Plan « Justice civile en temps maîtrisé » : extension des moyens M12 au civil + audit délais Collège

• Délais civils : divorce contentieux 12-18 mois, succession complexe 2-4 ans, prud'hommes 6-12 mois, contentieux administratif 2-3 ans — intolérable pour les vies bloquées
• Justice de proximité créée en 2002, supprimée en 2017 : les Français doivent se déplacer à 30-50 km pour des petits litiges (mitoyenneté, voisinage, créances < 5 000 €)
• Médiation française : ~5 % des conflits vs 30-40 % aux Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni — retard culturel et institutionnel
• Pensions alimentaires impayées : ~40 % de non-paiement effectif ; ARIPA créée en 2021 sous-dotée
• Tribunaux administratifs débordés : jusqu'à 60 % de leur activité absorbée par le contentieux des étrangers au détriment des recours des PME, des collectivités, des particuliers contre l'État
• Budget justice France : 77 €/habitant (CEPEJ 2024, vs Allemagne 136 €) — déjà acté : porter à 20 Md€ et 0,4 % du PIB (M12)
• IA Act européen entré en vigueur août 2024 : usages judiciaires de l'IA classés « à haut risque » — interdiction des décisions automatiques sur droits fondamentaux. Le candidat arrive juridiquement dans les clous, naturellement.

---

Principe

« Un Français qui saisit la justice civile doit savoir, à l'avance, quand sa cause sera tranchée. La justice qui se fait attendre n'est plus la justice. »

Volet A — Extension explicite des moyens M12 au civil

• Le doublement du budget justice (M12 déjà acté, +10 Md€ d'ici 2032) est fléché en priorité vers les juridictions civiles sous-dotées
• +3 000 magistrats civils sur les +5 000 prévus M12, +5 000 greffiers civils sur les +10 000 prévus
• Modernisation des palais de justice : équipement numérique, salles d'audience, ergonomie postes de travail

Volet B — Audit Collège pour calibrer les délais maximums par contentieux

(validé) :

• Le Collège (domaine Justice + Cohésion sociale + Souveraineté numérique) calibre sur 12 mois :
• Délai cible par grand type de contentieux (divorce, succession, prud'hommes, baux, copropriété, voisinage, consommation, contentieux administratif)
• Différenciation cas standards / cas complexes (succession internationale, expertise médicale lourde, faillite d'entreprise importante)
• Ressources nécessaires (humaines, numériques, organisationnelles) pour atteindre la cible
• Production publique d'une Charte républicaine des délais de justice civile présentée au peuple en 2028
• Trois principes-cadres fixés a priori par le candidat (intangibles, sans chiffre arbitraire) :
• Les délais doivent être drastiquement réduits par rapport à 2025 (objectif indicatif central : 12 mois pour la majorité des contentieux civils)
• Les délais doivent être annoncés à l'avance et tenus : prévisibilité absolue
• Sanctions effectives pour les juridictions qui ne tiennent pas leurs délais sans motif sérieux (audit DAPE M78, mesures correctives, redéploiement)

Volet C — Tableau de bord public des délais

sur data.gouv.fr, trimestriel, par juridiction et par type de contentieux. Transparence maximale : chaque Français peut vérifier la performance de la justice civile près de chez lui.

Volet D — Procédure simplifiée pour les contentieux courants

• Allègement procédural pour les divorces par consentement mutuel, les successions simples, les petites créances < 10 000 € — modèle « tribunal civil express »
• Convocation orale et procédure simplifiée : moins d'écrits superflus, plus de discussion contradictoire en audience

---

Le chiffrage isolé n'est pas consolidé dans les sources publiques : nous l'indiquons plutôt que d'avancer un montant inventé. « Chiffrage en cours de consolidation. »