La justice de proximité, créée en 2002, a été supprimée en 2017. Depuis, pour un petit litige du quotidien (haie du voisin, mur mitoyen, créance impayée de moins de 5 000 €), il faut se déplacer au tribunal judiciaire à 30 à 50 km, parfois pour 800 euros. Ces petits conflits pourrissent la vie des gens et encombrent les tribunaux judiciaires.
Le juge de proximité est rétabli au niveau de l'intercommunalité : 1 200 sièges pour les litiges du quotidien.
Volet A — Rétablissement du juge de proximité
- Création par loi du « juge de proximité républicain » au niveau intercommunal
- Siège : un juge de proximité par intercommunalité (~1 200 sièges au total)
- Audiences : tous les 15 jours dans les locaux de l'intercommunalité ou de la mairie centrale
Volet B — Compétence du juge de proximité
- Litiges civils < ; 5 000 €
- Conflits du quotidien : voisinage, mitoyenneté, copropriété simple, petites créances, baux d'habitation < ; 5 000 €, contentieux de la consommation
- Conciliation prioritaire : tentative de conciliation systématique avant jugement
- Décision rapide : audience publique, décision orale immédiate motivée par écrit dans les 30 jours
- Recours possible devant le tribunal judiciaire en dernier ressort
Volet C — Profil du juge de proximité
- Magistrat professionnel à temps plein ou anciens magistrats à la retraite volontaires ou avocats inscrits depuis > ; 15 ans sur demande (modèle existant des juges consulaires aux tribunaux de commerce, étendu)
- Désignation par le CSM sur listes
- Formation IAJ* obligatoire (M117)
- Casier vierge requis
Volet D — Coût et déploiement
- Recrutement de 1 200 juges de proximité d'ici 2030 (montée en charge progressive)
- Coût annuel : ~150-200 M€*/an, couvert par le doublement budget justice M12
- Décongestion massive des tribunaux judiciaires : ~30 % du flux civil actuel basculé vers la proximité
Articulation
cohérence parfaite avec M83 intercos-pivot, M37 services publics ruraux, M82 statut financier maire (proximité républicaine), M92 CTAE* et M96 CTAL* (État au service du citoyen).
« Quand on est élu local, on voit tous les petits conflits qui pourrissent la vie des gens — la haie du voisin qui dépasse, la créance impayée, le mur mitoyen qui menace. Aujourd'hui, pour ça, on envoie nos compatriotes au tribunal judiciaire à 50 km, parfois pour 800 euros. C'est absurde. On rétablit le juge de proximité. »
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
- Loi du 9 septembre 2002 (juges de proximité) ; suppression 2017
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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