IA souveraine Justice (IAJ) : programme dédié 500 M€ sur 5 ans

• Délais civils : divorce contentieux 12-18 mois, succession complexe 2-4 ans, prud'hommes 6-12 mois, contentieux administratif 2-3 ans — intolérable pour les vies bloquées
• Justice de proximité créée en 2002, supprimée en 2017 : les Français doivent se déplacer à 30-50 km pour des petits litiges (mitoyenneté, voisinage, créances < 5 000 €)
• Médiation française : ~5 % des conflits vs 30-40 % aux Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni — retard culturel et institutionnel
• Pensions alimentaires impayées : ~40 % de non-paiement effectif ; ARIPA créée en 2021 sous-dotée
• Tribunaux administratifs débordés : jusqu'à 60 % de leur activité absorbée par le contentieux des étrangers au détriment des recours des PME, des collectivités, des particuliers contre l'État
• Budget justice France : 77 €/habitant (CEPEJ 2024, vs Allemagne 136 €) — déjà acté : porter à 20 Md€ et 0,4 % du PIB (M12)
• IA Act européen entré en vigueur août 2024 : usages judiciaires de l'IA classés « à haut risque » — interdiction des décisions automatiques sur droits fondamentaux. Le candidat arrive juridiquement dans les clous, naturellement.

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Volet A — Programme IAJ dédié, opéré sur l'écosystème souverain français

• Budget dédié : 500 M€ sur 5 ans (2027-2032), inscrit en loi de programmation justice
• Opérateurs :
• Mistral AI (M66 cluster IA souveraine) : développement des modèles linguistiques juridiques français
• Bull (M62 Plan Industriel Bull 2030) : hébergement sur cloud souverain SecNumCloud
• Co-pilotage : Ministère de la Justice + Collège (domaines Justice + Souveraineté numérique) + École Nationale de la Magistrature (ENM)

Volet B — Fonctionnalités IAJ déployées

• Analyse de jurisprudence : recherche intelligente, synthèse, signalement des décisions pertinentes
• Rédaction assistée des projets de décision : modèle proposé, le magistrat valide, modifie, signe — jamais d'automatisation
• Transcription des audiences : enregistrement audio → transcription écrite vérifiable, gain massif de temps de greffe
• Traduction des pièces : 24 langues majeures, qualité juridique vérifiée par expert humain
• Détection des conflits d'intérêts : croisement des dossiers et des magistrats, alerte automatique
• Cartographie des contentieux récurrents : aide à la priorisation des moyens
• Préparation des cas simples : pré-instruction des dossiers répétitifs (impayés, requêtes administratives standardisées)

Volet C — Garde-fous éthiques absolus

(conformité IA Act 2024 article 6) :

• AUCUNE décision automatique sur les droits fondamentaux (jugement, condamnation, garde d'enfants, expulsion, etc.) — interdit par IA Act, interdit par le candidat
• Décision finale toujours humaine : l'IAJ propose, le magistrat décide, signe, motive
• Traçabilité totale des suggestions IAJ : audit a posteriori possible
• Droit du justiciable à connaître l'usage qui a été fait de l'IAJ dans son dossier
• Comité éthique IAJ présidé par un magistrat hors hiérarchie + représentants société civile + CNIL + Défenseur des droits + experts indépendants
• Audit annuel CNIL + Comité éthique publié sur data.gouv.fr

Volet D — Formation et déploiement

• « Permis IAJ magistrat » : formation obligatoire 40 heures pour tous les magistrats utilisant l'IAJ (modèle M67 permis IA fonctionnaire)
• Déploiement progressif : phase pilote 2027-2028 dans 5 juridictions volontaires, généralisation 2029-2032
• Évaluation indépendante par un panel d'avocats, d'universitaires et de syndicats de magistrats avant chaque phase

Volet E — Articulation avec les autres souverainetés numériques

• Cohérence M61 (interdiction GAFAM administrations) : IAJ ne quitte JAMAIS le cloud souverain français
• Cohérence M62 (Plan Industriel Bull) : usage prioritaire d'Alice Recoque et infrastructure souveraine
• Cohérence M66 (Mistral et cluster IA souveraine) : IAJ = vitrine régalienne de Mistral
• Cohérence M67 (IA dans services administratifs) : doctrine sœur — l'IA libère du temps humain
• Cohérence M68 (Responsabilité personnelle DSI) : les DSI des juridictions sont responsables de la sécurité de l'IAJ

libération de 30-50 % du temps administratif des magistrats civils d'ici 2032, soit l'équivalent de 2 000 à 3 500 magistrats supplémentaires en capacité de jugement (à comparer aux +5 000 prévus M12 — l'IAJ amplifie radicalement l'effort humain).

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