Juge de proximité rétabli au niveau intercommunal

• Délais civils : divorce contentieux 12-18 mois, succession complexe 2-4 ans, prud'hommes 6-12 mois, contentieux administratif 2-3 ans — intolérable pour les vies bloquées
• Justice de proximité créée en 2002, supprimée en 2017 : les Français doivent se déplacer à 30-50 km pour des petits litiges (mitoyenneté, voisinage, créances < 5 000 €)
• Médiation française : ~5 % des conflits vs 30-40 % aux Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni — retard culturel et institutionnel
• Pensions alimentaires impayées : ~40 % de non-paiement effectif ; ARIPA créée en 2021 sous-dotée
• Tribunaux administratifs débordés : jusqu'à 60 % de leur activité absorbée par le contentieux des étrangers au détriment des recours des PME, des collectivités, des particuliers contre l'État
• Budget justice France : 77 €/habitant (CEPEJ 2024, vs Allemagne 136 €) — déjà acté : porter à 20 Md€ et 0,4 % du PIB (M12)
• IA Act européen entré en vigueur août 2024 : usages judiciaires de l'IA classés « à haut risque » — interdiction des décisions automatiques sur droits fondamentaux. Le candidat arrive juridiquement dans les clous, naturellement.

---

Volet A — Rétablissement du juge de proximité

• Création par loi du « juge de proximité républicain » au niveau intercommunal (cohérence M83 intercos-pivot)
• Siège : un juge de proximité par intercommunalité (~1 200 sièges au total)
• Audiences : tous les 15 jours dans les locaux de l'intercommunalité ou de la mairie centrale

Volet B — Compétence du juge de proximité

• Litiges civils < 5 000 €
• Conflits du quotidien : voisinage, mitoyenneté, copropriété simple, petites créances, baux d'habitation < 5 000 €, contentieux de la consommation
• Conciliation prioritaire : tentative de conciliation systématique avant jugement
• Décision rapide : audience publique, décision orale immédiate motivée par écrit dans les 30 jours
• Recours possible devant le tribunal judiciaire en dernier ressort

Volet C — Profil du juge de proximité

• Magistrat professionnel à temps plein ou anciens magistrats à la retraite volontaires ou avocats inscrits depuis > 15 ans sur demande (modèle existant des juges consulaires aux tribunaux de commerce, étendu)
• Désignation par le CSM sur listes
• Formation IAJ obligatoire (M117)
• Casier vierge requis (cohérence M11)

Volet D — Coût et déploiement

• Recrutement de 1 200 juges de proximité d'ici 2030 (montée en charge progressive)
• Coût annuel : ~150-200 M€/an, couvert par le doublement budget justice M12
• Décongestion massive des tribunaux judiciaires : ~30 % du flux civil actuel basculé vers la proximité

Articulation

cohérence parfaite avec M83 intercos-pivot, M37 services publics ruraux, M82 statut financier maire (proximité républicaine), M92 CTAE et M96 CTAL (État au service du citoyen).

---