22 octobre 2026 · Le décryptage #Les144

"Mesure 79 : chaque agence a 90 jours pour prouver son utilité"

La mesure 79 inverse la charge de la preuve pour les agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État. Chacun dispose de 90 jours pour justifier son existence ; à l'issue, la décision est le maintien, la fusion ou la suppression, publique et motivée. La fiche ne consolide pas de chiffrage pour cette mesure et indique seulement une fourchette technique probable, à confirmer.

Le problème, d'abord

Selon la fiche, quelque 1 200 organismes publics sont aujourd'hui présumés utiles par défaut, et aucun audit régulier ne vérifie leur utilité réelle. La fiche cite aussi le recensement du Sénat de juillet 2025, qui dénombre environ 850 agences, opérateurs et organismes consultatifs.

Le contexte donné par la fiche : la dette atteignait 3 460,5 milliards d'euros fin 2025, soit 115,7 % du PIB^* (source citée : INSEE^*). La charge des intérêts passe de 59 milliards d'euros en 2024 à 67 en 2025, puis environ 74 en 2026, avec un cap des 100 milliards avant 2030. Les intérêts coûtent déjà plus que la Défense, et 310 milliards d'euros d'émissions de moyen-long terme sont prévus en 2026.

Ce que propose la mesure

Le principe retenu par la fiche : chaque institution publique doit prouver son utilité, faute de quoi elle disparaît. C'est à ses dirigeants de démontrer l'intérêt de la maintenir, et non à l'État de démontrer son inutilité.

Sont visés les agences, opérateurs, autorités administratives indépendantes et organismes divers d'administration centrale ; les hauts conseils, observatoires, commissions, comités et plateformes consultatives ; les structures hybrides, comme les associations subventionnées dépendantes à plus de 50 % ou les groupements d'intérêt public.

La procédure se déroule en quatre temps :

• chaque structure dispose de 90 jours pour produire un dossier de justification : mission précise, résultats mesurables, rapport coût/bénéfice public, alternatives possibles et classement raisonné ;
• la DAPE^* évalue les organismes un par un, cas par cas, sans cible chiffrée arbitraire annoncée à l'avance ;
• trois sorts sont possibles : maintien si l'utilité est avérée, fusion avec un ministère ou un autre opérateur, ou suppression ;
• chaque décision est publique et motivée, et publiée sur data.gouv.fr.

Sur le sort des personnels, la fiche précise qu'aucun fonctionnaire de terrain n'est licencié : les agents compétents sont reclassés en priorité vers des services en sous-effectif (santé, justice, éducation, sécurité, police judiciaire, contrôle fiscal). Les dirigeants des structures supprimées, nommés par décret, voient leur mandat prendre fin sans renouvellement, avec retour à leur corps d'origine s'ils sont fonctionnaires ; les contrats des contractuels et vacataires ne sont pas renouvelés. Les cadres administratifs sont reclassés en priorité, avec mobilité accompagnée et formation. Un plan d'accompagnement humain est publié et financé.

La fiche présente la mesure 79 comme la mise en œuvre opérationnelle de la mesure de la section VI sur la suppression des agences, organismes et commissions de copinage : celle-ci fixe le principe et le périmètre, la mesure 79 fixe la méthode.

Combien ça coûte

La fiche ne renseigne aucun coût, aucune recette ni aucune note de budget consolidés pour cette mesure : le chiffrage est à calibrer. Elle donne seulement une fourchette technique probable de 10 à 20 milliards d'euros par an en croisière, à confirmer organisme par organisme. Ces économies ne sont volontairement pas annoncées à l'avance, la méthode étant de les établir cas par cas.

La fiche répond à une objection : le Sénat a chiffré à 550 millions d'euros l'économie d'un ménage à missions constantes, c'est-à-dire en gardant toutes les politiques et en fusionnant les secrétariats. La mesure 79 pose une autre question, celle de l'utilité des missions elles-mêmes, et vise aussi les subventions, pas seulement les frais de fonctionnement.

Source citée par la fiche : rapport Ravignon (mai 2024) sur le mille-feuille ; Fondation IFRAP^*, « Économies collectivités ».

Où vérifier

Le détail de la mesure figure sur sa fiche : https://les144.fr/mesure/79-audit-general-de-l-etat-avec-inversion-de-la-charge-de-la-pr/. L'ensemble des mesures est sur https://les144.fr/mesures/, et le financement global du programme sur https://les144.fr/qui-paie/.