14 octobre 2026 · Le décryptage #Les144

"Mesure 70 : entrées illégales, procédure accélérée et retours effectifs"

La mesure 70 s'attaque à l'écart entre les obligations de quitter le territoire prononcées et celles qui sont exécutées. Elle prévoit un relevé biométrique systématique, une rétention portée à 210 jours par paliers sous contrôle du juge, 5 000 places de rétention supplémentaires et une brigade nationale de 1 000 agents. La fiche annonce un coût de 0,3 à 0,6 milliard d'euros par an et classe ce chiffrage comme non chiffré, à calibrer.

Le problème, d'abord

Selon la fiche, 137 550 obligations de quitter le territoire français (OQTF^*) ont été prononcées en 2025, et 10,9 % seulement ont été exécutées ; la fiche cite en comparaison 61,3 % pour la Suède et 53 % pour l'Allemagne (source : Eurostat). Elle relève aussi que 33 754 Algériens ont été interpellés en 2024, première nationalité concernée, avec moins de 10 % de renvois.

Du côté des entrées, 384 230 premiers titres ont été délivrés en 2025, en hausse de 11,2 %. Les titres humanitaires augmentent de 65 % et deviennent le deuxième motif de délivrance.

Le constat de la fiche tient en trois points : une identification défaillante, des mineurs présumés qui contournent la procédure applicable aux adultes, et une durée de rétention en centre de rétention administrative (CRA) jugée trop courte, à 90 jours.

Ce que propose la mesure

La mesure agit sur quatre fronts.

• L'identification. Le relevé biométrique devient obligatoire dès la première interpellation (empreintes, photo, iris, fichier AGDREF), avec croisement des fichiers Eurodac et SIS II. La fiche précise qu'il n'y a pas de test ADN, aboli en 2011.
• Les mineurs. Ils sont évalués par une équipe pluridisciplinaire, et non par des tests osseux seuls, avec un doublement des moyens d'évaluation. Un protocole de retour familial sécurisé prévoit l'identification des parents via les consulats, un retour escorté et une vérification de sécurité. Aucun mineur n'est placé en rétention, et aucun retour n'a lieu vers un pays en guerre.
• La rétention des majeurs. La durée maximale passe de 90 à 210 jours, par paliers, sous le contrôle du juge, avec des centres de rétention intermédiaires (formation, papiers, billet). La fiche prévoit 5 000 places supplémentaires de CRA et de CPR sur le quinquennat, contre 1 938 aujourd'hui.
• L'exécution des OQTF. Le budget des éloignements est doublé, de 150 à 300 millions d'euros par an. Une Brigade nationale des OQTF de 1 000 fonctionnaires est créée, avec des vols groupés Frontex. L'objectif est de passer de 10,9 % à 40 % d'OQTF exécutées en 2030, puis à 50 % en 2032, le taux étant publié chaque trimestre.

Sur la faisabilité, la fiche signale un point dur : étendre les 210 jours à l'ensemble des retenus se heurterait au contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel et à l'article 5 de la CEDH^*, la rétention n'étant légale que si l'éloignement reste une perspective raisonnable. D'où la réponse rédactionnelle retenue : des paliers contrôlés par le juge, réservés aux cas de refus de coopération ou d'obstruction documentée. Elle juge l'objectif de 2030 et 2032 exigeant mais atteignable, en lien avec la mesure 71 sur le levier des visas.

Combien ça coûte

La fiche retient un coût de 0,3 à 0,6 milliard d'euros par an. Son tableau détaille environ 1,5 milliard d'euros d'investissement pour les 5 000 places (à raison d'environ 300 000 euros par place, d'après un rapport du Sénat sur l'extension des CRA) et environ 0,25 milliard d'euros par an de fonctionnement, environ 70 millions d'euros par an pour la brigade de 1 000 agents, et 150 millions d'euros par an supplémentaires pour le doublement du budget d'éloignement.

Elle avance en face des économies à terme de 0,2 à 0,5 milliard d'euros par an (hébergement d'urgence, allocation pour demandeur d'asile, aide médicale de l'État versée indûment), qualifiées de prudentes et dont la montée en charge est différée.

Les champs de coût et de recettes du budget ne sont pas renseignés, et le statut de chiffrage est « Non chiffré — à calibrer (audit Collège) » : la fiche classe donc ce chiffrage comme à calibrer, et il ne faut pas le lire comme un chiffrage consolidé. Sa note précise que la brigade de 1 000 fonctionnaires et les centres à 210 jours restent à chiffrer.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/70-procedure-acceleree-pour-les-entrees-illegales/. L'ensemble des mesures est sur https://les144.fr/mesures/, et le financement global du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

Source citée par la fiche : Cour des comptes (https://www.ccomptes.fr), Sénat.