Le constat
magistrats noyés sous l'administratif. IA Act européen 2024 classe usages judiciaires comme « haut risque » — interdit les décisions automatiques.
La mesure
- Programme dédié IAJ 500 M€ sur 5 ans (2027-2032) — inscrit en loi programmation justice.
- Opérateurs : Mistral AI (modèles linguistiques juridiques français) + Bull (cloud souverain SecNumCloud).
- Fonctionnalités : analyse jurisprudence ; rédaction assistée projets décision (magistrat valide, modifie, signe) ; transcription audiences ; traduction 24 langues ; détection conflits d'intérêts ; cartographie contentieux récurrents ; préparation cas simples.
- AUCUNE décision automatique sur droits fondamentaux (jugement, condamnation, garde d'enfants, expulsion) — interdit IA Act, interdit par le candidat.
- Décision finale toujours humaine. Traçabilité totale. Droit du justiciable à connaître l'usage IAJ.
- Comité éthique IAJ (magistrat hors hiérarchie + société civile + CNIL + Défenseur des droits).
- « Permis IAJ magistrat » : formation 40 h obligatoire.
- Effet attendu : libération 30-50 % du temps administratif = équivalent +2 000 à +3 500 magistrats en capacité de jugement.
« L'IA n'a pas vocation à juger — elle a vocation à libérer du temps de juge. Et ce temps, il sert à rendre la justice. »
Comment on finance
Coût estimé0.1 Md€/an
Statut du chiffrageChiffré
Précision500 M€ sur 5 ans ; équivalent +2 000 à +3 500 magistrats
Principe du programme : aucun impôt nouveau pour les Français. Le financement repose sur la suppression des niches, la CSMB, l'audit de l'État et les redéploiements (voir Qui paie ?).
Calendrier
2024
Jalon cité dans le programme.
2027
Jalon cité dans le programme.
2032
Jalon cité dans le programme.
Sources officielles
- Règlement UE 2024/1689 (IA Act) ; article 64 Constitution
Sources citées dans le programme. Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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