Nomination opaque des magistrats, monopole syndical sur le CSM, responsabilité professionnelle inexistante.
Le Conseil supérieur de la magistrature s'ouvre à la société civile. Le concours unique de l'École nationale de la magistrature n'est plus la seule porte d'entrée : avocats expérimentés, professeurs de droit, hauts fonctionnaires peuvent devenir juges. La responsabilité disciplinaire devient effective. La Constitution interdit au gouvernement de donner des instructions dans une affaire particulière : la politique pénale est publique, son exécution est indépendante. Chaque tribunal est évalué publiquement chaque année. Coût : 10 à 30 millions d'euros par an.
Énoncé
- Refonte du CSM : ouverture à la société civile (1/3 magistrats, 1/3 personnalités qualifiées désignées sur listes des Académies/ordres, 1/3 parlementaires). Retrait du monopole syndical sur les nominations.
- Réforme de l'ENM* : diversification des voies de recrutement obligatoire — concours unique aboli, ouverture aux avocats expérimentés, professeurs de droit, hauts fonctionnaires. Programme refondu.
- Responsabilité professionnelle effective des magistrats : voie disciplinaire opérante devant le CSM rénové, sanctions possibles en cas de fautes graves répétées.
- Procureurs — maintien hiérarchie + garanties (choix validé) : rattachement au Garde des Sceaux maintenu pour une politique pénale unifiée publique, mais interdiction constitutionnelle de l'instruction individuelle. Politique pénale définie publiquement, indépendance dans la mise en œuvre.
- Évaluation annuelle publique des juridictions : délais, taux d'exécution des peines, satisfaction des justiciables — données ouvertes sur data.gouv.fr.
« Aucun ministre ne pourra plus dicter à un procureur ce qu'il doit faire dans un dossier précis. »
10 à 30 M€*/an (fonctionnement : refonte ENM, évaluation, open data). Négligeable à l'échelle du budget — c'est une réforme de structure, pas de moyens.
Principe du programme : pas un euro d'impôt nouveau pour les ménages. Le financement global est détaillé dans Qui paie ? (recettes, dépenses, hiérarchie de déclenchement).
- Refonte CSM (composition) : révision constitutionnelle (art. 65) → à inscrire au référendum constitutionnel d'automne 2027 ou au Grand Référendum 2028 (M131). Sans révision, seule la loi organique peut ajuster à la marge.
- Interdiction constitutionnelle des instructions individuelles : déjà acquise en loi ordinaire depuis 2013 (loi Taubira, art. 30 CPP) — la constitutionnaliser est un verrouillage, pas une création. Argument : « je grave dans le marbre ce qu'une loi peut défaire ».
- Abolition du concours unique ENM : loi ordinaire, aucune difficulté.
- Discipline des magistrats : attention à l'équilibre — le Conseil constitutionnel protège l'indépendance (art. 64). La voie passe par le CSM rénové, jamais par l'exécutif directement. Le texte du candidat respecte déjà ce cadre.
« Vous voulez mettre la justice au pas, comme Orbán ? »
C'est l'inverse. Je retire au pouvoir politique l'instruction individuelle — constitutionnellement. Et j'ouvre le CSM à la société civile, comme le recommandaient déjà des rapports parlementaires transpartisans. Ce que je casse, c'est l'entre-soi, pas l'indépendance.
« Le "déséquilibre idéologique des syndicats", c'est une attaque contre les juges ? »
Non : 11,3 juges pour 100 000 habitants, ils sont d'abord en sous-effectif héroïque. Je critique un système de nomination où un syndicat pèse plus que la société. Les justiciables jugeront sur les données publiques d'évaluation, juridiction par juridiction.
« Les sanctions disciplinaires existent déjà. »
En théorie. En pratique, les condamnations de l'État pour faute lourde du service de la justice se comptent par centaines chaque année, et les sanctions de magistrats par unités. Aucune profession ne peut vivre sans responsabilité effective. La confiance n'exclut pas le contrôle.
Sources citées dans le programme (édition vérifiée du 12 juin 2026). Lien vers le site officiel de l'institution quand il existe ; aucune URL n'est fabriquée.
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