15 octobre 2026 · Le décryptage #Les144

"Mesure 71 : pas de laissez-passer, pas de visas"

La mesure 71 lie l'attribution des visas à la coopération des pays d'origine pour le retour de leurs ressortissants. Le seuil est fixé à 60 % de laissez-passer consulaires délivrés sous 30 jours, avec une publication trimestrielle pays par pays. La fiche annonce un coût administratif nul et classe le statut de chiffrage comme neutre ou négligeable.

Le problème, d'abord

Selon la fiche, 137 550 obligations de quitter le territoire français (OQTF^*) ont été prononcées en 2025, et 10,9 % seulement ont été exécutées ; elle cite en comparaison 61,3 % pour la Suède et 53 % pour l'Allemagne (source : Eurostat). Elle relève aussi que 33 754 Algériens ont été interpellés en 2024, première nationalité concernée, avec moins de 10 % de renvois.

Côté délivrance, 384 230 premiers titres ont été délivrés en 2025, en hausse de 11,2 %. Les titres humanitaires augmentent de 65 % et deviennent le deuxième motif de délivrance.

Le constat de la fiche est précis : le taux de coopération en matière de retour est très inégal selon les pays, et certains États refusent de reprendre leurs ressortissants.

Ce que propose la mesure

La mesure repose sur une loi nationale, le « Pacte Retour-Visas », qui conditionne automatiquement l'attribution des visas (court séjour, long séjour, étudiant, regroupement familial) au taux de coopération en matière de rapatriement.

• Le seuil est de 60 % de laissez-passer consulaires délivrés sous 30 jours. Au-dessus, les visas sont maintenus ; en dessous, ils sont réduits progressivement.
• Les taux de coopération sont publiés chaque trimestre, pays par pays.
• La France porte au Conseil européen la généralisation de la règle.
• L'aide au développement est partiellement conditionnée à la coopération sur les retours. La fiche précise, dans ses réponses aux objections, que l'aide humanitaire n'est jamais touchée : seule l'aide de gouvernement à gouvernement est concernée.

Sur la faisabilité, la fiche s'appuie sur des précédents : en 2021-2022, la France a réduit d'environ 50 % les visas accordés au Maghreb, et l'article 25 bis du code communautaire des visas, mécanisme européen de levier entre visas et réadmission, a déjà été utilisé contre la Gambie et l'Éthiopie. Elle signale toutefois une limite : les visas Schengen de court séjour relèvent du droit de l'Union. La France peut durcir l'instruction, mais pas créer unilatéralement un barème automatique contraire au code des visas. La rédaction retenue, une « réduction progressive » décidée par le Gouvernement, reste selon la fiche dans ce cadre.

Elle répond aussi à trois objections : punir des étudiants pour les choix de leur gouvernement (le levier porte sur les visas dans leur ensemble et tout rouvre dès que l'État coopère), conditionner l'aide au développement (l'aide humanitaire est exclue), et l'échec supposé de 2021 (la fiche parle d'un succès partiel, abandonné en 2022, que la mesure inscrit dans la loi avec une publication trimestrielle).

Combien ça coûte

La fiche retient un coût administratif nul. Les champs de coût et de recettes du budget ne sont pas renseignés, et le statut de chiffrage est « Neutre / négligeable », avec la mention « Levier diplomatique ».

Elle évoque un levier de recettes indirect : une réduction des coûts de rétention si les laissez-passer accélèrent les retours. Ce gain n'est pas chiffré dans la fiche.

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/71-pacte-retour-visas-avec-les-pays-d-origine/. L'ensemble des mesures est sur https://les144.fr/mesures/, et le financement global du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.

Source citée par la fiche : COR.