Taux de coopération de retour très inégal selon les pays — certains États refusent de reprendre leurs ressortissants.
Un pays qui ne délivre pas les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de ses ressortissants reçoit automatiquement moins de visas : le seuil est fixé à 60 % de laissez-passer délivrés sous 30 jours. Les chiffres sont publiés chaque trimestre, pays par pays. La France propose de généraliser la règle en Europe — le code des visas le permet déjà. Coût : nul.
Énoncé
- Loi nationale « Pacte Retour-Visas » : conditionnement automatique de l'attribution des visas (court séjour, long séjour, étudiant, regroupement familial) au taux de coopération rapatriement
- Seuil 60 % de laissez-passer consulaires sous 30 jours = visas maintenus ; < ; 60 % = réduction progressive
- Initiative européenne : porter la généralisation au Conseil européen
- Publication trimestrielle des taux de coopération par pays
- Réaffectation de l'aide au développement : conditionnement partiel à la coopération retour
« C'est ce que font tous les pays sérieux. La France peut le faire aussi. »
Coût administratif nul ; levier de recettes indirect (réduction des coûts de rétention si les laissez-passer accélèrent).
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
Précédents réels — France 2021-2022 (réduction ~50 % des visas Maghreb), art. 25 bis du code communautaire des visas (mécanisme européen de levier visas/réadmission déjà utilisé contre la Gambie, l'Éthiopie). Le règlement UE* permet déjà la suspension partielle : ta loi nationale s'y adosse. Attention : les visas Schengen court séjour relèvent du droit UE — la France peut durcir l'instruction mais pas créer unilatéralement un barème automatique contraire au code des visas → la rédaction « réduction progressive » décidée par le Gouvernement reste dans les clous.
« Punir les étudiants pour les choix de leur gouvernement ? »
Le levier vise les visas dans leur ensemble parce que c'est le seul langage que les chancelleries entendent — c'est l'expérience de 2021 : les laissez-passer algériens et marocains ont remonté dès que les visas ont baissé. Et le jour où l'État coopère, tout rouvre. La clé est dans la poche de leur gouvernement, pas dans la mienne.
« L'aide au développement conditionnée, c'est cynique. »
L'aide humanitaire n'est jamais touchée. Je parle de l'aide de gouvernement à gouvernement : un État qui refuse de reprendre ses propres ressortissants ne peut pas exiger la solidarité française inconditionnelle. La réciprocité, c'est le contraire du cynisme.
« Ça a déjà été essayé en 2021, ça n'a pas marché. »
Ça a partiellement marché, puis ça a été abandonné en 2022 par confort diplomatique. Moi je l'inscris dans la loi avec publication trimestrielle : plus de marchandage en coulisses, un barème connu de tous, automatique, prévisible.
- COR
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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