Identification défaillante, mineurs présumés contournant la procédure adulte, durée des CRA trop courte (90 jours).
Relevé biométrique systématique — pas de test ADN, aboli en 2011. Les mineurs sont évalués par une équipe pluridisciplinaire, avec un protocole de retour familial sécurisé : aucun mineur en rétention, la Convention des droits de l'enfant est intangible. La rétention peut aller jusqu'à 210 jours, par paliers, sous contrôle du juge. 5 000 places de rétention de plus (1 938 aujourd'hui), une Brigade nationale des obligations de quitter le territoire de 1 000 agents, un budget d'éloignement doublé. Objectif : 40 % des obligations de quitter le territoire exécutées en 2030, 50 % en 2032 — le taux est publié chaque trimestre. Coût : 0,3 à 0,6 milliard d'euros par an ; économies à terme : 0,2 à 0,5 milliard.
Énoncé
Identification : biométrie obligatoire à la 1ʳᵉ interpellation (empreintes + photo + iris + AGDREF), croisement Eurodac/SIS II. Pas de test ADN.
Mineurs : évaluation pluridisciplinaire (pas de tests osseux seuls), doublement des moyens d'évaluation, protocole de retour familial accéléré (identification parentale via consulats, retour escorté, vérification de sécurité — CIDE), garantie cardinale : aucun retour vers pays en guerre (art. 3 CEDH*).
CPR pour majeurs : allongement CRA 90 → 210 jours ; nouveaux CPR intermédiaires (formation, papiers, billet) ; conditions humaines (art. 3) ; aucun mineur en rétention ; +5 000 places CRA + CPR sur le quinquennat (vs 1 938 actuelles).
Exécution OQTF* : doublement budget éloignements (150 → 300 M€*/an) ; Brigade nationale OQTF (1 000 fonctionnaires) ; vols groupés Frontex ; objectif arbitré (12 juin 2026) : 10,9 % → 40 % d'OQTF exécutées en 2030, 50 % en 2032 (trajectoire suédoise — la Suède est à 61,3 %).
« 140 000 OQTF prononcées en France l'an dernier. Vingt mille exécutées. La différence avec la Suède n'est pas culturelle, elle est politique. »
| Poste | Coût | Note |
|---|---|---|
| +5 000 places CRA/CPR | ~1,5 Md€* d'investissement (~300 k€/place, source : rapport Sénat extension CRA) + ~0,25 Md€/an fonctionnement | V4 : 0,3-0,6 Md€/an cohérent |
| Brigade OQTF 1 000 ETP | ~70 M€/an | V4 |
| Doublement budget éloignements | +150 M€/an | V4 |
| Économies (hébergement d'urgence, ADA, AME indus) si OQTF 11 → 50 % | 0,2-0,5 Md€/an (prudent, V4) | montée différée |
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
- Point dur n°1 : la généralisation des 210 jours à tous les retenus (pas seulement condamnés graves) se heurtera au contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel et à l'art. 5 CEDH : la rétention n'est légale que si l'éloignement reste une perspective raisonnable. Parade rédactionnelle : 210 jours par paliers sous contrôle du JLD, réservés aux cas de refus de coopération ou d'obstruction documentée — c'est la logique de la loi en cours d'adoption (CMP 4 juin 2026), que ton programme étend.
- Objectif : la Suède (61,3 %) y parvient par retours volontaires massifs + accords de réadmission. La trajectoire arbitrée « 40 % en 2030, 50 % en 2032 » (×4 en 4 ans, ×4,6 en 6 ans) est exigeante mais structurellement atteignable avec M71 (levier visas) + capacités CRA/CPR + brigade dédiée. Publication trimestrielle du taux = preuve de sincérité.
- Retour familial des MNA : conforme CIDE si l'intérêt supérieur de l'enfant est évalué individuellement — ta garantie art. 3 le couvre.
« 210 jours d'enfermement pour quelqu'un qui n'a commis aucun crime ? »
La rétention n'est pas une peine : c'est le temps nécessaire pour organiser le retour quand la personne refuse de coopérer. Paliers contrôlés par le juge tous les 30 jours, conditions dignes, avocat, recours. Celui qui coopère sort par le haut : c'est le principe même des CPR — formation, papiers, billet, projet de retour.
« Passer de 11 % à 40 puis 50 %, personne n'a jamais fait ça. »
La Suède est à 61 %. La différence n'est pas culturelle, elle est politique : laissez-passer consulaires (M71), places de rétention suffisantes, brigade dédiée. Je fixe 40 % en 2030, 50 % en 2032, et je publie le taux chaque trimestre — jugez-moi sur la courbe.
« Et les mineurs ? Vous expulsez des enfants ? »
Aucun mineur en rétention — la France a été condamnée pour ça, j'applique la condamnation. Pour un mineur isolé, la meilleure protection c'est d'abord sa famille : retour escorté par des travailleurs sociaux, vérification de sécurité, jamais vers un pays en guerre. Et ceux qui restent sont vraiment protégés, au lieu de saturer l'ASE.
« L'AME, vous la supprimez ? »
réponse à caler selon ta position AME (hors bloc — voir santé M38-45). (Question posée dans la note jointe.)
- Cour des comptes
- Sénat
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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