(mis à jour 12 juin 2026 — DGEF/ministère de l'Intérieur, Eurostat) :
- 137 550 OQTF prononcées en 2025, taux d'exécution 10,9 % (Suède : 61,3 %, Allemagne : 53 % — même méthode Eurostat). 24 985 éloignements réalisés en 2025 (+15,7 %), dont 15 569 forcés (+21,1 %)
- 147 154 interpellations d'étrangers en situation irrégulière en 2024 (+18,9 %)
- 384 230 premiers titres de séjour délivrés en 2025 (+11,2 %) ; 1ᵉʳ motif : étudiant (117 970) ; titres humanitaires : +65 %, devenus le 2ᵉ motif ; demandes d'asile : 151 665 (-3,7 %)
- 33 754 Algériens interpellés en 2024 (1ʳᵉ nationalité, 23 % du total), 2 999 éloignés (< 10 %)
- 13 554 MNA confiés aux départements en 2024 (-30 % vs 2023), 59 % âgés ≥ 16 ans
- Accord franco-algérien 1968 : résolution de dénonciation adoptée par l'AN le 30 octobre 2025 (185 voix contre 184 — non contraignante : seul le Président peut dénoncer)
- CRA : 1 938 places ; durée max 90 jours (180/210 jours terrorisme) ; loi portant à 210 jours la rétention des étrangers condamnés pour faits graves : accord CMP du 4 juin 2026, adoption définitive en cours
Pacte Retour-Visas : conditionnement automatique de la délivrance des visas au taux de laissez-passer consulaires (seuil 60 % sous 30 jours), publication trimestrielle par pays, initiative européenne de généralisation (l'art. 25 bis du code des visas le permet déjà). Coût : nul.
Énoncé
- Loi nationale « Pacte Retour-Visas » : conditionnement automatique de l'attribution des visas (court séjour, long séjour, étudiant, regroupement familial) au taux de coopération rapatriement
- Seuil 60 % de laissez-passer consulaires sous 30 jours = visas maintenus ; < 60 % = réduction progressive
- Initiative européenne : porter la généralisation au Conseil européen
- Publication trimestrielle des taux de coopération par pays
- Réaffectation de l'aide au développement : conditionnement partiel à la coopération retour
« C'est ce que font tous les pays sérieux. La France peut le faire aussi. »
coût administratif nul ; levier de recettes indirect (réduction des coûts de rétention si les laissez-passer accélèrent).
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
précédents réels — France 2021-2022 (réduction ~50 % des visas Maghreb), art. 25 bis du code communautaire des visas (mécanisme européen de levier visas/réadmission déjà utilisé contre la Gambie, l'Éthiopie). Le règlement UE permet déjà la suspension partielle : ta loi nationale s'y adosse. Attention : les visas Schengen court séjour relèvent du droit UE — la France peut durcir l'instruction mais pas créer unilatéralement un barème automatique contraire au code des visas → la rédaction « réduction progressive » décidée par le Gouvernement reste dans les clous.
« Punir les étudiants pour les choix de leur gouvernement ? »
Le levier vise les visas dans leur ensemble parce que c'est le seul langage que les chancelleries entendent — c'est l'expérience de 2021 : les laissez-passer algériens et marocains ont remonté dès que les visas ont baissé. Et le jour où l'État coopère, tout rouvre. La clé est dans la poche de leur gouvernement, pas dans la mienne.
« L'aide au développement conditionnée, c'est cynique. »
L'aide humanitaire n'est jamais touchée. Je parle de l'aide de gouvernement à gouvernement : un État qui refuse de reprendre ses propres ressortissants ne peut pas exiger la solidarité française inconditionnelle. La réciprocité, c'est le contraire du cynisme.
« Ça a déjà été essayé en 2021, ça n'a pas marché. »
Ça a partiellement marché, puis ça a été abandonné en 2022 par confort diplomatique. Moi je l'inscris dans la loi avec publication trimestrielle : plus de marchandage en coulisses, un barème connu de tous, automatique, prévisible.
- COR
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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