie avant sanction.

Des renvois qui ne se vérifient pas tous. Sur les quatre mesures citées en cohérence, le lien avec la mesure 46 est direct mais à sens unique, celui avec la mesure 19 n'est pas corroboré par le résumé de cette mesure, et celui avec la mesure 20 associe la fiche 50 à un dispositif — les Internats de la République — dont l'objet, tel que sa propre fiche le décrit, porte sur des mineurs auteurs de violence et non sur la protection d'enfants victimes.

Une source unique et sans lien. « Article 776 CPC ; FIJAIS ; affaires People & ; Baby/Babilou 2022-2024 » est la seule entrée de la liste des sources, sans adresse. Ni la portée exacte de l'article 776 du code de procédure pénale, ni le fonctionnement du fichier FIJAIS, ni le contenu des affaires citées ne peuvent être vérifiés à partir du dossier.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/50-bouclier-petite-enfance-protection-absolue-des-enfants-en-cr/. La mesure 11, citée en cohérence, est consultable sur https://les144.fr/mesure/11-casier-judiciaire-vierge-obligatoire-a-vie-pour-toute-foncti/, la mesure 46 sur https://les144.fr/mesure/46-plan-creches-d-urgence-200-000-places-filiere-professionnell/, la mesure 19 sur https://les144.fr/mesure/19-mediateur-scolaire-avec-vrais-pouvoirs/ et la mesure 20 sur https://les144.fr/mesure/20-50-internats-de-la-republique-pour-mineurs-violents/. L'ensemble des mesures est sur https://les144.fr/mesures/, et le financement du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

La source unique de la fiche — article 776 du code de procédure pénale, fichier FIJAIS, affaires citées de 2022 à 2024 — ne porte aucune adresse au dossier ; elle ne peut donc pas être proposée ici en lien.

La mesure 50 est la cinquième et dernière des cinq mesures du chapitre 11, « Famille, natalité, petite enfance », à être décryptée, après les mesures 46, 47, 48 et 49.