21 octobre 2026 · Le décryptage #Les144

"Mesure 78 : une Direction d'audit permanent, hors de Bercy"

La mesure 78 crée une Direction d'audit permanent de l'État, forte de 50 à 100 auditeurs habilités et rattachée au Collège des experts plutôt qu'au ministère des Finances. Chaque organisme public serait audité tous les trois ans, et ses recommandations seraient publiques. La fiche classe son chiffrage comme chiffré, à 50 à 80 millions d'euros par an.

Le problème, d'abord

Selon la fiche, aucun audit permanent et indépendant de l'État ne fonctionne aujourd'hui. La Cour des comptes émet des recommandations, mais celles-ci ne sont pas opposables.

Le contexte donné par la fiche : la dette atteignait 3 460,5 milliards d'euros fin 2025, soit 115,7 % du PIB^* (source citée : INSEE^*). La charge des intérêts passe de 59 milliards d'euros en 2024 à 67 en 2025, puis environ 74 en 2026, avec un cap des 100 milliards avant 2030. La fiche note que les intérêts coûtent déjà plus que la Défense, et que 310 milliards d'euros d'émissions de moyen-long terme sont prévus en 2026.

Ce que propose la mesure

Selon la fiche, la mesure comporte deux volets.

Le premier concerne le Collège des 12. Le siège du domaine « Économie et finances publiques » serait occupé par un ou deux experts financiers d'un profil neuf, choisis hors de la nomenklatura déjà installée : ni ancien ministre des Finances, ni ancien dirigeant des grands corps. Les profils éligibles cités sont d'anciens magistrats de la Cour des comptes ayant prouvé leur indépendance, des inspecteurs généraux des finances de terrain, des experts-comptables ayant audité de grands groupes, des universitaires en finances publiques, des professionnels du contrôle de gestion privé et des lanceurs d'alerte avérés du secteur public. La désignation se ferait sur des listes proposées par l'Ordre des experts-comptables, l'Académie des sciences morales et politiques, les universités et un panel d'organisations citoyennes anti-corruption.

Le second volet crée la Direction d'audit permanent de l'État, bras armé du Collège :

• une équipe permanente de 50 à 100 auditeurs habilités, issus de la Cour des comptes, de l'IGF, de l'IGAS, d'experts-comptables privés détachés et d'ingénieurs du contrôle de gestion ;
• un rattachement statutaire au Collège, et non à Bercy, pour garantir l'indépendance vis-à-vis de l'exécutif ;
• un audit obligatoire de tous les organismes publics tous les trois ans, et un audit immédiat sur saisine du Collège, du Parlement (40 députés ou 40 sénateurs) ou de 100 000 citoyens ;
• des pouvoirs d'enquête : accès intégral aux comptes, y compris classifiés sous serment, et audition des dirigeants sous serment ;
• des recommandations publiques et opposables au Parlement, qui doit motiver tout rejet ;
• une indépendance statutaire : irrévocabilité des auditeurs pendant la durée d'un audit et protection juridique.

La fiche cite comme modèles le Government Accountability Office américain, le National Audit Office britannique et le Bundesrechnungshof allemand.

Combien ça coûte

La fiche donne un coût de 50 à 80 millions d'euros par an, avec le statut « Chiffré ». Aucune recette propre à la mesure n'est renseignée. La fiche mentionne un retour sur investissement supérieur à 100 fois, sans détailler le calcul : ce point reste une affirmation de la fiche, que le chiffrage consolidé ne reprend pas en recette.

Source citée par la fiche : modèles Government Accountability Office (États-Unis), National Audit Office (Royaume-Uni), Bundesrechnungshof (Allemagne).

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/78-direction-d-audit-permanent-de-l-etat-dape-au-college/. L'ensemble des mesures est sur https://les144.fr/mesures/, et le financement global du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.